Intervention de Thierry Foucaud

Le septième alinéa de l’article 13 tend à supprimer une disposition du code des postes et des communications électroniques relative à la tarification des services postaux constituant le secteur dit « réservé ».

La suppression du secteur réservé, du fait de l’ouverture totale du marché postal à la concurrence au 1er janvier 2011, découle de l’application dogmatique de la directive du 20 février 2008, dont notre groupe a déjà eu l’occasion de dire tout le mal qu’il en pensait.

Pour notre part, nous ne nous résignons pas à la disparition pure et simple du secteur réservé. Nous sommes persuadés que le mécanisme de compensation qu’il est prévu de substituer au financement actuel du service universel ne pourra, en aucun cas, permettre à La Poste de lutter à armes égales avec ses concurrents.

En effet, à quoi servira ce fonds de compensation ? Comme son nom l’indique – de façon fallacieuse ! –, il a vocation à compenser, pour l’opérateur public, les pertes résultant de la captation des segments d’activité rentables du secteur par les nouveaux opérateurs privés. Cela signifie très concrètement qu’il faudra dédommager l’opérateur historique pour l’écrémage auquel ne manqueront pas de se livrer les nouveaux entrants en se positionnant sur les créneaux les plus rentables.

Lorsque le secteur réservé aura totalement disparu, rien ne contraindra pourtant un opérateur privé à assumer, par exemple, la desserte de l’ensemble du territoire. La Poste continuera à le faire seule, sans avoir vraiment la garantie que les compensations seront à la hauteur des contraintes qu’elle supportera.

Logiques avec nous-mêmes, nous refusons d’entériner la disparition programmée du secteur réservé de La Poste, qui aura des conséquences désastreuses pour les salariés et les usagers de l’entreprise. Nous n’acceptons pas de la livrer ainsi à la loi du marché sans lui donner les moyens de lutter à armes égales avec ses concurrents.