Intervention de Mireille Schurch

Il nous semble nécessaire de modifier la partie de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques relative à l’objet et aux modalités du service universel postal.

En effet, il y est précisé que les envois postaux doivent être adressés au domicile de tout destinataire, qu’il soit une personne physique ou une personne morale. Toutefois, une possibilité de dérogation est prévue, la définition des exceptions éventuelles à la règle étant renvoyée à un décret. Or nous savons bien que les décrets, dont les délais d’élaboration sont longs et la publication tardive, échappent souvent au contrôle parlementaire et s’émancipent de l’esprit de la loi qu’ils sont censés rendre applicable.

Nous craignons ainsi que la possibilité de renvoyer les exceptions au décret ne soit un moyen de déroger progressivement à l’obligation de délivrer un envoi postal à domicile.

D’ailleurs, l’actualité est là pour montrer que nos craintes sont fondées : n’a-t-on pas récemment mis en place une expérimentation de délivrance des envois recommandés par une entreprise n’ayant qu’un très lointain rapport avec l’activité de distribution de courrier postal, conduite par des agents relevant d’un autre service public, dont on ne peut pas vraiment dire que ce soit le cœur de métier ? L’expérience consistant à délivrer des envois recommandés dans une station de métro parisienne préfigure ce que pourraient être les dérogations définies par décret. Je pourrais également prendre pour exemples les multiples tâches effectuées par des personnels non qualifiés dans les fameux points de contact qui se substituent aux bureaux de poste de plein exercice. Par cet amendement, nous refusons un tel engrenage.