Séance en hémicycle du 29 novembre 2010 à 14h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2011.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (et article 74).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans un contexte différent de celui des années précédentes que nous examinons aujourd’hui le budget de la mission « Immigration, asile et intégration ». En effet, le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a disparu ce mois-ci.

C’est très bien !

Cette disparition ne supprime pas l’utile débat parlementaire relatif aux crédits de la présente mission.

Par ailleurs, nous avons la chance d’avoir un ministre qui connaît très bien les sujets dont nous débattrons cet après-midi.

Il me semble souhaitable, malgré tout, que la mission « Immigration, asile et intégration » figure toujours dans les prochains projets de loi de finances et qu’elle puisse faire l’objet d’un débat individualisé.

Effectivement, la politique d’immigration est une politique spécifique ; elle se situe au confluent de préoccupations sociales d’intégration des populations étrangères, d’enjeux sécuritaires de lutte contre l’immigration clandestine et des relations internationales que nous entretenons non seulement avec nos partenaires européens, mais aussi avec d’autres pays, auxquels nous lient des accords ou simplement dont un certain nombre de ressortissants souhaitent émigrer en France.

C’est ce qui explique que, au total, seize programmes répartis dans treize missions entre dix périmètres ministériels contribuent à la politique transversale consacrée à l’immigration et à l’intégration des étrangers en France. Celle-ci représentera, en 2011, 4, 25 milliards d’euros en crédits de paiement, dont 562 millions d’euros, soit 13, 7 % des crédits, sont affectés à la mission « Immigration, asile et intégration ».

Les principales missions contributrices sont les missions à caractère culturel ou social du budget de l’État. Ainsi, en particulier, les dépenses liées à l’enseignement dispensé aux élèves étrangers s’élèveront à plus de 2 milliards d’euros en 2011, soit plus de 48 % des crédits de la politique transversale, tandis que les crédits consacrés à la santé s’établiront à environ 600 millions d'euros, soit un montant égal à celui qui est attribué à la mission que nous examinons.

Le caractère interministériel de la politique d’immigration a un impact budgétaire sur cette mission. Ainsi, par exemple, nous avons pu constater, lors du contrôle que j’ai mené cette année avec Jean-Claude Frécon sur la Cour nationale du droit d’asile – la CNDA –, que les délais de jugement des demandes d’asile avaient de très fortes conséquences sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » puisqu’il faut financer l’hébergement et les aides aux demandeurs d’asile en attente d’une décision. Or la CNDA fait partie non pas de cette mission, mais de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Cet exemple illustre bien le caractère interministériel de la politique d’immigration et d’intégration.

J’en viens au budget pour 2011. Les crédits demandés sont relativement stables par rapport à 2010 : 564 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une diminution de 0, 2 %, et 562 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 0, 7 %.

Cette stabilisation sera suivie d’une légère contraction sur la période 2011-2013, selon la programmation triennale de la loi de programmation des finances publiques. Les autorisations d’engagement devraient baisser de 3, 6 % et les crédits de paiement de 1, 8 %.

Il n’est pas aisé, pour le moment, d’identifier les actions de la mission qui devront subir ces baisses de crédits. Deux pistes sont envisageables.

D’une part, les crédits consacrés à la construction et à l’entretien des centres de rétention administrative – les CRA –, après avoir connu une montée en puissance ces dernières années pour financer de nombreuses nouvelles constructions, devraient progressivement pouvoir être réduits.

D’autre part, aux termes de l’audit lancé par le ministère sur la gestion des centres d’accueil des demandeurs d’asile – les CADA –, les coûts de ces structures, aujourd’hui très variées, peu contrôlées, peuvent probablement être réduits à moyen terme.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la mission est composée de deux programmes.

Le programme Immigration et asile est budgétairement le plus important puisqu’il représente plus de 86 % des crédits de la mission. Il regroupe principalement les crédits destinés à l’accueil des demandeurs d’asile et à l’instruction de leurs demandes. Ces crédits sont, comme chaque année, sous-évalués. En effet, ils sont en diminution par rapport à ceux qui étaient disponibles en 2010, alors même que le rythme d’augmentation de la demande d’asile est élevé – de 8, 5 % sur les neuf premiers mois de cette année – et que, comme nous l’avons constaté lors de notre contrôle de la CNDA, les délais de traitement des dossiers des demandeurs d’asile ne peuvent être réduits à court terme.

Ainsi, il est probable qu’un nouveau décret d’avance sera nécessaire l’an prochain pour faire face aux dépenses, tout comme en 2010, en 2009 et en 2008, années au cours desquelles des décrets de cette nature ont prévu respectivement 60 millions d’euros, 70 millions d’euros et 36 millions d’euros supplémentaires.

Je relève, par ailleurs, que le projet de loi de finances rectificative, qui va dans les tout prochains jours être discuté par le Parlement, prévoit de nouveau des ouvertures de crédits pour financer les dépenses liées à la demande d’asile : 47 millions d’euros en autorisations d’engagement et 55 millions d’euros en crédits de paiement.

Au total, les crédits ouverts en 2010 en cours de gestion représenteront donc le quart des crédits ouverts en loi de finances initiale pour l’ensemble de la mission.

Dans ces conditions, se prononcer sur les dotations de la mission prévues par le projet de loi de finances pour 2011 soulève des interrogations. On peut penser que ces crédits ne reflètent pas l’effort financier exact qui sera réellement déployé en 2011 au titre de la mission, notamment en faveur de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile.

C’est pourquoi je vous proposerai d’adopter un amendement qui fait un pas vers davantage de sincérité pour le budget de la mission. Il tend à majorer de 12, 85 millions d’euros les crédits destinés à l’allocation temporaire d’attente, l’ATA, et à l’hébergement d’urgence, ce qui, malheureusement, ne devrait même pas suffire à couvrir les dépenses de la mission en 2011.

Deux autres éléments intéressants concernent ce programme.

D’une part, 9 millions d’euros sont prévus pour financer le centre de rétention administrative de Mayotte, dont les travaux doivent enfin démarrer en 2011, d’après les informations que j’ai recueillies ; je pense que M. le ministre pourra nous le confirmer.

D’autre part, les effectifs de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, qui traite en première instance les demandes d’asile, seront renforcés pour faire face à l’augmentation de la demande d’asile, ce qui est très satisfaisant. Nous avons en effet constaté, lors de notre contrôle de la CNDA, qu’il était préférable pour les finances publiques de renforcer ces effectifs plutôt que de voir croître le nombre de demandeurs d’asile en attente d’une décision.

Je constate également qu’en 2011, et par dérogation à la règle générale de gel des emplois publics et de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, le Gouvernement a décidé de poursuivre le mouvement de création de postes concernant la CNDA, qui figure dans la mission.

Au total, la programmation triennale prévoit dix emplois supplémentaires de magistrats et dix nouveaux emplois d’agents en 2011, vingt emplois nouveaux d’agents en 2012 et dix emplois nouveaux d’agents en 2013. Cela devrait permettre de limiter les délais d’attente des demandeurs d’asile et les coûts induits sur la mission « Immigration, asile et intégration ».

Le second programme de la mission, Intégration et accès à la nationalité française, est, budgétairement, de moindre importance puisqu’il représente seulement 73 millions d’euros. Ses crédits diminuent de 8 % par rapport à 2010, ce qui correspond essentiellement à une baisse des subventions accordées par le ministère pour mener des actions d’intégration des populations étrangères.

Ce programme comporte également la subvention de 14, 4 millions d’euros versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. Cet office est le principal opérateur de la mission et prend en charge l’accueil et l’intégration des étrangers primo-arrivants.

Le maintien de cette subvention à son niveau actuel est nécessaire du fait des besoins croissants de l’opérateur, résultant de la montée en puissance des actions d’insertion qu’il mène.

Outre cette subvention, l’OFII est majoritairement financé par des taxes affectées, qui représentent 71 % de ses ressources, soit près de 100 millions d’euros.

Cela m’amène au dernier point de mon intervention : l’article 74 du projet de loi de finances. Cet article modifie le tarif d’une grande partie de ces taxes, qui portent sur la délivrance des documents administratifs aux étrangers.

D’une part, les modifications proposées doivent permettre d’accroître les ressources de l’OFII de 10, 5 millions d’euros en 2011. Ces ressources nouvelles se justifient pleinement par la montée en puissance des actions menées par l’Office : contrats d’accueil et d’intégration, bilans de compétences professionnelles, obligatoires depuis 2008, et préparation à l’intégration des migrants dès le pays d’origine. La principale ressource nouvelle proviendra de la création d’un droit de 220 euros pour la délivrance de visas de régularisation aux étrangers en situation irrégulière.

D’autre part, l’article 74 opère des ajustements à la hausse et à la baisse de certaines taxes, qui sont, me semble-t-il, bienvenus : diminution des taxes acquittées par les employeurs de travailleurs étrangers, modulation des taxes sur les renouvellements de titres de séjour en fonction de la durée du séjour, diminution de la taxe sur les attestations d’accueil.

De manière générale, le dispositif proposé par l’article 74 me paraît tout à fait satisfaisant.

