Intervention de Mireille Schurch

L’Assemblée générale de La Poste va pouvoir examiner les comptes du dernier exercice de La Poste. C’est donc une structure publique, liée à une mission d’intérêt général, qui va préparer le budget d’une société anonyme, car celui-ci s’appuiera sur l’analyse qui sera faite, entre autres éléments, des comptes du précédent exercice. Vous pouvez aller jusqu’à ce stade dans la mesure où la transformation de l’administration des PTT en EPIC a soumis La Poste, de fait, à des règles de fonctionnement privé.

La comptabilité, le management du personnel, mais aussi son recrutement suivent les règles du privé. Ce glissement progressif entre ces différentes structures juridiques peut aller jusqu’à la privatisation, et c’est le sort qui est aujourd’hui réservé à La Poste.

L’assemblée générale de La Poste va pouvoir transférer à un conseil d’administration ou de surveillance de société anonyme les comptes de cette structure publique, selon les seuls intérêts privés. Tout changement de statut n’est pas neutre, même s’il est motivé par des arguments tous orientés vers le même but.

Pour prouver que la privatisation est obligatoire, votre méthode est bien rôdée : vous vous appuyez sur des difficultés financières, réelles ou organisées, pour nous démontrer que le statut public est coûteux et qu’il est temps de retrouver un modèle de gestion rentable.

Après l’année 2007, où La Poste a réalisé un bénéfice de près de 1 milliard d’euros et versé 15 % de son bénéfice net à l’État, soit 141 millions d’euros, après l’année 2008, où elle a fait un bénéfice de 700 millions d’euros, La Poste a, comme par hasard, communiqué sur la chute de son chiffre d’affaires de 2, 9 % par rapport à l’objectif, et ce à quelques jours de l’examen au Sénat du présent projet de loi ! Tout cela ne tient évidemment pas compte de l’absence de compensation par l’État de la mission de service public assurée par La Poste, pourtant décidée dans la loi relative à la régulation des activités postales.

Après le passage à l’EPIC, la transformation de La Poste en société anonyme est la deuxième marche vers la privatisation. Vous n’hésitez pas non plus à vous servir des directives européennes, même si elles n’apportent pas de précisions en la matière, pour modifier le statut des entreprises publiques. On le voit bien, vous n’hésitez pas à user d’arguties toutes aussi faibles les unes que les autres pour atteindre un seul objectif : la privatisation de La Poste.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer l’alinéa 3 de l’article 11.