Intervention de Daniel Raoul

La rectification apportée par mon collègue Michel Teston à l’amendement n° 512 ne fait que prendre en compte l’engagement pris par le ministre lors de la discussion de l’article 9. Autrement dit, nous demandons qu’un décret fixe les modes de transaction et de transmission des actions.

J’ai quelques capacités de raisonnement qui me permettent d’intégrer votre logique. Je la prends au pied de la lettre, tout comme l’engagement du ministre. C’est pourquoi je demande qu’un décret fixe les conditions de transmission, précisément pour éviter la dissémination.

Je ne comprends pas ce qui vous choque aussi profondément : je ne fais que reprendre des engagements qui ont été pris dans cet hémicycle voilà à peine une heure !