En conclusion, mes chers collègues, la commission des finances vous proposera d’adopter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », modifiés par l’amendement que j’ai évoqué et que je vous présenterai, ainsi que par l’article 74 rattaché.

La parole est à M. André Trillard, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous savez tous que la mission « Immigration, asile et intégration » a été créée en 2007 et qu’elle est composée de deux programmes : le programme 303 porte sur l’immigration et l’asile et le programme 104 sur l’intégration et l’accès à la nationalité française.

Depuis cette création, notre commission se saisit pour avis du programme 303, plus particulièrement de l’action n° 2, qui a trait à la garantie de l’exercice du droit d’asile. Le but de cet avis est de continuer à examiner les conditions de fonctionnement de l’OFPRA et de la Cour nationale du droit d’asile, qui a été rattachée, le 1er janvier 2009, au Conseil d’État et dont les crédits sont donc inscrits au sein de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Je vous renvoie à mon rapport écrit pour l’analyse détaillée des crédits et des personnels affectés à ces organismes et je m’en tiendrai ici à quelques points critiques.

Au sujet de l’OFPRA, j’avais évoqué l’an dernier l’analyse du ministre Éric Besson concernant une explosion de la demande d’asile. En effet, les demandes ont augmenté de 23 % en 2009, et déjà de 10 % au premier semestre 2010, laissant augurer une croissance analogue à celle de l’année précédente.

En 2009, ce sont 48 000 demandes d’asile qui ont été formulées, en additionnant les premières demandes et les réexamens. L’augmentation d’activité de l’OFPRA s’est élevée, cette même année, à 11 %, à effectifs constants. Mais la forte progression des demandes a conduit à une croissance des dossiers en stock.

Le nombre de demandes en instance s’élevait donc à 20 500 au 30 juin 2010, ce qui conduit mécaniquement à l’allongement des délais d’examen des dossiers, estimé à quatre mois en 2010, alors qu’il était de trois mois – cent jours exactement – en 2008.

Pour faire face à cette situation, le projet de budget pour 2011 prévoit d’engager un renfort de trente officiers de protection contractuels pour dix-huit mois, portant le plafond global d’emploi de l’OFPRA à 442 équivalents temps plein, dont 164 titulaires et 113 contractuels de cadre A. Il serait souhaitable que ce renfort soit pérennisé si la demande se maintient à un taux élevé.

Si la France reste en Europe le premier pays destinataire de demandeurs d’asile, les demandes adressées à d’autres pays augmentent : de 18 % en Allemagne, de 24 % en Autriche et de 40 % en Belgique.

Les chiffres de l’ONU indiquent qu’au niveau mondial la France arrive, en 2009, derrière les États-Unis, qui reçoivent 50 000 demandes, mais bien avant le Canada, qui en reçoit 34 000.

Toutefois, en 2009, c’est d’Europe que sont issus le plus grand nombre de demandeurs d’asile, avec 19 000 demandes, alors qu’en 2008 c’était l’Afrique qui venait en tête, avec 17 400 demandes. Cette tendance se poursuit au premier semestre 2010, avec 9 400 demandes en provenance d’Europe, l’Afrique restant le deuxième continent d’origine des demandeurs, avec 8 400 demandes.

La forte augmentation de demandeurs originaires du Kosovo, au nombre de 3 050 – soit une progression de 70 % par rapport à 2008 –, explique cette évolution, qui a persisté au premier semestre 2010. Les demandes formulées par les citoyens russes ont, elles, augmenté de 50 % au premier semestre 2010. Deux autres pays fournissent une demande en très sensible progression : le Bangladesh, avec une augmentation de 80 %, et la République démocratique du Congo, avec 30 % de demandes supplémentaires.

Pour faire face à l’augmentation des demandes d’asile adressées à la France, mais également, nous l’avons vu, à la plupart des pays de l’Union européenne, la priorité en matière d’immigration pour 2011 est de mieux harmoniser les politiques de l’asile aux plans européen et international, notamment par la négociation d’un régime d’asile européen espéré pour 2012. C’est, en effet, dans une coordination de ce type, dont nous ne sous-estimons pas les difficultés, que réside un renforcement de l’efficacité du traitement de la demande d’asile, dont les premiers bénéficiaires sont les demandeurs eux-mêmes, qui ont intérêt à voir leur dossier traité avec justice et diligence.

J’en viens maintenant à la CNDA, dont le rattachement à la mission « Conseil et contrôle de l’État » se justifie par le caractère juridictionnel du rôle qu’elle exerce. De surcroît, le Conseil d’État, relevant de la même mission, est son instance de cassation.

Je constate avec satisfaction une évolution vers une plus grande professionnalisation du corps de ses magistrats, qui conduira, je n’en doute pas, à une impartialité accrue de la Cour, corollaire indispensable de son statut de juridiction.

C’est ainsi que dix magistrats à plein-temps, issus du Conseil d’État, ont été affectés à la CNDA à compter du 1er septembre 2009. Ils ont présidé chaque mois, depuis cette date, une moyenne de soixante-huit audiences, les présidents vacataires restant majoritaires, avec une moyenne de 125 audiences présidées chaque mois.

Je vous rappelle que les décisions prises par les formations de jugement ont une grande importance puisque les décisions de la Cour peuvent casser un avis négatif donné par l’OFPRA sur une demande d’asile et accorder, ipso facto, le statut de réfugié au demandeur initialement débouté.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande, mes chers collègues, l’adoption des crédits pour 2011 de la mission « Immigration, asile et intégration ».

La parole est à M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons, dans un premier temps, constater une stabilisation du budget de la présente mission, après une forte hausse au cours des années précédentes puisque, entre 2009 et 2010, ses crédits avaient progressé de plus de 10 %.

Cependant, à compter de 2011, cette mission va participer à l’effort général de maîtrise des dépenses publiques. Elle passera donc de 562 millions d’euros en 2011 à 545 millions d’euros en 2013, soit une baisse, légère, de 3, 5 %.

Néanmoins, en 2011 le budget reste quasiment stable, eu égard à deux constats : d’une part, le programme Immigration et asile augmente de plus de 2, 2 % en crédits de paiement ; d’autre part, le programme Intégration et accès à la nationalité française est en baisse.

Comment expliquer ces évolutions ?

Il n’y a que très peu de marge de manœuvre sur le programme Immigration et asile. En effet, on assiste à une poursuite de la hausse des demandes d’asile. Après une diminution régulière de 2004 à 2007, on a enregistré une augmentation de près de 20 % en 2008, de près de 12 % en 2009 et de plus de 8, 3 % durant les huit premiers mois de l’année en cours.

Au total, depuis 2007, l’ensemble des demandes d’asile a augmenté de plus d’un tiers. En 2009, la France a ainsi compté 47 700 demandes d’asile, le plus grand nombre pour un pays européen.

Je rappelle brièvement que, depuis 2006, les principaux pays de provenance restent la Turquie, la Serbie, le Kosovo, la Russie, la République démocratique du Congo et le Sri Lanka. On constate par ailleurs une forte augmentation des demandes en provenance de Chine et d’Haïti, ainsi que du Bangladesh.

Nous devons remplir nos engagements internationaux et continuer à recevoir les demandes d’asile dans les meilleures conditions possibles. En conséquence, il faut sans doute maintenir ou augmenter les dépenses pour les CADA, l’hébergement temporaire et l’allocation temporaire d’attente.

Parallèlement, la subvention à l’OFPRA bénéficie d’une augmentation de 8 % pour le recrutement de trente officiers de protection supplémentaires sur dix-huit mois.

Il faudra compter aussi sur les efforts de la réforme de la CNDA pour tenter de diminuer les délais d’instruction et donc réduire les coûts de la prise en charge de chaque demandeur.

Le programme Intégration et accès à la nationalité offre davantage de marge de manœuvre. Certes, la dotation de l’OFII baisse quelque peu, mais cette baisse est compensée par une revalorisation des taxes qui sont affectées à l’Office.

Les crédits d’intervention pour l’intégration des étrangers en situation régulière sont également stabilisés, malgré une légère baisse.

Ainsi, l’augmentation inévitable des dépenses liées à l’asile se répercute mécaniquement, compte tenu de la nécessité de maîtriser les dépenses publiques, sur les actions en faveur de l’intégration.

Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur ce budget, au nom de la commission des lois.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour ajouter quelques remarques sur les réformes entreprises au cours des deux dernières années.

D’abord, je salue la réforme de la procédure de la naturalisation. L’expérimentation de la déconcentration de cette procédure, qui s’est déroulée du 1er janvier 2010 au 30 juin dernier, a donné, concernant les délais, d’excellents résultats dans les préfectures.

En revanche, le taux de décisions positives, s’il reste globalement stable, a beaucoup baissé dans certaines préfectures. Monsieur le ministre, il faudra examiner cette question et garantir la plus grande uniformité dans le traitement des demandes de naturalisation.

En tout état de cause, la déconcentration est quasiment généralisée depuis le 1er juillet dernier.

Autre réforme importante, qui a porté ses fruits et qui se révèle utile : celle du visa de long séjour.

Tout à fait.

