Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le ministre, si vous en êtes convaincu, pourquoi refuser d’inscrire dans la loi qu’un décret précisera les conditions dans lesquelles les actions détenues par les salariés, y compris celles qui seront transmises à leurs ayants droit, ne peuvent pas être cédées en dehors de l’échange entre les salariés ?

Pour notre part, nous préférons que la loi précise à l’exécutif ce qu’il faut faire.