Intervention de Michel Teston

Avec l’article 13, nous entamons la discussion des dispositions visant à transposer la directive 2008/6/CE, qui achève la libéralisation du marché intérieur des services postaux.

Cet article comprend plusieurs volets : l’adaptation de la définition de l’envoi postal aux évolutions technologiques permettant la reconnaissance des adresses sous forme de codes-barres ; l’affirmation du principe selon lequel les prix doivent être orientés sur les coûts ; le rappel du tarif unique du timbre ; la suppression de la disposition sur la tarification des services constituant le secteur réservé, c'est-à-dire le monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes.

Si la question de l’adaptation aux évolutions technologiques ne pose pas de problème, il n’en va pas de même pour les autres aspects de cet article.

L’article L. l du code des postes et des communications électroniques dispose actuellement que les services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Or l’ajout du principe selon lequel les prix sont orientés sur les coûts semble aller à l’encontre de l’obligation d’offrir les services à un « prix abordable ».

En effet, désormais, l’important ne sera plus tant de fournir un service à un prix dont chacun puisse s’acquitter que de veiller à adapter le prix au coût de revient.

Dès lors, que se passera-t-il pour les territoires d’accès difficile ? Ne doit-on pas craindre une hausse importante du prix du timbre ? Le rapporteur souligne d’ailleurs ce danger et cherche à le minimiser en précisant que le calcul des prix doit tenir compte des marchés auxquels ils s’appliquent.

Nous proposerons donc au Sénat d’adopter des amendements qui visent notamment à assurer le respect du principe de péréquation, lequel garantit l’accès au service, ou la fourniture de ce service à un prix abordable pour tous.

Même si, pour le moment, le principe du tarif unique du timbre semble maintenu, l’esprit de la directive n’incite pas à l’optimisme. À terme, il ne nous paraît pas impossible que la logique de rentabilité et d’adaptation du prix au coût prenne le pas sur la logique de service et que l’on voie disparaître le principe du prix unique du timbre, pourtant essentiel pour la péréquation.

En conclusion, je rappelle que nous sommes opposés à la fin du secteur réservé, qui est un moyen adapté de financement du service universel.

On nous objectera sans doute que la directive ici transposée impose la fin de ce secteur réservé. Toutefois, et j’ai déjà évoqué cette hypothèse, la mise en place préalable d’une législation-cadre sur les services d’intérêt général, que les socialistes appellent de leurs vœux depuis longtemps, aurait pu permettre la sauvegarde du secteur réservé et, partant, celle du financement actuel du service universel.