Intervention de Pierre Hérisson

Vous avez votre logique, nous avons la nôtre. La discussion pourrait donc être sans fin, les uns ajoutant des articles et les autres présentant des amendements de suppression de ces articles.

Notre logique est parfaitement encadrée et les différentes façons dont le capital peut être détenu sont explicitées notamment à l’article 1er.

L’amendement n° 414 porte sur l’interdiction pour les personnels de La Poste et de ses filiales de vendre leurs participations à un autre organisme que l’État. Pourquoi les salariés ne pourraient-ils pas vendre leurs actions, comme le prévoit la loi, à une personne morale de droit public ou à d’autres salariés ? C’est en ces termes que le problème est posé. La commission est défavorable à cet amendement.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 511 pour les mêmes raisons.

Elle est encore défavorable à l’amendement n° 512 rectifié, qui prévoit l’interdiction, à l’issue d’une durée minimale, pour les personnels de La Poste et de ses filiales de vendre leurs actions à des organismes autres que les personnes publiques qui détiennent la majorité du capital de La Poste.

Pourquoi compliquer les choses ? Le projet de loi indique noir sur blanc que le capital est entièrement détenu par l’État et par d’autres personnes publiques, hors actionnariat du personnel. Cette disposition est donc inutile, car les personnels ne pourront pas revendre leurs actions à d’autres investisseurs privés.