Intervention de Bernard Vera

La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a transposé dans notre droit national deux directives européennes, l’une du 15 décembre 1997 et l’autre du 10 juin 2002, qui fondent le démantèlement progressif du service public postal. La première portait sur la création d’un régulateur indépendant des pouvoirs publics, la seconde établissait un calendrier pour achever l’ouverture à la concurrence des services postaux de courrier.

Avec ces deux directives, deux dogmes de l’économie libérale allaient former le cadre juridique dans lequel devrait s’exercer dorénavant les activités postales dans notre pays.

La loi du 20 mai 2005 a ainsi confié la régulation de ces activités à une autorité administrative indépendante, l’ARCEP, en lui donnant pour mission de favoriser l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit aussi veiller au financement et à la préservation quasiment impossible de cet ersatz de service public qu’est la notion de service universel.

Ajoutons à cela la refonte du cadre juridique des services financiers de La Poste, en les mettant hors du champ de la régulation postale, et nous avons là tous les ingrédients de la disparition programmée de notre service public postal.

L’expérience a malheureusement apporté la preuve des effets négatifs de cette loi.

L’organisation du glissement progressif des activités réservées à l’opérateur historique vers le privé se traduit, comme ne cessent de le dénoncer toutes les organisations syndicales de La Poste, par une dégradation des conditions de travail, par une précarisation des statuts, par un pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise en constante diminution.

Tout cela se solde, ainsi que le perçoivent les usagers de La Poste, par une dégradation de la qualité des services rendus et par une diminution du maillage territorial, en particulier en milieu rural.

Nous proposons donc d’abroger la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, qui, contrairement à son intitulé, porte en elle tous les germes de la dérégulation et du démantèlement du service public de La Poste.