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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 8 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 12
Pierre Hérisson, rapporteur :Pour toutes les raisons qui ont déjà été avancées, la commission est défavorable à la suppression du troisième alinéa de l’article 12.
