Intervention de Évelyne Didier

L’article 15 de la loi du 2 juillet 1990 reconnaissait La Poste comme un exploitant public dont la comptabilité était soumise au contrôle de commissaires aux comptes désignés par le ministre.

Nous nous opposons à l’abrogation de cet article inscrite dans l’alinéa 12 de l’article 12 de votre projet de loi. En effet, nous souhaitons que La Poste, qui fournit un service public, demeure une entreprise publique, dont les comptes sont strictement contrôlés par des commissaires aux comptes.

Vous prétendez devoir modifier le statut juridique de La Poste pour répondre à une directive européenne qui prévoit la libéralisation du courrier en 2011. Toutefois, nous tenons à vous rappeler que la France fait partie de l’Union européenne et que, si nous étions opposés à cette directive, nous aurions pu montrer notre désaccord.

De plus, cette directive ne fixe aucune obligation quant au statut juridique des entreprises intervenant dans le secteur postal. La transformation de La Poste en société anonyme est donc un choix du gouvernement français.

Enfin, cette directive ne doit être mise en application dans les États membres que le 1er janvier 2011. Vous vous êtes donc empressés de faire passer une loi de privatisation de l’exploitant public La Poste, alors que nous aurions pu prendre le temps de réfléchir ensemble à des solutions alternatives, plus efficaces et plus acceptables par tous.

C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.