Cette réforme met un terme à la double instruction par le consulat et la préfecture pour certaines catégories d’étrangers. Il s'agit d’un véritable succès puisque, depuis le 1er janvier 2009, 80 % des visas de long séjour valent titres de séjour.

Enfin, je voudrais faire un point rapide sur la lutte contre l’immigration irrégulière.

Certes, l’action menée contre les filières d’immigration illégale est intense : l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et l’emploi d’étrangers sans titre indique avoir démantelé environ cent cinquante filières en 2009, contre une centaine en 2008 et 2007. Il faut donc continuer dans cette voie.

Toutefois, alors que le nombre des mesures d’éloignement était toujours en hausse depuis 2003, l’objectif retenu pour les années 2011-2013 reste fixé à 28 000. Il convient surtout d’observer le taux d’exécution des mesures d’éloignement, qui a connu une amélioration récente : alors que 112 000 mesures avaient été prononcées en 2007, dont 24 000 furent exécutées, 95 000 mesures ont été prononcées et 29 000 exécutées en 2009.

Il reste que ce taux reste faible – autour de 20 % –, et cela pour des raisons bien connues : le refus de la prolongation de la détention par le juge des libertés et de la détention et la faiblesse des taux de délivrance des laissez-passer consulaires. Nous aurons l'occasion d’évoquer tous ces sujets lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration.

Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces remarques, la commission des lois a émis un avis favorable quant à l’adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2011.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits budgétaires pour l’année 2011 de la mission « Immigration, asile et intégration » s’inscrit dans un contexte politique et législatif singulier. Ce dernier donnera à notre débat, je l'espère, une tonalité moins convenue que celle qui caractérise parfois l’examen des missions budgétaires.

La suppression du ministère de l’immigration, ajoutée à l’abandon de l’intitulé « identité nationale », pourrait être annonciatrice d’une évolution dans la façon dont le Gouvernement appréhende les questions liées aux migrations et à l’intégration.

Toutefois, sans préjuger de nos débats sur le projet de loi à venir, le Gouvernement semble vouloir poursuivre la même politique, une politique que, pour ma part, je juge stigmatisante, déséquilibrée et contraire à notre tradition en matière de droits de l’homme.

Les résultats, en termes de facilitation de la circulation ou d’intégration, demeurent peu perceptibles.

J’évoquais à l’instant le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. L’examen des crédits de cette mission ne pourra s’affranchir de ce contexte législatif.

Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » s’élèvent à 563, 8 millions d’euros en crédits de paiement – en baisse de 0, 2 % – et à 561, 5 millions d'euros en autorisations d’engagement – en augmentation de 0, 7 %.

Cette quasi-stabilité des crédits doit, en raison du caractère transversal de la politique d’immigration, être mise en regard des évolutions que connaissent d’autres missions intervenant en cette matière.

Ainsi, les missions « Culture », «Travail et emploi » et « Aide publique au développement » voient leurs crédits nettement reculer, respectivement de 11, 7 %, 14, 5 % et 15, 4 %.

En outre, la quasi-stabilité des crédits de la mission masque d’importantes disparités au sein de cette dernière. Certaines actions, parmi les plus vitales, connaissent des baisses marquées. C’est sur elles que je centrerai mon propos.

J’évoquerai tout d’abord l’asile.

Le soutien aux demandeurs d’asile rassemble à lui seul plus de la moitié – 58, 4 % – des crédits de la mission. Ce pourcentage traduit la tradition séculaire d’accueil et de protection de la France pour les femmes et les hommes qui sont menacés dans leur pays du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité ou de leur combat pour la démocratie et les libertés. Le Gouvernement revendique souvent cette tradition d’accueil de la France, qui reste la première terre d’asile en Europe.

Comment, dès lors, expliquer ce sentiment profond que l’on éprouve d’une image aujourd’hui écornée de la politique française de l’asile ?

Récemment, la France a accueilli 36 Irakiens blessés dans l’attaque de la cathédrale syriaque de Bagdad. La minorité chrétienne d’Irak est la cible de nombreuses persécutions. La décision de notre pays d’accueillir ces réfugiés était une réponse nécessaire, une exigence morale.

Toutefois, peut-on ignorer que l’humanité montrée aujourd’hui succède à l’intransigeance manifestée hier ? Le refus du gouvernement français de mettre en œuvre, au bénéfice des réfugiés afghans, le dispositif de protection temporaire, ajouté à l’expulsion par charters de nombre de ces derniers, en dépit des menaces qui pouvaient peser sur eux, crée, chez beaucoup d’entre nous, le sentiment d’une compassion à deux vitesses.

Que ce soit le même ministre, M. Éric Besson, qui ait décidé l’une et l’autre mesures nous conforte dans ce sentiment désagréable que la France opère un tri entre les victimes des désordres du monde. Or telle n’est pas la tradition française de l’asile, selon laquelle l’unique souci doit être l’accueil et la protection des réfugiés. La prise en compte des motifs de persécution, de la race, de la religion ou de la nationalité constituerait une rupture avec cette tradition.

Plus préoccupantes encore sont les conditions pratiques d’exercice du droit d’asile, qui se dégradent. Le Gouvernement admet la nécessité d’un effort important, mais il ne parvient pas à sortir de la logique de sous-évaluation des crédits liés à l’accueil et au soutien des demandeurs d’asile.

Je suis bien consciente de la difficulté que représente pour un gouvernement l’adaptation de nos dispositifs à des demandes d’asile dont il est compliqué d’anticiper le nombre. Toutefois, une politique ainsi menée par « à-coups » n’est pas à la hauteur d’un pays qui, comme la France, revendique haut et fort sa tradition d’accueil.

Depuis 1998, des efforts notables ont été réalisés, du fait de la forte croissance de la demande d’asile entre 1997 et 2003. Ainsi, les places dans les CADA ont été multipliées par six depuis 1998. Il n’empêche que le dispositif national d’hébergement se trouve aujourd’hui saturé.

Des places sont ouvertes chaque année, mais elles sont insuffisantes dans un contexte d’augmentation ininterrompue du nombre des demandeurs d’asile. Contraints à une obligation légale de domiciliation, ceux-ci se retrouvent dans l’impossibilité d’entamer leur démarche et se voient, de ce fait, privés de l’exercice effectif de leur droit. Quelles initiatives entendez-vous prendre, monsieur le ministre, pour renforcer le dispositif de domiciliation et, ainsi, garantir l’effectivité du droit d’asile ?

Les délais de traitement des demandes constituent l’autre grand chantier des dispositifs de soutien et d’accueil des réfugiés. La durée d’examen des dossiers par l’OFPRA a connu une très forte inflation ces deux dernières années, du fait du nombre croissant des demandeurs d’asile et d’un déficit de personnels.

Le délai moyen de traitement d’un dossier était de 100 jours en 2008. Il est aujourd’hui de 135 jours. Une dotation de 1, 5 million d’euros permettra de recruter trente contractuels pour une période de dix-huit mois. Sans doute ce renforcement des personnels permettra-t-il à l’opérateur de faire cesser l’allongement des durées d’instruction. Néanmoins, suffira-t-il à enclencher une baisse des délais telle que celle que le Gouvernement envisage ? J’en doute !

S’agissant de la politique de l’éloignement, je regrette que l’évaluation de son coût soit encore si difficile. Le travail accompli par M. le rapporteur spécial lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009 avait, de ce point de vue, apporté une intéressante contribution.

Des difficultés persistent, qui sont liées, notamment, à l’évaluation complexe du coût des interpellations et des gardes à vue réalisées dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière. La réunion de ces missions au sein du seul ministère de l’intérieur devrait permettre d’améliorer l’évaluation du coût de l’éloignement forcé.

Il n’en demeure pas moins que les crédits relatifs à la lutte contre l’immigration irrégulière connaissent une baisse de 10, 6 % en autorisations d’engagement et de 3, 4 % en crédits de paiement.

Monsieur le rapporteur spécial, vous indiquez que cette contraction résulterait de la baisse du coût de la billetterie. Pourtant, si j’en crois les documents budgétaires qui sont à ma disposition, l’évaluation des frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière a été opérée sur une prévision stable de retours forcés, pour un coût moyen lui-même constant. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ce point précis ?

J’en viens aux crédits d’investissement consacrés aux centres de rétention administrative. Ceux-ci s’élevaient à 24 millions d’euros en 2010. Pour 2011, ils sont de 15, 9 millions d’euros, dont près de 9 millions d’euros seront mobilisés pour le seul centre de Mayotte. En dépit d’un nombre de places à la hausse, les CRA d’Île-de-France font face à un phénomène de saturation que l’augmentation des durées de rétention souhaitée par le Gouvernement viendra encore amplifier. Je plaide là non pas pour l’augmentation du nombre de centres de rétention administrative, mais bien pour une politique plus mesurée de la rétention.

Je souhaite, enfin, aborder la question de l’intégration des migrants.

Globalement, le programme 303 connaît un repli de ses crédits de 8, 1 % et l’action Intégration des étrangers en situation régulière une baisse plus importante, de 13, 1 %. Il n’est sans doute pas inutile de rappeler ces chiffres à quelques semaines de l’examen d’un projet de loi dont l’exposé des motifs précise que son « premier objet » est de « renforcer l’intégration des immigrés qui entrent et séjournent sur le territoire national ».

