Intervention de Bernard Vera

Le deuxième alinéa de l’article 11 organise le passage d’EPIC en société anonyme. Aujourd’hui, il s’agit de préparer le terrain sur le plan juridique pour que, demain, la nouvelle société anonyme se constitue autour de statuts privés. Le processus a déjà été utilisé pour Aéroports de Paris, un décret en Conseil d’État ayant reformulé les statuts pour que cette entreprise rejoigne le droit commun des sociétés commerciales. C’est le même processus qui est enclenché avec cet alinéa 2 de l’article 11.

Ce désengagement de l’État dans certains secteurs de notre économie, ceux qui participent à l’égalité entre les citoyens sur l’ensemble de notre territoire, ne sert qu’à engager toujours un peu plus la privatisation à outrance. Le statut d’EPIC ne vous convient pas et les entreprises publiques qui y sont soumises ne peuvent aujourd’hui que se poser des questions sur leur avenir.

Le passage en force pour le changement de statut de La Poste est la porte ouverte à d’autres changements futurs. La logique de rentabilité, la volonté de diviser le capital et l’obstination de privilégier l’intérêt privé, alors que l’intérêt général devrait être la règle, seront omniprésentes avec ces nouveaux statuts de société anonyme.

L’article 11 illustre la stratégie mise en œuvre pour déposséder la collectivité et offrir un service public à des intérêts privés. C’est bien la privatisation qui est en ligne de mire, et cet article participe à ce néfaste projet.

Ce sera un changement radical dans la gestion de l’entreprise puisque, comme dans toute société anonyme, les actionnaires et les profits financiers seront privilégiés ; à l’inverse, les usagers et les personnels, qui verront leur avenir se calquer sur celui des clients et des salariés de France Télécom, seront les grands perdants de cette transformation. Quelques exceptions seront faites, bien entendu, pour le président de cette nouvelle société, qui verra ses revenus augmenter substantiellement, et pour les nouveaux actionnaires.

Rien n’oblige pourtant à changer le statut de La Poste. Le statut d’EPIC n’a jamais empêché la modernisation de cette entreprise ; il n’a pas freiné sa rentabilité ; il ne remet pas en cause sa pérennité. Le nouveau statut aura des effets négatifs, y compris sur la présence postale sur notre territoire.

Certes, vous inscrivez dans le projet de loi les 17 000 points de contact. Mais vous ne dites pas qu’ils pourraient être réduits à des relais Poste chez les commerçants. La grande majorité des bureaux de plein exercice, qui représentent pourtant le seul format correspondant à la notion de service public, pourraient ainsi disparaître.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons la suppression de ces alinéas.