Intervention de Patricia Schillinger

Pourtant, cela s'est vu par le passé, notamment à propos de la convention Belorgey, d'où l'existence de cette nouvelle convention, d'ailleurs.

Pour ma part, je reste sceptique. Je ne suis pas certaine que les banques et les assureurs appliqueront systématiquement ce texte. Aujourd'hui, monsieur le ministre, je crains que ce projet de loi ne se contente d'officialiser l'existence de la convention en l'intégrant dans le code de la santé publique.

Quelles sanctions seront prévues en cas de non-respect des engagements pris par l'un des signataires ? En l'absence de pénalités, la loi n'aura aucun impact réel !

En d'autres termes, comment pouvons-nous être certains que les dispositions prévues par la convention seront effectivement appliquées, compte tenu des obstacles rencontrés au cours des cinq dernières années ?

Monsieur le ministre, il n'y a plus de temps à perdre, il faut passer à l'application pratique !

Par ailleurs, il est également légitime, me semble-t-il, que tous nos concitoyens aient droit à l'information. Beaucoup d'entre eux restent dans l'ignorance et se voient dénier un prêt par une banque sans que ce refus soit motivé de quelque façon que ce soit. Ils sont tout simplement exclus sans avoir connaissance de leur droit !

Le droit à l'information est essentiel. Il faut qu'il soit mentionné dans les documents publicitaires et d'information.

Outre la communication, la formation joue également un rôle important. Il est nécessaire que la dimension humaine fasse partie de la formation du personnel des banques, des assurances et des mutuelles. Ces professionnels, qui sont chargés de fournir des renseignements et d'accorder des prêts ou des assurances, doivent être informés des droits des malades et des discriminations en matière de santé.

Il ne faudrait pas que des personnes non averties, pour des raisons simplistes, refusent purement et simplement des dossiers, sans connaître les droits des usagers. Au-delà de l'aspect purement financier, ces techniciens doivent porter un regard humaniste sur leurs clients ; la formation doit leur apporter cet enseignement. Il n'est pas normal, aujourd'hui, que des gens se voient refuser un prêt sous prétexte qu'ils souffrent de diabète ou qu'ils ont - ou ont eu dans le passé - un cancer.

Par ailleurs, nous pouvons nous demander ce qu'est un « risque aggravé de santé ». L'article 1er du projet de loi évoque cette notion mais il n'en donne pas de définition, et le reste du texte reste flou à cet égard. Or l'absence de définition légale ou réglementaire laisse aux assureurs et banquiers une entière liberté pour interpréter cette notion et donc pour prendre la décision d'accorder, ou non, un prêt ou une assurance.

Si le Gouvernement décide de prendre des mesures afin de faire véritablement appliquer la convention, il s'agira d'une avancée extrêmement importante pour les personnes malades, sur un plan pratique mais aussi psychologique. Mes chers collègues, imaginez l'état d'esprit d'une personne qui est considérée comme guérie par le milieu médical mais à qui l'on refuse un prêt du fait de son état de santé antérieur !

Si l'encadrement législatif de cette dernière convention paraît à la fois indispensable et capital, il peut sembler trop timide à certains égards, et l'information reste encore limitée. Or cela contribuerait à nuire à l'application d'une telle convention.

Cependant, ce texte permet de lutter contre les discriminations, et l'action menée par son biais est fondamentale.

Je me réjouis que la commission des affaires sociales se soit engagée à effectuer un contrôle régulier et étroit de l'application de la convention. Aussi le groupe socialiste accueille-t-il favorablement ce texte.