Intervention de David Assouline

Cet amendement vise à inscrire clairement le principe de péréquation tarifaire dans le projet de loi.

La péréquation tarifaire est en effet le moyen indispensable pour assurer de manière effective l’égalité des citoyens devant le service public postal.

Or on sait bien, par exemple, que certaines zones du territoire sont difficilement accessibles et que, pour cette raison, leurs habitants risquent de se voir pénalisés et d’avoir à payer plus cher un service public auquel ils ont droit par principe, en tant que citoyens.

C’est dans cette perspective que cet amendement vise à réaffirmer, dès l’alinéa 4 de l’article 13, le principe de péréquation. En effet, la formulation de cet alinéa entretient une certaine ambiguïté : elle renverse le problème en évoquant les coûts avant de préciser les caractéristiques des « marchés concernés », de telle sorte que le risque d’une augmentation des tarifs dans les zones les plus difficilement accessibles ne peut être écarté.

Cet amendement tend donc à inscrire noir sur blanc, dès cet alinéa, le principe de péréquation dans le texte, justement pour lever toute ambiguïté.

Pour justifier cette inscription, nous prenons bien soin, par ailleurs, de préciser que la péréquation s’applique dans les zones à handicaps naturels, qui correspondent en effet à une notion communément admise sur le plan communautaire. Elle concerne des zones de montagne, des régions côtières et maritimes, des îles et des archipels, c’est-à-dire des zones géographiques qui subissent, de par leur situation, des désavantages spécifiques liés à l’altitude, à la topographie, au climat ou bien encore à l’éloignement géographique.

L’Union européenne estime que, du fait de ces handicaps naturels, qui sont permanents, ces zones sont confrontées à des difficultés de développement économique liées aux surcoûts de transport ou à une densité de population très faible.