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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 8 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 10
Christian Estrosi, ministre :
Le Gouvernement rejoint la commission sur ce point.
Les membres du conseil d’administration qui sont mandataires sociaux ne peuvent normalement recevoir d’actions. Cependant, par une telle disposition, vous proposez, madame la sénatrice, d’interdire aux salariés qui siégeront au conseil d’administration de pouvoir être actionnaires. Ce serait une totale injustice !
