Intervention de Bernard Vera

En déposant cet amendement, nous avons écrit dans son objet qu’il était pour nous la conséquence de l’ensemble des amendements déposés sur le projet de loi. En effet, l’article 12 règle une bonne part des réécritures législatives nécessaires à la prise en compte du texte dont nous débattons.

C'est la raison pour laquelle, par cohérence avec ce que nous défendons depuis le début de nos débats, nous demandons la suppression de l’article 12, qui annule l’expression : « l’exploitant public » et la remplace par : « la société » ou « La Poste ».

Mais cet article contient également d’autres modifications que nous ne pouvons pas accepter.

Je mentionnerai tout particulièrement la suppression de la seconde phrase de l’article 4 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom. En effet, par cet alinéa, le projet de loi supprime la participation de La Poste à l’effort national d’enseignement supérieur dans le domaine de la communication électronique.

Ainsi, ce texte dégage la nouvelle société privée de la mission de service public concourant à la recherche dans un domaine pourtant essentiel à l’avenir de notre pays.

Nous ne saurions accepter une telle amputation des fonds nécessaires au développement de ce secteur de l’enseignement supérieur.

En outre, ce désengagement apparaît en totale contradiction avec les orientations affichées par le Gouvernement, qui prétend vouloir ouvrir le financement de l’enseignement supérieur aux entreprises privées, par l’intermédiaire de fondations rattachées aux universités.

Avec un tel changement de structure de La Poste, vous aviez la possibilité d’inscrire ce financement dans les missions même de cette nouvelle société. Or vous n’avez pas saisi l’occasion.

La preuve est ainsi faite que vos seuls objectifs sont bien, d’une part, de réduire les dépenses publiques d’enseignement supérieur et, d’autre part, de restreindre les missions de service public assumées par cette nouvelle société privée.

Finalement, votre vision est bien celle d’un service universel, compris comme un minimum socialement acceptable.

En revanche, votre intention est bien de laisser une marge considérable à la marchandisation d’un maximum de services postaux et de réduire les coûts de gestion de La Poste, afin d’augmenter la rentabilité de cette entreprise en vue de sa privatisation future.

Pour nous, c’est une justification supplémentaire à notre demande de suppression de l’article 12.