Dans ce contexte, la subvention pour charges de service public versée à l’OFII reste stable, mais les projets de lois successifs ont tellement gonflé le nombre des missions qui sont affectées à cet opérateur que je suis plus que sceptique sur sa capacité à les remplir efficacement à budget constant.

Monsieur le ministre, une politique de l’immigration et de l’asile se juge non pas seulement aux moyens budgétaires qui lui sont consacrés, mais aussi, et bien plus sûrement, à la pensée qui l’inspire. Or nous n’approuvons ni la philosophie ni les moyens de votre politique en la matière. Pour les objectifs auxquels nous pouvons souscrire, c'est-à-dire la facilitation de la circulation des migrants et l’amélioration de l’accueil des réfugiés et des migrants réguliers, les moyens de cette mission ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Pour ces raisons, notre groupe votera contre les crédits de cette mission.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Thiers écrivait : « Il y a toujours dans les maux publics un mal réel et un mal d’imagination. »

Très bien !

L’immigration est vécue dans l’opinion publique comme un mal, nos concitoyens en arrivant à occulter le rôle positif qu’elle a joué dans la construction de notre nation au fil des siècles. Un seul exemple : comment, aujourd’hui, fonctionneraient nos hôpitaux si on les privait soudainement de leurs médecins étrangers ?

C’est vrai !

Monsieur le ministre, la République ne doit pas craindre l’immigration, et celle-ci doit respecter la République pour pouvoir s’y intégrer.

La mission « Immigration, asile et intégration » représente 564 millions d’euros, sur un montant total de crédits transversaux de 4, 2 milliards d’euros, car cette politique est éclatée entre treize missions.

On peut lire ceci dans le rapport pour avis fait au nom de la commission des lois : « Après la phase de construction du ministère en 2008 et les importants changements de périmètre réalisés en 2009, le périmètre global du ministère et le budget correspondant semblent […] désormais bien définis ». Et, patatras ! le 14 novembre dernier, le ministre était supprimé, ce qui est plutôt positif selon nous

Nous ne pouvons oublier, à cet instant, que le ministère défunt restera associé au malheureux débat sur l’identité nationale, qui a laissé s’exprimer les pires démons de notre société.

On peut voir, à la page 41 de l’avis de la commission des lois, une parfaite illustration des contradictions de la politique menée. En effet, sous le titre « I. Les conséquences budgétaires d’un nombre de demandeurs d’asile toujours en forte progression », on découvre immédiatement après le sous-titre suivant : « A. Un budget en légère diminution sur la période 2011-2013 ». Au moins dans ce rapport, les choses sont claires !

Face aux besoins évidents, une telle évolution est très regrettable car, s’agissant du programme 104, Intégration et accès à la nationalité française, nous constatons une baisse des crédits considérable : de 8, 2 % !

Les crédits destinés à l’accueil des demandeurs d’asile et à l’instruction de leurs demandes sont, comme chaque année, sous-évalués. Ils diminuent par rapport à ceux qui étaient disponibles en 2010, alors même que les demandes d’asile ont augmenté de 8, 5 % par rapport aux premiers mois de l’année 2009 et que les délais de jugement de la CNDA ne peuvent être réduits rapidement. Un nouveau décret d’avance sera donc nécessaire.

À cet égard, monsieur le ministre, je vous renvoie au rapport de MM. Détraigne et Sutour portant sur la mission « Justice et accès au droit », qui pointe le renforcement indispensable des moyens de la CNDA.

La baisse de 8 % des crédits du programme Intégration et accès à la nationalité française est le résultat d’une diminution du montant des subventions accordées par le ministère pour mener des actions d’intégration des populations étrangères. De plus, en 2011, l’action relative à l’aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine a été supprimée. De nombreuses difficultés, tant juridiques que matérielles, en ont rendu impossible la mise en place pratique. Lorsqu’on découvre cette décision, on se rend compte encore davantage du danger des communications médiatiques, voire démagogiques, qui ont chanté l’aide au retour...

Le caractère transversal de la politique globale d’immigration et d’intégration ainsi que la grande complexité de son architecture nuisent à la gestion rigoureuse de cette politique et empêchent d’avoir une lecture claire de ses coûts globaux, particulièrement en matière de reconduite à la frontière.

En effet, la Cour des comptes relève qu’il n’existe aucune synthèse du coût global de la rétention et des reconduites à la frontière. Une étude de l’inspection générale de l’administration avait évalué ce dernier à 232 millions d’euros, soit un coût de 12 645 euros par reconduite forcée.

Les crédits prévus dans le présent projet de loi de finances pour l’hébergement d’urgence et l’ATA restent inférieurs à ceux qui ont été ajoutés en gestion en 2010, ce qui démontre que cette politique est une nouvelle fois sous-évaluée de manière significative.

Enfin, le programme 104, Intégration et accès à la nationalité française, voit son action 13, Aide au retour et à la réinsertion, disparaître. Les crédits de cette ancienne action sont englobés au sein de l’action 12, Actions d’intégration des étrangers en situation régulière, et, de fait, ne sont plus identifiables en tant que tels. La sincérité budgétaire aurait pourtant commandé, selon nous, non pas de fondre cette action au sein d’une autre, mais de la supprimer purement et simplement.

Pour le groupe RDSE, la question de l’immigration et de l’intégration est polluée par l’utilisation démagogique qui en est faite, et dont la droite et l’extrême droite n’ont d’ailleurs pas le monopole. Les discours laxistes et excessifs ne sont en effet pas de nature à amener nos concitoyens vers une approche réaliste et humaniste du problème

Très bien !

… car il s’agit de prendre des décisions concernant des êtres humains dont la dignité doit être respectée.

Exactement !

Oui, les flux d’immigration doivent être régulés dans l’intérêt même de ceux que l’on accueille. Oui, les hommes et les femmes qui vivent en France doivent accepter les lois de la République.

Ces flux sont et seront de plus en plus nombreux, ce qui nécessite une politique d’intégration très volontariste, avec des implications sur les politiques de la ville, du logement, de l’éducation et aussi, monsieur le ministre, de l’aménagement du territoire.

Oui !

En effet, la question de l’intégration des immigrés ne se pose pas de la même manière sur l’ensemble de notre territoire.

Majoritairement, les membres du groupe RDSE ne sont pas favorables à la politique que vous nous proposez, monsieur le ministre. Nous souhaitons surtout que la question de l’immigration, qui fait le lit de l’extrême droite en Europe – ce qui vient de se passer en Suisse nous le rappelle –, soit traitée dans le respect de la dignité humaine, conformément aux principes fondamentaux de notre République.

Très bien !

C’est une position tout à fait équilibrée !

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du temps qui m’est imparti, j’aborderai les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » en insistant plus particulièrement sur le thème de l’asile.

En effet, si l’on s’en tenait aux annonces grandiloquentes faites à propos des crédits de cette mission, on pourrait croire, bien que ce soit surprenant, que le Gouvernement a été pris d’un élan de solidarité envers les demandeurs d’asile...

Mais nous ne sommes pas dupes.

Nous sommes au contraire bien éclairés par les positions successives que vous avez prises en la matière, monsieur le ministre. Elles sont édifiantes et ne sauraient rien cacher.

Les crédits alloués pour 2011 au titre de la mission atteignent 563, 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 561, 5 millions d’euros en crédits de paiement. On peut observer une légère diminution de ces masses par rapport aux crédits initiaux pour 2010.

Les auteurs des rapports nous expliquent que l’augmentation de 0, 73 % des moyens de la mission en crédits de paiement est rendue nécessaire par la hausse du nombre de demandeurs d’asile. Une telle réponse à cette hausse aurait été louable et nous l’aurions assurément appréciée, monsieur le ministre, si vous aviez su redonner du sens au droit d’asile et si votre majorité n’avait pas eu un certain passif en la matière.

À cet égard, certaines vérités sont bonnes à rappeler. Pour mémoire, c’est Nicolas Sarkozy qui, en 2003, jugeant l’état du droit trop « laxiste » dans ce domaine, avait fait adopter une réforme du droit d’asile au contenu révélateur. Cette réforme partait du postulat qu’une majorité des demandes n’étaient pas fondées et que la plupart des personnes qui prétendaient au statut de réfugié n’étaient que des migrants économiques.

Il en est résulté la mise en place d’un arsenal juridique visant à écarter les prétendus « faux demandeurs », arsenal qui n’a cessé de se renforcer depuis ce moment, alors que, je le rappelle, toute demande d’asile se présente d’abord et avant tout comme un drame humain.

Si la confusion que vous entretenez depuis des années entre asile et immigration n’était pas si patente, si les considérations sécuritaires ne prévalaient pas, depuis quelque temps, sur l’exigence de protection des réfugiés et si vos idées délétères ne portaient pas préjudice à l’exercice du droit d’asile en provoquant un climat de suspicion généralisée à l’encontre des demandeurs, nous aurions certainement pu vous croire.

