Intervention de Mireille Schurch

L’article 40 de la loi du 2 juillet 1990 dispose : « Les sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue par La Poste, et dont le nombre des salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à 200, sont régies par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, applicables aux sociétés visées au 4 de l’article 1er de cette même loi. »

Cela signifie que, au motif de procéder à la coordination des dispositions du présent projet de loi avec la loi précédente, on décide de priver les salariés des filiales de La Poste du droit d’avoir des représentants élus des personnels au sein du conseil d’administration de leur entreprise.

Une telle orientation montre le mépris dans lequel on tient le dialogue social dans ce texte, d’autant que l’on néglige très largement de définir dans la loi la moindre avancée pour la situation des personnels.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, la distribution de quelques actions offrant un généreux dividende de cinquante centimes d’euro ou d’un euro par titre ne remplacera jamais l’existence d’un véritable droit du travail, fixant les droits et obligations des agents de droit public et donnant aux autres de véritables garanties collectives.

En outre, le fait de sortir les filiales de La Poste du champ d’application de la loi du 26 juillet 1983 est la manifestation la plus évidente du choix profond qui sous-tend ce projet de loi, celui d’une « sociétisation », première étape avant l’ouverture du capital, puis la cession de parts et l’entrée en bourse.

Nous ne voulons pas de ce schéma et nous le combattons également avec cet amendement, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter.