Intervention de Bernard Vera

Nous pourrions nous interroger sur l’obstination de la majorité et du Gouvernement à vouloir transformer le statut de La Poste et à procéder à sa « sociétisation ».

Nous venons de montrer, dans la discussion de l’article 9, que tout allait manifestement être fait pour que la valeur de la société anonyme soit initialement la plus faible possible.

Il s’agit notamment d’offrir, dans un délai relativement bref, aux agents de La Poste, victimes depuis plusieurs années du gel des rémunérations dans la fonction publique, la perspective du bonheur de gagner un euro de plus sur chaque action dont ils seront détenteurs.

Mais il s’agit aussi à compter de 2011, année de l’ouverture à la concurrence du domaine réservé, et de 2012, année de clôture du contrat de plan en cours, de créer les conditions de l’ouverture du capital à d’autres investisseurs.

Car le véritable objectif de cette loi est de mettre La Poste – on peut dans cet esprit faire confiance à la gestion à court terme de l’Agence des participations de l’État – en situation de participer, par tranches successives de cession du capital, au redressement des comptes de l’État.

C’est ainsi que vous escomptez, monsieur le ministre, couvrir une partie des 20 milliards d’euros de ressources qui doivent être trouvées chaque année pour arriver en 2014 aux 3 % de déficit public, que vous avez promis à l’Europe en échange de sa mansuétude sur le dérapage actuel.

Comment ne pas faire le lien, d’ailleurs, entre les 126 milliards d’euros de déficit annoncé à la fin du mois de septembre 2009 et les 126 milliards d’euros d’actif net de La Poste à la fin de 2008, des actifs comptabilisés, rappelons-le, hors encours du Livret A ?

En réalité, il s’agit de faire en sorte qu’une partie de ces actifs vienne compenser le désastre budgétaire des réformes du paquet fiscal, de la suppression de la taxe professionnelle, de l’allégement continu de l’impôt sur les sociétés, des missions et structures des collectivités territoriales !

Eh bien, nous refusons clairement ce choix politique, meurtrier pour le service public, signe d’une soumission des politiques publiques aux dogmes de la Commission européenne, sans apport concret au développement équilibré du pays.