Intervention de Daniel Raoul

prévoit les modalités relatives à l’actionnariat salarié.

Avec legratuites d’actions à ses salariés. Toutefois, la deuxième phrase de l’alinéa 2 mentionne que « ces attributions peuvent bénéficier également aux personnels de La Poste mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi ». Quid de ces autres personnels ? Quelles sont les modalités d’attribution ? Selon quelles conditions ?

Nous nous opposons à cet article pour deux raisons

Tout d’abord, le fait de réserver une part du montant du capital – dont nous n’avons100 % par des personnes morales publiques, mais je ne reviens pas sur cette question.

Vous reconnaîtrez avec moi, monsieur le ministre, que les salariéspublic, et encore moins leurs ayants droit.

À l’issue de la période obligatoire de conservation, que se passe-t-il ? À qui ces titres vont-ils aller ? Quelle garantie avons-nous qu’ils appartiendront, de nouveau, à l’État ou à une personnemorale de droit public ?

Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure que ces questions relèvent du domaine réglementaire. Alors, afin d’éviter la fameuse dissémination d’actions que j’ai évoquée tout à l'heure, inscrivons dans la loi qu’un décret fixera les conditions de transmission de ces actions.

Tel est le sens de l’amendement rectifié que nous déposons suite à l’engagement pris par M. le ministre de régler le problème par voie réglementaire.

Il nous semble que l’actionnariat salarié présente plus de danger que de sécurité, à la fois pour l’entreprise et pour les salariés concernés.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à la mise en place de la cession gratuite d’actions, et cela quel que soit l’attributaire.