Intervention de Mireille Schurch

L’article 10 du projet de loi prévoit la possibilité pour La Poste de procéder à des attributions gratuites d’actions au personnel fonctionnaire comme au personnel contractuel. Nous venons d’en débattre. Les précisions apportées par M. le ministre ne nous ont toujours pas convaincus.

Nous nous opposons à cette possibilité, non pas pour priver les

Ainsi, l’attribution gratuite d’actions au personnel d’une société anonyme est régie par les articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce. Ces articles instituent une « période d’acquisition », dont la durée est au moins égale à deux ans, au terme de laquelle l’attribution est définitive pour les bénéficiaires. L’assemblée générale extraordinaire fixe la durée minimale de l’obligation de conservation de ces actions, qui est au moins égale à deux ans, sauf si la période d’acquisition est supérieure à quatre ans. Ces actions sont ensuite apportées à un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise. Ce fonds constitue un outil de gestion de l’épargne salariale.

Or, s’il est ici principalement question d’épargne salariale, augmentations de salaire et non par des dispositifs aléatoires – nous l’avons dit précédemment –, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, ces actions ouvrent la porte à la privatisation, car, à l’issue de ces périodes de « probation », rien n’empêche ces salariés de céder leurs actions à d’autres personnes, et nous n’éviterons pas alors l’arrivée de capitaux privés. C’est pour cette raison que je renouvelle la demande formulée par ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat d’inscrire dans la loi qu’un décret précisera les conditions dans lesquelles les cessions d’actions ne peuvent se faire que sous la forme d’échanges entre les salariés eux-mêmes, car, je le répète, nous n’avons pas été convaincus par les précisions qui nous ont été apportées par M. le ministre.

Ensuite, la situation salariale au sein de l’entreprise La

Dès lors, comment ne pas établir un lien entre actionnariat

La question de l’actionnariat salarié suppose un préalable :

De plus, la possibilité ouverte par cet article de faire des salariés de petits actionnaires ne permettra pas de donner une dimension citoyenne à cette entreprise.Ceux-ci ne seront pas mieux associés à la politique de l’entreprise parce qu’ils deviendront, de manière minoritaire, actionnaires de l’entreprise.

Pour toutes ces raisons, nous demanderons la suppression de cet article.