Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 8 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 9

Christian Estrosi, ministre :

… pour que les actions détenues par les salariés de l’entreprise ne puissent être cédées qu’à l’État, à la Caisse des dépôts et consignations ou aux salariés entre eux. L’engagement du ministre figurera au compte rendu intégral des débats publiés au Journal officiel de la République française. Que voulez-vous de plus ?

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