Intervention de Michel Teston

J’ai bien entendu l’argumentation de M. le rapporteur et de M. le ministre.

Nous n’avons pas dit que l’article 12 n’était pas cohérent avec l’article 1er. Nous avons simplement rappelé notre opposition à cet article 1er. Et comme nous sommes opposés à cet article, nous sommes naturellement opposés aux dispositions qui en découlent.