Intervention de Jean Arthuis

Ni le projet de loi du Gouvernement ni, par conséquent, l’amendement de la commission des finances ne tranchent la question du nombre de chambres qu’il conviendrait de retenir. Cette question est donc totalement ouverte à la négociation ; elle sera de la responsabilité des autorités de la Cour des comptes.

En conclusion, je voudrais insister sur deux points.

Tout d’abord, le projet de loi portant réforme des juridictions financières a été déposé par le Gouvernement le 28 octobre 2009 sur le bureau de l’Assemblée nationale, mais il n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour. Cette situation illustre la difficulté de la revalorisation du Parlement et de la mise en place de la réforme constitutionnelle, alors que de nouveaux textes, dont l’examen relève la procédure d’urgence, sont régulièrement inscrits à l’ordre du jour. La proposition de loi Accoyer représente donc une occasion de débattre enfin de ce sujet important.

Ensuite, je crois que la juridiction financière doit jouer un rôle central dans la revalorisation de l’action publique vis-à-vis de nos concitoyens, en assumant, par exemple, son rôle de certificateur et d’auditeur de l’ensemble de la sphère publique. C’est aussi par ce moyen qu’elle renforcera sa fonction d’appui et de conseil aux collectivités locales.

Toutefois, pour être crédibles et efficaces, les juridictions financières doivent aussi accepter de se réformer et de s’interroger sur leur mode de fonctionnement. Le débat sur l’adaptation et la modernisation de cette institution est ouvert. Je m’attacherai à ce qu’il soit mené à son terme.

Il serait en effet singulier que les juridictions financières, la Cour des comptes comme les chambres régionales, qui constituent ensemble l’institution la plus apte à préconiser des améliorations des modes de gestion ainsi qu’une modernisation de l’organisation, ne soient pas des laboratoires exemplaires de la modernité administrative et du management public.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a émis un avis favorable sur les dispositions de la proposition de loi dont elle s’est saisie.