Intervention de Jean Arthuis

Monsieur le garde des sceaux, nos collègues de la commission des lois sont allés jusqu’au bout de ce que le Parlement peut faire dans une loi de finances pour que vous puissiez répondre à son souhait. Cela dit, la proposition qu’ils vous ont faite n’est pas vraiment satisfaisante. La seule bonne réponse est l’inclusion des crédits du Conseil supérieur de la magistrature dans la mission « Pouvoirs publics », ce qui permettra de prévoir une dotation garantissant à la fois ses moyens et son indépendance. Peut-être pourrions-nous, d’ici à la prochaine loi de finances, convenir ensemble d’un dispositif allant dans ce sens ?