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Intervention de Roger Romani
Réunion du 8 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article additionnel après l'article 12 bis, amendement 188
Roger Romani, président :L'amendement n° 188, présenté par M. Nègre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l'article L. 1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l'article L. 2 du même code. »
La parole est à M. Christian Cambon.