J’ajouterai que le texte sur l’immigration, l’intégration et la nationalité, que nous nous apprêtons à examiner ici même en janvier 2011, n’arrange rien à cet état de fait. Au contraire, il l’aggrave ; mais nous en reparlerons le moment venu.

Pour en revenir plus précisément à la question de l’asile, alors que la dotation destinée au fonctionnement des CADA s’élevait à 202, 63 millions d’euros en loi de finances pour 2010, elle tombe à 199 millions d’euros, alors même qu’elle finance 1000 places supplémentaires en année pleine. Le prix d’une journée passe ainsi de 26, 20 euros en loi de finances initiale pour 2010 à 25, 13 euros en projet de loi de finances pour 2011.

À ce propos, je rappelle que le prix d’une place en CADA est ventilé entre le logement des demandeurs d’asile, à hauteur de 30 %, l’allocation mensuelle de subsistance, à hauteur de 15 % et les personnels, à hauteur de 38 %. Ainsi, cette prétendue augmentation du budget des CADA de 3, 6 % est purement artificielle.

Surtout, elle ne cache pas le processus largement engagé de criminalisation des étrangers et de culpabilisation des demandeurs d’asile. Pourtant, qu’il s’agisse de la Cour européenne des droits de l’homme, des instances onusiennes de protection des droits humains ou des organes du Conseil de l’Europe, tous recommandent unanimement à la France de remédier à l’absence de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile en procédure prioritaire.

La Cour européenne des droits de l’homme est actuellement saisie de sept requêtes dirigées contre le France. Chacune d’entre elles se fonde sur l’absence de recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile en violation des articles 3 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Comité contre la torture des Nations unies s’est montré préoccupé de ce que 22 % des demandes d’asile présentées en 2009 auraient été traitées sous l’angle de la procédure prioritaire, qui n’offre pas de recours suspensif. Le Comité concluait en affirmant qu’il n’était pas convaincu que la procédure prioritaire offre des garanties suffisantes contre un éloignement emportant un risque de torture. À vrai dire, nous sommes également loin de l’être…

De telles condamnations, qui s’ajoutent à celles qui sont intervenues récemment à propos du sort que vous entendez réserver aux Roms, pèsent lourdement sur notre République, à laquelle vous promettez d’ailleurs un sort tout aussi inquiétant.

Pourtant, vous nous rétorquez bien souvent avec aisance que nous devons répondre aux exigences posées par l’Union européenne ; elle a bon dos, l’Union européenne !

Aussi ne peut-on que constater que, si vous appliquez les directives avec beaucoup de zèle, vous ne tenez que rarement compte des décisions de la CEDH ou des injonctions trop humaines qui émanent des instances communautaires. La preuve en est que le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité va bien au-delà de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour » ; mais nous aurons l’occasion d’en discuter dès le début de l’année prochaine.

Depuis quelque temps, des contentieux naissent ici ou là sur la question des empreintes digitales des demandeurs d’asile. Les préfectures considèrent en effet de plus en plus qu’elles sont volontairement altérées par ces derniers aux fins de contourner le règlement Dublin II. Sur la base de ces arguments, les personnes se voient refuser l’admission provisoire au titre de l’asile. Dans certains cas, les préfets associent à ce refus de séjour une OQTF, une obligation de quitter le territoire français, et s’abstiennent de mettre les personnes en mesure de saisir l’OFPRA de leur demande d’asile...

Or ces pratiques sont illégales, et ce pour deux raisons. D’abord, il n’est pas démontré que les personnes concernées entendent induire l’autorité en erreur. Ensuite, force est de constater que, de plus en plus souvent, les demandeurs font l’objet d’une notification d’OQTF sans saisine de l’OFPRA, ce qui les prive de tout exercice du droit d’asile et les expose à un refoulement certain.

Ces pratiques ne sont en fait qu’une application anticipée de l’article 75 du projet de loi sur l’immigration, c’est-à-dire d’un texte que le Parlement n’a même pas fini d’examiner. Mais peut-être n’êtes-vous pas au courant, monsieur le ministre...

Si l’augmentation des crédits alloués à la mission « Immigration, asile et intégration » doit servir à la mise en œuvre de telles dispositions, autant vous dire que notre déception est aussi grande que notre détermination à combattre ce que nous appelons la « xénophobie d’État ».

Mes chers collègues, vous aurez donc compris que, en leur âme et conscience, les sénateurs du groupe CRC-SPG ne peuvent voter les crédits de cette mission. §

La parole est à M. Richard Yung.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances pour 2011 vient clore une année 2010 qui aura été marquée par plusieurs débats importants, à commencer par l’inutile débat sur l’identité nationale. D’ailleurs, nous nous réjouissons de voir que vous avez mesuré la dangerosité de ce dernier puisque, si nous l’avons bien compris, il a été discrètement évacué vers d’autres cieux.

M. Jean-Louis Carrère. Il a été reconduit à la frontière !

Je mentionnerai aussi l’intensification de l’expulsion des ressortissants européens appartenant à la communauté Rom et la disparition du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

Doit-on se réjouir du rattachement de l’immigration au ministère de l’intérieur ? J’imagine que, pour vous, monsieur le ministre, la réponse est affirmative puisque cet ancien ministère était en quelque sorte « votre enfant » et que vous le retrouvez.

Je pense au contraire que la confusion entre, d’une part, le ministère de la sécurité et, d’autre part, le ministère de l’immigration risque de conforter l’idée qu’il y a un lien entre les deux.

Très juste !

C’est d’ailleurs ce qu’affirmait Nicolas Sarkozy dans le discours de Grenoble, en faisant l’amalgame entre immigration et insécurité.

C’était le discours de la confusion !

Je m’inquiète également du transfert des crédits du développement solidaire à la mission « Immigration, asile et intégration », et donc, en fait, au ministère de l’intérieur. On introduit ainsi une séparation entre ces activités et celles qui sont relatives à la coopération. C’est préjudiciable à un double titre : en termes de lisibilité budgétaire et en raison de la mauvaise interprétation que feront de cette décision les pays auxquels cette politique est destinée.

J’en viens à ce projet de budget proprement dit, qui traduit plusieurs choix que vous avez opérés, monsieur le ministre.

Premier choix : vous avez procédé à un relèvement des barrières administratives, ce qui entraîne une augmentation des difficultés et des tracasseries que doivent surmonter les migrants. Il n’est que de voir la politique des taxes que vous mettez en œuvre et sur laquelle nous reviendrons lors de l’examen des amendements : les droits de chancellerie dont doivent s’acquitter les étrangers lors de leur demande de visa augmentent de façon tout à fait considérable. Ainsi, au Mali, il faut débourser 220 euros en moyenne, alors que le salaire moyen local est de 61 euros, sans d’ailleurs avoir la certitude d’obtenir le document demandé.

Une fois arrivés sur le territoire français, les étrangers doivent s’acquitter d’autres taxes, dont le montant ne cesse d’augmenter ; nous y reviendrons tout à l’heure.

Cette politique n’est pas bonne dans la mesure où, de facto, elle encourage indirectement l’immigration irrégulière : les candidats à l’immigration cherchent à éviter d’avoir à payer ces taxes et se tournent vers les filières de passeurs.

La seule disposition positive prévue pour 2011 concerne l’obligation, pour l’administration consulaire, de motiver les décisions de refus de visa. C’est une très bonne mesure. En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je peux témoigner que les sollicitations à ce sujet représentent une partie importante de notre travail : même si elles sont indues, nous nous acquittons de cette tâche. Je m’interroge seulement sur la capacité des consuls à faire face à cette situation, vu l’état de dénuement dans lequel se trouvent les postes.

Deuxième choix : la « chasse aux étrangers » et l’augmentation du nombre des interpellations. Depuis 2002, les forces de l’ordre sont mobilisées pour procéder à des interpellations de masse qui visent plus particulièrement les étrangers dont on soupçonne qu’ils sont en situation irrégulière.

Cette pratique a un avantage, celui de tirer vers le haut le taux d’élucidation, car un étranger en situation irrégulière interpellé équivaut à un cas élucidé.

Bien sûr ! C’est un acte de délinquance !

Et les statistiques augmentent d’autant !

Force est de constater, d’ailleurs, que cet acharnement ne produit guère de résultats tangibles puisque, depuis 2008, on observe un tassement du nombre d’expulsions effectivement réalisées : si la France a procédé à 29 288 expulsions en 2009, l’objectif pour 2010 et 2011 est de 28 000 mesures d’expulsion. Mais le Gouvernement continue de gonfler ces chiffres en fusionnant dans un même indicateur de performance les retours forcés, au nombre de 18 760, et les retours volontaires pris en charge par l’OFII, au nombre de 9 240. En d’autres termes, les résultats sont augmentés d’un tiers.

