Intervention de Michel Teston

L’article 11, relatif aux statuts initiaux de l’entreprise, et contenant par ailleurs des dispositions transitoires, entérine donc les conséquences du changement de statut de La Poste en une société anonyme.

Il prévoit, notamment, que les statuts initiaux de la société anonyme sont déterminés par décret en Conseil d'État, publié au plus tard le 31 décembre 2009. Comme pour toute société anonyme, ces statuts pourront être modifiés postérieurement, dans le respect du droit commun des sociétés.

Étant donné que nous nous opposons au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent, nous sommes tout naturellement favorables à la suppression de l’article 11. Tel est le sens de cet amendement.