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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 8 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article additionnel après l'article 12 bis
Christian Estrosi, ministre :
Cet amendement vise à tirer les conséquences en matière de TVA du changement de statut de La Poste. Il précise que le régime actuel de TVA dont bénéficie La Poste en tant qu’EPIC continuera de s’appliquer lorsqu’elle sera une société anonyme. Je remercie M. Louis Nègre, qui a été l’initiateur de cet amendement, de sa vigilance.
