Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement participe à la nécessaire clarification sur les conditions de fixation de la valeur de l’action La Poste par l’Agence des participations de l’État, ou APE.

On se souviendra qu’appelée de leurs vœux par MM. Marini et Arthuis, l’Agence a quelque peu failli lors de la première affaire un peu importante à laquelle elle a été confrontée : l’affaire EADS.

Cette agence a un défaut, celui de ne pas disposer des moyens de gérer les actifs de l’État autrement qu’en produisant quelques arbitrages entre recherche de dividendes et recherche de plus-values de cession.

Ainsi, dans l’affaire EADS, nous avions souligné, dans le texte de notre contribution : « Il est en effet à peu près avéré que ni la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations – où siège pourtant le rapporteur général du Sénat –, ni l’Agence des participations de l’État n’ont été en mesure, à quelque moment que ce soit, de prévenir ce qui est devenu un sinistre boursier avant de prendre la forme d’une crise industrielle et sociale majeure.

« Au demeurant, l’actualité récente devrait, de notre point de vue, conduire à reconsidérer le plan Power 8, prévoyant plusieurs milliers de suppressions d’emplois en France, notamment avec la signature d’un important contrat entre EADS et l’armée nord-américaine.

« Une bonne partie des critiques semble devoir être dirigée sur l’Agence des participations de l’État qui, au lieu d’être l’outil de politique industrielle à disposition du ministère de l’économie et des finances qu’elle pourrait être, ne s’avère finalement constituer, à l’expérience, qu’une structure de gestion des participations de l’État avec l’apparence de l’administration de biens.

« Les recommandations formulées par l’APE, avant la crise boursière touchant le titre EADS, de cession partielle des parts de l’État illustrent cette conception de courte vue qui suscite des interrogations sur la stratégie et la politique patrimoniale de l’État en matière de participations industrielles. »

Nous accorderons donc a priori assez peu de vertu à l’évaluation de l’APE, d’autant que, après avoir évoqué des méthodes habituelles et objectives d’évaluation, l’article 9 nous invite à pondérer ces méthodes objectives au moyen de critères propres à la situation de La Poste.

En clair, la fixation de la valeur de La Poste par l’APE sera non pas une évaluation juste, mais simplement une évaluation « politique » fondée sur une évidente sous-capitalisation originelle destinée à laisser escompter rapidement aux salariés participant au plan d’épargne salariale la perspective, au terme de l’obligation de portage, d’une plus-value non négligeable.

Nous refusons ce type de construction adapté non pas à la réalité de l’entreprise concernée, mais uniquement aux souhaits des autorités politiques de pouvoir justifier d’une future ouverture de capital, par défaut originel de capitalisation.