Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 8 novembre 2009 à 22h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 13, amendement 193

Christian Estrosi, ministre :

Cela conduit bien évidemment le Gouvernement à être favorable à l’amendement n° 193, qui précise que la péréquation tarifaire s’applique outre-mer comme en métropole pour les envois à l’unité. Cela apporte une clarification à tous nos compatriotes ultramarins. Je vous remercie d’avoir présenté cet amendement, madame Malovry. Mes remerciements vont également à M. Adrien Giraud, sénateur de Mayotte, qui a contribué à sa rédaction.

Justice est ainsi rendue à tous les citoyens de France, sur quelque territoire qu’ils résident.

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