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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 8 novembre 2009 à 22h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 13, amendement 365
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 365, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité.
La parole est à M. Roland Courteau.
