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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 8 novembre 2009 à 22h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 13
Pierre Hérisson, rapporteur :L’article 13 du projet de loi apporte un certain nombre de clarifications et d’adaptations à la notion de service universel et reconduit notamment le principe de la péréquation tarifaire.
Il n’y a pas lieu de le supprimer, car il est indispensable à la bonne transposition de la directive. La commission est donc défavorable à cet amendement.
