Intervention de Lucienne Malovry

Réunion du 8 novembre 2009 à 22h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 13

Photo de Lucienne MalovryLucienne Malovry :

Il s'agit de préciser que la péréquation tarifaire à l'unité, c’est-à-dire le prix unique du timbre, concernera non seulement les envois en provenance et à destination de métropole, mais aussi les envois en provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

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