Intervention de Christian Estrosi

… « Le capital de la société est détenu par l’État et par d’autres personnes morales de droit public, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. »

Votre demande est donc satisfaite. Je le répète : tout est inscrit noir sur blanc dans la loi !