Intervention de Michel Teston

Je crois que M. le ministre ne m’a pas bien écouté.

L’arrêt International Mail Spain date, de mémoire, de 2007 ou de 2008. La Cour de justice des communautés européennes n’a donc nullement modifié sa jurisprudence. Cet arrêt a été rendu après l’adoption des directives qui nous conduisent aujourd’hui à transposer en droit interne la suppression du secteur réservé à partir du 1er janvier 2011.

Dans le contexte de crise économique, financière et sociale extrêmement grave que connaît l’Europe, supprimer le secteur réservé, qui contribue largement au financement du service universel postal, est une erreur majeure contre laquelle il faut absolument s’élever. C’est pourquoi j’incite le Gouvernement à se rapprocher des États européens qui manifestent leur inquiétude par rapport à la suppression du secteur réservé.