Intervention de Bernard Vera

L’article 12 bis a été introduit par la commission afin de tirer les conséquences du changement de statut de La Poste pour la transformer en société anonyme. Cet article soumet donc les obligations d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés aux dispositions du code du travail applicables aux sociétés anonymes.

Nous sommes opposés à cet article, car ce transfert s’accompagnera de l’application de règles moins contraignantes.

En vertu de l’article L. 323-2 du code du travail applicable à l’exploitant public La Poste, l’application de telles obligations fait l’objet, chaque année, d’un rapport présenté aux comités techniques paritaires ou aux instances en tenant lieu, ainsi qu’aux conseils supérieurs de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Dans le droit applicable aux sociétés anonymes, une telle obligation n’existe pas.

Plusieurs catégories de personnels – privés et publics – coexisteront à La Poste, même lorsqu’elle sera devenue une société anonyme. Dans ces conditions, on peut s’interroger sur la pertinence du changement de règlementation.

Enfin, à l’article 12 bis est évoquée très rapidement la question des personnels handicapés. Rien ne permet d’assurer que les points de contact, déjà inégalement répartis sur l’ensemble du territoire, seront aménagés afin d’assurer l’accessibilité du plus grand nombre d’usagers.