Intervention de David Assouline

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit, vous l’avez compris, d’un amendement de repli.

Nous ne souhaitons pas étendre cette disposition à l’ensemble des « ayants droit », notion qui renvoie à une réalité extrêmement diverse et qu’il faudrait tout d’abord préciser.

En effet, la notion d’ayant droit fait référence à une personne physique ou morale bénéficiant de droits créés par un contrat ou imposés par la loi. Vous en conviendrez, tout cela est bien vague !

Je me permets également de rappeler qu’il est question depuis des années de permettre à des ressortissants communautaires de devenir fonctionnaire. Or, là encore, la notion d’ayants droit n’est pas la même dans tous les pays de l’Union.

Surtout, et ce n’est pas le moindre des arguments, l’ouverture aux ayants droit me paraît tout à fait incompatible avec la préservation d’un capital 100 % public de l’entreprise La Poste, et ce d’autant plus que la cession d’actions détenues par les personnels de la Poste n’est pas du tout encadrée : rien n’empêche aujourd’hui des personnes morales, légalement ayants droit de fonctionnaires de La Poste, de céder leurs actions à qui bon leur semble. Cela s’appelle une privatisation !

Vous pouvez constater, monsieur le président, que l’ensemble de mes propos étaient eux-mêmes absolument encadrés et que je n’ai pas saisi l’occasion pour répondre à un membre du Gouvernement qui oublie qu’il est ici en sa qualité de ministre et non de maire de Nice et qu’il a la responsabilité de tous les citoyens, même des supporters du PSG.