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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 8 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Articles additionnels avant l'article 13
Christian Estrosi, ministre :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Teston, vous faites un lien entre l’arrêt Corbeau et l’ouverture à la concurrence au 1er janvier 2011. Aux termes de cette jurisprudence, le monopole postal est compatible avec les règles de concurrence. Mais cet arrêt a été rendu en 1993. Depuis, trois directives européennes, en 1997, en 2002 et en 2008, ont ouvert le secteur postal à la concurrence. L’arrêt Corbeau n’est donc plus d’actualité. Les États membres n’ont plus à se demander si le monopole est compatible avec les règles de la concurrence : celui-ci doit tout simplement être supprimé !
