Intervention de Patrice Gélard

… et qui soulève un problème important puisqu’il touche à la réforme des juridictions financières, notamment celle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Notre commission a estimé qu’il n’était pas possible, compte tenu de l’importance du sujet, d’inscrire cette proposition dans le texte et qu’il s’agissait en réalité d’un cavalier.