Troisième choix : la banalisation de l’enfermement des étrangers en situation irrégulière. En 2011, il est prévu d’augmenter de 16 % les capacités de rétention administratives : 2036 places en 2011, contre 1 748 en 2010. Nous nous interrogeons sur l’opportunité de cette mesure. On pourrait considérer que, comme pour les prisons, il s’agit d’une bonne disposition; mais le taux moyen d’occupation des centres de rétention administrative est de 58 % – à peu près 60 % au cours du premier trimestre de 2010. On me dit que cela vise à une meilleure adaptation géographique des CRA. Je pense plutôt qu’il s’agit en fait d’anticiper l’augmentation de la durée de rétention, mesure qui figure dans le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Le rapporteur spécial l’a souligné, les documents budgétaires dont nous disposons ne permettent toujours pas d’avoir une vision globale des dépenses liées à la rétention administrative. La mise en place d’un tableau de bord de performance est censée faciliter le calcul du coût complet du fonctionnement des CRA. Or cet outil ne tient pas compte de nombreuses dépenses. Si l’on inclut tous les postes de dépense, on aboutit à un coût largement supérieur à 3 000 euros par personne retenue. Sachant que le taux d’exécution des décisions d’éloignement prononcées s’élève à moins de 30 %, cela représente un gâchis considérable en ces temps de rigueur budgétaire.

J’en viens à présent au dispositif d’assistance juridique aux étrangers placés en rétention administrative. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une hausse de 4, 3 % du montant des crédits alloués aux associations chargées de cette mission : 4, 8 millions d'euros en 2011, contre 4, 6 millions d'euros en 2010. En raison de l’entrée en vigueur tardive de l’allotissement du marché d’aide aux droits des étrangers, après l’avoir découpé en six ou sept parties dont plusieurs ont été ensuite annulées, le Gouvernement doit procéder à l’indemnisation des frais résultant de l’annulation du marché. Je souhaite savoir si les associations ont déjà été indemnisées et, si oui, pour quel montant.

Quatrième choix : une insuffisance des crédits qui remet en cause le droit d’asile.

Contrairement à ce que le Gouvernement veut nous faire croire, la France n’est pas le pays le plus accueillant pour les demandeurs d’asile : elle est simplement le pays le plus demandé. Si l’on raisonne en termes de taux de reconnaissance du statut de réfugié, on constate que la France est moins généreuse que la plupart des États membres de l’Union européenne.

L’analyse détaillée de l’action n° 2 du programme 303 confirme ce constat. En 2011, les crédits consacrés à la garantie de l’exercice du droit d’asile seront inférieurs de près de 44 millions d'euros aux dépenses constatées en 2009. La hausse du budget alloué à l’asile est donc une hausse en trompe-l’œil et nous savons que, comme les années précédentes, il faudra un décret d’avance pour abonder ce budget en cours d’exercice. En d’autres termes, il faut dire les choses comme elles sont, le projet de budget que l’on nous présente n’est pas très sincère !

Par ailleurs, le Gouvernement entend réduire les délais d’examen des demandes d’asile. A priori, cet objectif va dans le bon sens. Cependant, je crains fort que sa réalisation ne se fasse au détriment de la qualité de l’examen des dossiers. Cette crainte est renforcée par la lecture du prochain projet de loi relatif à l’immigration, qui prévoit notamment d’étendre la procédure prioritaire.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce projet de budget.

La parole est à Mme Catherine Troendle.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd’hui reflète la politique conduite par le Gouvernement en matière d’immigration depuis 2007 : une politique du juste équilibre, attendue par nos compatriotes, entre la fermeté à l’égard des immigrés irrespectueux des lois de la République et la protection de ceux qui partagent nos règles et nos valeurs.

La mission « Immigration, asile et intégration » a bénéficié en 2010 d’une revalorisation de 52 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 42, 9 millions d’euros en crédits de paiement, soit, respectivement, une hausse de 9, 2 % et de 8, 4 % par rapport aux prévisions de la programmation pluriannuelle 2009-2011. En 2011, ces dotations seront maintenues à un niveau très proche de celui de l’exercice en cours.

Ce budget s’inscrit pleinement dans l’effort de rationalisation des dépenses publiques souhaité par le Président de la République et le Premier ministre, à savoir un objectif de réduction des dépenses de fonctionnement et d’intervention de 10 % sur 2011-2013, avec une première étape à 5 % dès 2011.

Ainsi, les dépenses de fonctionnement courant du ministère, hors loyers, sont prévues en baisse en 2011. L’ensemble des crédits du ministère devraient même diminuer sur la période 2011-2013. De même, de nouvelles mesures de modernisation des outils et de simplification des procédures produiront leurs effets dès 2011.

Monsieur le ministre, le budget que vous nous présentez repose sur trois axes principaux. Tout d’abord, il vise à conforter notre politique humaniste en matière d’asile, en améliorant notamment les conditions d’obtention du droit d’asile des réfugiés. Ensuite, il permet de mieux maîtriser les flux migratoires, donc de mieux protéger les personnes souhaitant venir sur notre sol des filières d’immigration illégale. Enfin, il s’inscrit dans une politique résolue d’intégration réussie des immigrés légaux.

Avec 47 686 demandes en 2009, la France reste le premier pays en Europe pour l’accueil des demandeurs d’asile, devant l’Allemagne. Fidèle à ses traditions comme à son histoire, elle est aujourd’hui le fer de lance de la construction d’une politique européenne de l’asile.

Elle connaît cependant depuis deux ans une croissance très forte des demandes, de près de 40%, qui devrait perdurer en 2011. Ainsi, Jean-François Cordet, directeur général de l’OFPRA, l’a estimée de 5, 8 % pour 2011 Néanmoins, ces estimations restent à manipuler avec précaution, l’évolution des demandes d’asile dépendant de paramètres sur lesquels il est difficile d’avoir prise.

Compte tenu de ce dynamisme actuel et malgré un contexte budgétaire difficile, vous avez fait le choix, monsieur le ministre, d’une hausse des crédits consacrés à l’asile. En progression de 3, 6 % par rapport à 2010, ceux-ci s’élèveront à 327, 7 millions d’euros. L’asile est donc bien le premier poste de dépenses de la mission, ce qui témoigne de la détermination du Gouvernement à préserver notre tradition d’accueil. Nous nous en réjouissons.

Très bien !

Surtout, l’amélioration de l’accueil et de l’hébergement des réfugiés demeure au cœur de vos préoccupations Ainsi, les dotations consacrées à l’allocation temporaire d’attente ont été portées à 54 millions d’euros, soit une augmentation de 1, 9 % par rapport à 2010. De plus, l’enveloppe consacrée à l’hébergement d’urgence est en hausse de 25 % par rapport à 2010 avec 40 millions d'euros, afin que le nombre total de places soit porté à 7 365.

Sur l’épineux problème du délai de traitement des dossiers, deux avancées notables ont été réalisées, dont les effets pourraient être constatés dès 2011.

D’une part, la régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, sous contrôle unique du préfet de région, est désormais effective dans la grande majorité des départements français.

D’autre part, la durée de traitement des dossiers de demande d’asile pourrait s’améliorer progressivement grâce à deux mesures majeures. En premier lieu, afin que l’OFPRA puisse faire face à la hausse de la demande d’asile, ses moyens humains et financiers sont renforcés grâce à une augmentation des dotations de 1, 8 million d’euros. En second lieu, la Cour nationale du droit d’asile est profondément réformée pour répondre à la croissance du contentieux et à l’ambition d’un délai moyen de jugement de dix mois en 2011 et de six mois en 2013.

Enfin, nous nous félicitons qu’une action spécifique ait été créée sur les moyens consacrés par l’État à l’intégration des personnes placées sous protection internationale, qui rencontrent souvent des difficultés d’insertion : 14, 7 millions d’euros y seront consacrés en 2011, en plus d’un abondement du Fonds européen pour les réfugiés de près de 2, 8 millions d’euros, majoritairement destinés à financer des places en centres provisoires d’hébergement des réfugiés.

Par ailleurs, le Gouvernement poursuit sa politique volontariste de maîtrise des flux migratoires. Les crédits qui y sont consacrés en 2011 figurent ainsi au deuxième rang des crédits de la mission dont nous discutons aujourd’hui, avec 95, 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 93 millions d’euros en crédits de paiement.

Et les résultats sont au rendez-vous : si l’immigration professionnelle, en augmentation constante depuis 2007, a été freinée par la crise, la politique d’immigration concertée se concrétise avec la stabilisation de l’immigration familiale et une forte attractivité à l’égard des étudiants étrangers.

La politique ferme de lutte contre l’immigration illégale obtient, elle aussi, des résultats concrets. Il ne faut pas oublier que les premières victimes de l’immigration clandestine sont les immigrés eux-mêmes. Le Gouvernement a donc renforcé ses moyens en matière de lutte contre les filières qui exploitent les étrangers et leur détresse, ces passeurs, ces fraudeurs et autres marchands de sommeil qui organisent de véritables traites d’êtres humains. Depuis 2007, le nombre de filières démantelées a considérablement augmenté : 128 au cours des huit premiers mois de l’année. La méthode employée explique en partie ces bons résultats, l’État agissant tout à la fois sur les réseaux, les débouchés – à travers la lutte contre le travail illégal – et les moyens, en mettant tout en œuvre pour repérer d’éventuels documents falsifiés.

