Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 8 novembre 2009 à 22h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 13, amendements 99 122 94 95 520 314 521 326 421 334 337 365 422 522 516 517 518 519 397 97 98 398 399
Christian Estrosi, ministre :
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 99 rectifié, 122, 94, 95, 520, 314, 521, 326, 421, 334, 337, 365, 422, 522, 516, 517, 518, 519, 397, 97, 98, 398 et 399, pour lesquels je renvoie aux explications fournies par M. le rapporteur.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 96. Supprimer le septième alinéa de l’article 13, qui rappelle le principe de la péréquation tarifaire, revient en effet à supprimer purement et simplement le prix unique du timbre.
