Intervention de Richard Yung

Cet amendement vise à faire en sorte que le tarif de base soit le même sur l’ensemble du territoire national, principe fragilisé par la logique du présent texte.

En effet, l’article 13 du projet de loi reproduit la même ambiguïté que l’article 12 de la directive 2008/6/CE. Si l’existence d’un tarif uniforme survit au septième alinéa, le quatrième indique pourtant, comme la directive, que les prix sont orientés sur les coûts. Nous avons déjà dit que l’amendement de la commission portant sur le quatrième alinéa n’était nullement protecteur et n’assurait en rien le maintien de la péréquation tarifaire.

Nous refusons cette logique de rentabilité allant à l’encontre des principes fondamentaux du service public, qui doit notamment être accessible à tous dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire. Nous considérons donc qu’il est indispensable d’insérer une disposition de nature à sécuriser la péréquation tarifaire.