Si le nombre de reconduites à la frontière augmente, en particulier pour ce qui est des retours volontaires, un trop grand nombre de mesures d’éloignement forcé demeurent inexécutées. Cela s’explique notamment par le fait que le taux de délivrance des laissez-passer consulaires, indispensables pour une réadmission des intéressés dans leur pays d’origine, reste faible. En 2009, 33, 8 % des cas d’échec de l’éloignement y sont liés.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions donc avoir des précisions sur les mesures que vous prévoyez de mettre en œuvre afin de résoudre ce problème.

Cette politique de lutte contre l’immigration clandestine, essentielle pour préserver les fondements de notre État de droit, s’inscrit toujours dans le cadre d’une politique humaine et respectueuse de la dignité des personnes. C’est pour cela que les moyens consacrés à l’accompagnement sanitaire, social et juridique des étrangers en situation irrégulière placés en rétention seront également renforcés.

Ainsi, 15, 9 millions d’euros permettront de financer la réhabilitation de centres existants et la création de places nouvelles. Il faut savoir qu’aujourd’hui les centres de rétention ne se trouvent plus en situation de saturation. En moyenne, leur taux d’occupation a atteint 65 % au premier semestre 2010.

Enfin, 13, 3 millions d’euros seront consacrés à l’accompagnement sanitaire et juridique des étrangers placés en rétention. Il s’agit du seul poste en augmentation en 2011 parmi les crédits de la lutte contre l’immigration irrégulière.

Le dernier axe de ce budget concerne la qualité de l’intégration des immigrés qui séjournent régulièrement dans notre pays, véritable contrepartie à la fermeté de la lutte contre l’immigration irrégulière. Il est de notre devoir de donner toutes leurs chances aux migrants qui entrent légalement en France et souhaitent s’y intégrer par l’institution d’un véritable parcours individuel d’intégration.

Avec 72, 9 millions d’euros, l’intégration et l’accès à la nationalité française représentent ainsi un volet budgétaire significatif de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Le programme accusera, certes, une baisse de ses abondements de 8, 2 %. Cependant, cette baisse se justifie par l’optimisation des dépenses et la rationalisation des outils ainsi que par l’effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement demandé à l’OFII. Si le projet de loi de finances prévoit une diminution de la subvention allouée à l’Office, une nouvelle réévaluation des taxes qui lui sont affectées permettra un apport de recettes annuelles de 10, 5 millions d’euros.

En 2011, des efforts considérables seront faits en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des étrangers en situation régulière, avec 41, 9 millions d’euros prévus en 2011. Parmi ces dotations, 17 millions d’euros sont destinés à la nouvelle génération de programmes régionaux d’insertion pour les populations immigrées, qui permettra une meilleure coordination régionale des actions et des financements en faveur de l’accueil et de la promotion sociale, culturelle et professionnelle des nouveaux arrivants, mais aussi le développement de l’expérience – réussie – de l’école des parents.

Je tiens à souligner que nous ne saurions envisager l’immigration comme un problème. C’est au contraire l’absence de politique d’immigration que nous avons connue pendant près de trente ans qui en a constitué un ! Depuis 2002, la France ose enfin relever le défi de l’immigration grâce à une politique cohérente, afin d’en faire un véritable atout pour notre pays.

Ce budget ainsi que le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qui sera bientôt discuté au Sénat sont courageux et ambitieux. Ils concrétisent notamment les engagements que vous aviez pris, monsieur le ministre, lors de l’adoption du pacte européen sur l’immigration et l’asile. Ils témoignent de la détermination du Gouvernement à répondre au problème migratoire par des mesures de fond.

En 2008, le Président de la République affirmait que « c’est en pensant à la dignité des personnes que nous affrontons la si délicate question de l’immigration, sujet immense qui demande générosité, respect de la dignité et en même temps prise de responsabilité ». Parce que toutes ces préoccupations sont au cœur du budget qui nous est présenté aujourd’hui, le groupe UMP votera les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

La parole est à M. le ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, alors que nous entamons une nouvelle étape administrative, la volonté de maîtriser l’immigration est clairement réaffirmée.

Lorsque Nicolas Sarkozy a été élu Président de la République, il m’a chargé de concevoir et mettre en œuvre une nouvelle politique migratoire.

La création d’un ministère en charge de l’immigration était une véritable innovation, et ce à double titre.

En effet, d’une part, pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, un ministère régalien de plein exercice était chargé de gérer l’ensemble du parcours d’un étranger candidat à l’immigration dans notre pays, depuis l’accueil au consulat jusqu’à l’intégration et l’éventuel accès à la nationalité française, ou le retour vers le pays d’origine.

D’autre part, il s’agissait de regrouper des administrations, des services et des prérogatives qui étaient jusque-là éclatés entre plusieurs ministères : l’intérieur, les affaires sociales ou encore les affaires étrangères. Nous avons donc bâti une administration spécialisée, légère, réactive, opérationnelle, qui était en fait une administration d’état-major.

Aujourd’hui, avec le rattachement organique des services de l’immigration au ministère de l’intérieur – j’y reviendrai tout à l’heure, monsieur Yung –, nous abordons une nouvelle étape de la politique d’immigration de ce quinquennat.

Je le dis très clairement, cette organisation ne signifie ni la disparition de la politique d’immigration que nous avons construite, ni même le dépeçage administratif et institutionnel des services. Je souhaite préciser au rapporteur François-Noël Buffet qu’il est hors de question de déconstruire ce que nous avons bâti de toutes pièces !

En réalité, c’est donc à structure et à périmètre constants que je procède à ce rattachement organique. C’est la raison pour laquelle le décret d’attribution qui a été publié vendredi dernier ne fait que fusionner le décret d’attribution du ministre de l’intérieur et celui de l’ancien ministre de l’immigration, à deux ou trois mots près, qui ne vous ont pas échappé…

La seule chose qui change, c’est qu’il y aura désormais un pilotage politique unique. Les trois principes qui guident cette politique, et que j’avais édictés dès 2007, sont donc aujourd’hui confirmés. Ils sont simples, cohérents et justes.

Premièrement, la France a le droit de choisir – comme tout pays, ni plus ni moins – qui elle veut et qui elle peut accueillir sur son territoire.

Deuxièmement, sauf cas particuliers, tout étranger en situation irrégulière a vocation à être reconduit dans son pays d’origine, de manière contrainte s’il le faut, mais autant que possible de manière volontaire. Des situations particulières – qu’elles soient politiques, religieuses, sanitaires ou sociales – peuvent naturellement se présenter, mais le principe est simple : on ne vient pas dans notre pays si l’on n’y est pas autorisé. Dans le cas contraire, on a vocation à être reconduit dans son pays d’origine.

Troisièmement, un étranger qui est accueilli légalement sur le territoire a, pour l’essentiel, les mêmes droits économiques et sociaux que les Français.

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Dès 2007, la politique menée par le Gouvernement pour retrouver la maîtrise des flux migratoires et favoriser l’intégration a produit des résultats. Ce que j’avais engagé a été poursuivi par Éric Besson, même s’il est vrai que des préoccupations demeurent.

En effet, chaque année, nous devons combattre l’immigration clandestine et faire reculer ceux qui en vivent ou qui l’exploitent. Cela signifie que nous devons tenir nos objectifs d’éloignement. En 2008 et 2009, nous avons dépassé ces objectifs, qui étaient de 27 000 éloignements, en en réalisant près de 30 000. Pour l’année 2010, l’objectif est de réaliser 28 000 éloignements. Sur les dix premiers mois de l’année, nous en sommes très exactement à 23 498.

Simultanément, nous menons une lutte implacable contre les passeurs, les marchands de sommeil – Catherine Troendle l’a évoquée – et les « patrons voyous » qui sont, même s’il faut faire attention aux mots, des sortes d’esclavagistes modernes, exploitant la misère humaine. C’est un combat politique, mais c’est aussi et surtout une exigence morale !

Ainsi, depuis le début de l’année, comme l’a précisé M. Buffet, ce sont 156 filières d’immigration clandestine qui ont été démantelées, contre 126 sur la même période en 2009.

Parallèlement, nous faisons des efforts pour rééquilibrer l’immigration familiale au profit de l’immigration professionnelle. Ainsi, 20 000 titres de séjour ont été délivrés pour motif professionnel en 2009. À vrai dire, ce résultat n’est pas très satisfaisant et j’aurais souhaité qu’il soit supérieur, mais la crise économique explique en partie cette évolution. Avant celle-ci, nous étions parvenus à stabiliser le nombre de titres pour motif professionnel, alors qu’il avait diminué pendant des années.

Dans le même temps, l’immigration familiale décroît. Le nombre de titres délivrés pour ce motif a été en baisse entre 2006 et 2008. Il a légèrement augmenté en 2009 puisque 82 000 titres ont été délivrés cette année-là contre 81 605 en 2008.

Sur trois ans, une tendance lourde est observée, qu’a mise en exergue par Catherine Troendle : l’augmentation de la part de l’immigration professionnelle dans l’ensemble des arrivées. Nous considérons naturellement cela comme une bonne chose.

La politique que nous mettons en œuvre repose aussi sur la coopération européenne et un partenariat renforcé avec les pays sources.

