Intervention de Richard Yung

Mon intervention vaudra également pour l’amendement n° 518, qui a le même objet.

Lorsque la commission de l’économie avait examiné, en février 2007, au titre de l’article 88-4 de la Constitution, la proposition de troisième directive postale, notre excellent collègue Michel Teston avait clairement défendu, au nom du groupe socialiste, le maintien du tarif unique pour un même service sur tout le territoire, considérant que la notion de « prix abordable » employée dans la proposition de directive ne donnait aucune garantie d’accès à un service universel postal de qualité ni de maintien du tarif unique. Cela s’est confirmé par la suite, puisque la notion de tarif uniforme s’est subrepticement substituée, à l’article 12 de la directive, à celle de tarif unique.

L’évolution des tarifs doit donc être véritablement sécurisée. Nous considérons, dans cette perspective, qu’il faut laisser à l’échelon politique la décision finale concernant toute évolution du tarif de base. Rien, dans la troisième directive postale, que le projet de loi vise à transposer, n’empêche que cette fonction soit dévolue à une instance autre que l’ARCEP. Nous considérons que la détermination du tarif de base est un sujet suffisamment politique pour qu’elle relève d’une décision gouvernementale.