Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 29 novembre 2010 à 10h00
Loi de finances pour 2011 — État b

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Il est évident que le budget du Conseil supérieur de la magistrature devrait appartenir à la mission « Pouvoirs publics ».

Comme vous venez d’arriver, monsieur le garde des sceaux, ...

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