Intervention de Christian Estrosi

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques dispose que, « hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national ». Telle est la disposition qui, jusqu’à présent, garantissait le prix unique du timbre pour tous et en tout point du territoire national.

Or la transposition de la directive européenne nous oblige à supprimer le secteur réservé. Dès lors, afin de préserver le prix unique du timbre sur tout le territoire et pour tous, nous avons dû inscrire dans le projet de loi, pour cet article, une nouvelle rédaction plus forte, plus complète et plus détaillée que ne l’était la précédente, notamment dans la mesure où elle mentionne explicitement les départements et collectivités d’outre-mer :

« Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance en provenance et à destination des départements d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des terres Australes et Antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois relèvent de la première tranche de poids. Il en va de même des envois de correspondance relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. »

Ces nouvelles précisions offrent de meilleures garanties que précédemment quant à l’application d’un prix unique du timbre pour tous les usagers et sur tout le territoire national. Or, avec les amendements que j’ai énumérés, le groupe socialiste entend distinguer entre plusieurs catégories d’usagers, comme si les citoyens français ne devaient pas être traités de la même manière, où qu’ils vivent en métropole ou au-delà des mers !