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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 8 novembre 2009 à 22h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 13, amendement 99
Gérard Larcher, président :Je suis saisi de trente-deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
