Intervention de Mireille Schurch

Nous sommes absolument d’accord avec ce qui vient d’être dit. Il est en fait inscrit dans la loi qu’il y aura des capitaux privés puisque la cession n’est pas clairement prévue dans ce projet de loi.

Comme mon collègue Daniel Raoul, je demande à M. le ministre pourquoi cette cession n’est pas clairement explicite, de façon à éviter l’écueil que l’on vient d’indiquer, sinon on aura, bien évidemment, tout de suite des capitaux privés qui seront disséminés, puis peut-être plus tard recomposés.