Intervention de Richard Yung

Réunion du 8 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 10

Photo de Richard YungRichard Yung :

Vous avez peut-être répondu, mais nous constatons que vous refusez d’insérer dans le texte la phrase qui permettrait de verrouiller le système. C’est la raison pour laquelle je demande que ce point soit spécifié dans la loi.

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