Intervention de Éliane Assassi

En vous demandant la suppression de cet article 11, nous avons bien conscience de toucher à une disposition essentielle de ce projet de loi. Non seulement celle-ci tend à créer les conditions de la transition entre l’entreprise publique La Poste et la société anonyme du même nom, mais elle est également symptomatique des conditions de préparation de ce projet de loi, notamment de la précipitation de son examen et des dangers que cette urgence laisse planer sur les conditions de transfert.

Ainsi, vous prévoyez qu’un décret sera pris avant le 31 décembre pour déterminer les modalités transitoires de gestion de cette nouvelle entreprise privée, en attendant l’installation des organes prévus dans ses statuts. Comme nous l’avons déjà souligné, tout est prêt mais rien n’est dit, ou plutôt tout est caché.

Vous ne nous ferez pas croire qu’en moins de soixante jours il est possible, même en utilisant la procédure accélérée, de mener un débat ouvert avec le Parlement, dans des conditions d’écoute dignes de notre démocratie, et de préparer simultanément tous les décrets d’application à partir d’une concertation véritable menée avec l’ensemble des partenaires, actuels et futurs, de La Poste. Non, tout cela est impossible, et vous le savez bien, monsieur le ministre !

Pourriez-vous nous informer des modifications de statut qui sont d’ores et déjà envisagées dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième phrase du deuxième alinéa de cet article ? La représentation nationale est en droit de connaître le contenu des statuts de cette nouvelle société créée par ce projet de loi, discutés et validés par elle, mais dont la modification est d’ores et déjà planifiée, au mépris de l’avis du Parlement.

Pourriez-vous également nous dire sur la base de quels arguments juridiques vous comptez faire approuver les comptes 2009 de l’entreprise nationale La Poste par l’assemblée générale des actionnaires de la future société privée La Poste ? Comment une assemblée d’actionnaires pourra-t-elle juger des résultats économiques, financiers et comptables d’une entreprise publique dont les résultats engagent directement la nation ?

En fait, cet article est révélateur de la précipitation dont vous avez fait preuve sur ce projet et, finalement, d’une certaine forme d’impréparation ou d’une volonté d’opacité sur les conditions réelles de mise en œuvre de ce changement de statut.

Toujours aussi farouchement attachés à combattre ce projet de loi, nous demandons tout naturellement la suppression de cet article, notamment en raison de tous les non-dits qu’il contient.