Intervention de Jean Desessard

Cet amendement tend à supprimer le dispositif prévu par l’article 74.

Ce dispositif se traduit, notamment, par la suppression de l’exonération de taxe de renouvellement dont bénéficient les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, autrement dit par l’instauration d’une pénalité dénommée « droit de visa de régularisation », d’un montant de 220 euros.

L’objet affiché de cet article est de rééquilibrer les recettes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII.

Il est vrai que le budget de l’OFII dégage depuis deux ans une perte nette importante. Elle est évaluée à 18, 4 millions d’euros pour l’année 2010.

Toutefois, ce rééquilibrage aurait pu être financé de maintes manières, par exemple en augmentant les taxes dues par les employeurs de travailleurs étrangers. Nous aurions pu également augmenter la subvention pour charges de service public versée par l’État.

Or que prévoit cet article ? Il supprime ou allège les taxes dues par les employeurs et en fait peser de nouvelles sur les épaules des étrangers ! Dans une logique qui ressemble à s’y méprendre à celle du bouclier fiscal, on fait payer les plus pauvres au profit des plus riches !

La solution retenue d’accroissement des tarifs des taxes aurait pu être satisfaisante si elle ne pénalisait pas toujours les mêmes personnes, à savoir les étrangers.

Quel est le véritable objectif du Gouvernement ? D’un côté, il prône l’intégration des étrangers, crée des stages de citoyenneté et des contrats d’accueil ; de l’autre, il refuse d’y consacrer les moyens nécessaires et fait peser l’effort financier sur les réfugiés ou sur les demandeurs de visa, y compris les conjoints de Français.

Monsieur le ministre, il faut se donner les moyens de sa politique. Or le Gouvernement a fait le choix du renoncement.

L’arbitrage proposé est inique, car il vise essentiellement les étrangers en situation irrégulière. En effet, la principale ressource supplémentaire créée par cet article est, comme je l’ai déjà indiqué, un droit de visa de régularisation propre aux étrangers en situation irrégulière d’un montant de 220 euros, ceux-là même à qui l’on reproche d’utiliser l’aide médicale d’État pour faire des cures thermales ou de la chirurgie esthétique !

Que dire de la suppression de l’exonération dont bénéficiaient les réfugiés sur les renouvellements de titres de séjour ? On demande désormais à des personnes en situation de précarité de mettre la main à la poche pour compenser le renoncement de l’État !

Pendant ce temps, la politique de l’immigration choisie bat son plein : on consent un cadeau de plus de 5 millions d’euros aux employeurs d’étrangers !

Parce que nous refusons ces arbitrages budgétaires iniques et choquants, nous vous proposons de supprimer cet article.