Intervention de Pierre Hérisson

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer cette question.

Nous transposons la directive européenne en droit interne. Un vote négatif nous mettrait dans une situation d’illégalité par rapport au droit européen. Néanmoins, monsieur le ministre, peut-être nous apporterez-vous des précisions sur ce point, qui est le plus important de la transposition.