Sur le plan européen, j’avais décidé, lorsque la France a présidé pendant six mois l’Union européenne, de placer la régulation de l’immigration au cœur de mes priorités. Vous savez à quel point je me suis impliqué – je remercie ceux d’entre vous qui ont bien voulu le rappeler – dans la construction, puis la négociation d’un pacte européen sur l’immigration et l’asile, qui a été adopté à l’unanimité par tous nos partenaires, toutes tendances politiques confondues, en octobre 2008.

J’aimerais que Mme Tasca ne l’oublie pas quand elle nous dit que nous menons une politique effroyable et condamnable. En vérité, madame, la même politique est conduite à peu près partout en Europe ! Si, en vous adressant au Gouvernement, vous expliquez que la politique est abominable, j’imagine que, lorsque vous retrouvez vos amis de l’Internationale socialiste, vous les haranguez avec encore plus de véhémence, vous dénoncez violemment la politique qu’ils mènent là où ils sont au pouvoir !

Croyez-moi, quand nous discutons avec des socialistes espagnols ou des travaillistes britanniques – ils étaient au gouvernement il y a encore peu de temps –, si je peux employer une expression triviale, nous nous trouvons un peu « mous du genou » !

Alors, avant de nous faire des reproches, commencez par en adresser à ceux qui font partie de votre famille politique, parce que, franchement, les plus rudes et les plus sévères sur ces sujets ne sont pas ceux que vous pensez !

Absolument !

Des socialistes, il y en a de toute sorte !

M. Brice Hortefeux, ministre. Je ne savais pas, madame Borvo Cohen-Seat, que vous faisiez partie de l’Internationale socialiste. C’est une très bonne nouvelle parce que, depuis le Congrès de Tours, on pensait que ce n’était plus le cas !

Je reviens sur les accords avec les pays sources. Là encore, cela vous gêne, mais nous avons entamé un dialogue extrêmement construit, fructueux, efficace, empreint de compréhension mutuelle, avec les pays qui sont effectivement des pays d’émigration vers le nôtre. C’est ainsi que quinze accords – pas un ou deux ! – ont été signés depuis 2007, même si d’autres doivent encore être conclus.

Bref, vous réussissez tout !

Pas du tout ! Vous ne m’avez pas bien écouté : j’ai dit qu’il y avait des choses qui n’allaient pas. Il faut être plus attentif !

Vous êtes très forts !

Plus forts que vous, sans aucun doute !

En l’occurrence, ce que j’évoque, ce sont des réalités ! Le pacte de coopération européenne et les accords avec les pays sources sont difficilement contestables. Si vous n’en étiez pas instruits, je suis heureux de vous apporter maintenant cette information.

Le Mali n’a pas signé !

Depuis 2003, près de 500 000 personnes ont, à ce jour, signé un contrat d’accueil et d’intégration et, en 2009, environ 100 000 nouveaux contrats ont été conclus. La même année, 15 100 personnes ont obtenu le diplôme initial de langue française.

Je rappelle que le contrat d’accueil et d’intégration est le contrat par lequel les immigrés légaux s’engagent à apprendre la langue française et à respecter les principes et les valeurs qui régissent notre République. Ce contrat est la démonstration de la volonté de s’intégrer à la communauté nationale.

J’en viens à la question de l’asile, qui se pose en des termes difficiles, non pas seulement en France, mais dans toute l’Europe.

Sur le plan national, depuis deux ans, nous assistons à une très nette augmentation du nombre des demandeurs d’asile : de 20 % en 2008, de 12 % en 2009. Le total des demandes reçues par l’OFPRA est passé de 35 520 en 2007 à 47 686 en 2009. La France reste le troisième pays destinataire des demandeurs d’asile au monde, après les États-Unis et le Canada, et le premier en Europe, comme l’a souligné Catherine Troendle.

Du fait de l’augmentation des demandes, les délais d’instruction ont été considérablement allongés pour atteindre, à ce jour, dix-neuf mois. C’est trop, j’en conviens, et il y a effectivement là un défi à relever.

Il n’en demeure pas moins que la France continue d’honorer sa tradition d’ouverture et d’accueil. Ainsi avons-nous créé en 2007 une véritable juridiction administrative ; je n’y reviens pas. Depuis le mois de mai 2010, la régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile est étendue à l’ensemble des régions de métropole, à l’exception de l’Île-de-France et de l’Alsace.

Même si des préoccupations se sont fait jour, que je ne cherche absolument pas à cacher, beaucoup a été fait depuis 2007. Mais nous devons encore aller plus loin.

Les crédits qui seront consacrés en 2011 aux politiques d’immigration, d’asile, d’intégration et de développement solidaire portent cette ambition, dans un contexte de nécessaire maîtrise de nos dépenses publiques. J’en présenterai les grandes lignes.

Comme l’ont souligné les rapporteurs, Pierre Bernard-Reymond, André Trillard, François-Noël Buffet, ainsi que Catherine Troendle, le budget est globalement stable en 2011. Il atteint 591, 5 millions d’euros en crédits de paiement.

Dans cet ensemble, la mission « Immigration, asile et intégration » est dotée de 561 millions d’euros en crédits de paiement. Les effectifs de la mission sont stabilisés à 612 emplois, soit un volume relativement limité. Il est à noter qu’il n’y a pas de réduction d’emplois par rapport à 2010.

Ce projet de budget est au service de cinq priorités.

Première priorité : lutter contre l’immigration clandestine.

Aucune réduction d’emplois n’est prévue dans les services opérationnels de la police aux frontières. Je confirme par ailleurs la création du CRA de Mayotte.

Deuxième priorité : mieux équilibrer les flux d’immigration légale.

Concrètement, 10 millions d’euros sont affectés à la production des titres de séjour pour les étrangers, au sein du budget de l’Agence nationale des titres sécurisés, qui produit déjà les passeports biométriques. Il s’agit de la nouvelle génération de titres de séjour, intégrant des éléments de biométrie : 169 consulats français, soit 86 % du réseau, disposent désormais d’un équipement opérationnel.

Parallèlement, pour favoriser l’immigration professionnelle, nous allons continuer à faire évoluer les taxes qui reposent sur l’immigration de travail dans un sens plus favorable aux employeurs demandant l’introduction de main-d’œuvre étrangère là où les besoins sont avérés. Nous y reviendrons au moment de l’examen des amendements.

Troisième priorité : souligner notre engagement dans les actions de développement solidaire. Les crédits qui y sont dévolus s’établissent à 30 millions d’euros.

Quatrième priorité : souligner, de la même manière, nos efforts pour bâtir une politique d’intégration efficace et durable. L’effort de l’État en la matière est stable. Je précise au rapporteur spécial que, si les crédits budgétaires au titre de la mission « Immigration, asile, et intégration » sont effectivement en baisse, ceux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration augmentent. Le solde est donc, de ce fait, positif.

Sur les crédits du programme 104, Intégration et accès à la nationalité française, nous amplifierons le dispositif « l’école ouverte aux parents » en l’étendant à dix nouveaux départements.

Enfin, cinquième priorité : faire face à la « crise de l’asile » rencontrée par la France.

Là aussi, monsieur le rapporteur spécial, j’ai bien entendu vos interrogations. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail que vous avez effectué avec Jean-Claude Frécon sur les délais de traitement des procédures examinées par la CNDA.

Je souhaite à présent répondre aux orateurs des groupes.

Madame Tasca, vous confirmez à juste titre que la politique française en matière d’immigration et d’intégration ne change pas : ce que nous avons fait depuis 2007, nous le poursuivons. Encore une fois, je vous rappelle que cette politique est approuvée, validée, encouragée à l’échelon européen.

Surtout par les socialistes, allez-vous nous dire !

Une telle entente va des communistes chypriotes…

Cher camarade Hortefeux, je vous décerne le label socialiste !

… aux responsables italiens. Je doute que cette dernière référence vous convienne, mais elle montre à quel point l’éventail des soutiens est large.

Je vous avoue très honnêtement que je n’ai pas bien compris votre position sur l’accueil par la France des chrétiens irakiens menacés.

C’est une très bonne chose !

Eh bien, je m’en réjouis, car c’est effectivement l’honneur de la France que d’avoir accueilli 982 chrétiens d’Irak.

Sur le coût de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, tout se fait dans la transparence, et Éric Besson avait transmis à la commission des finances un rapport de l’inspection générale de l’administration établi en 2009. Le coût global de la politique de reconduite à la frontière est de 232 millions d’euros, c’est-à-dire 12 650 euros par personne. À l’époque où j’étais déjà ministre de l’immigration, des chiffres assez fantaisistes avaient circulé, faisant état d’un coût de 2 milliards d’euros ! La réalité se situe donc bien en deçà, d’autant que le coût net de l’éloignement est encore inférieur puisqu’il englobe les économies liées à la réduction de l’immigration clandestine.

Monsieur Mézard, j’ai été attentif au caractère mesuré et équilibré de votre intervention. Que n’avez-vous adopté la même attitude au moment du débat sur la réforme des collectivités territoriales !

Personne n’est parfait !

Sachez que le budget des ministères ne rend pas compte de l’ensemble des crédits mobilisés par l’État dans ce domaine. Il convient en effet d’inclure les politiques d’éducation, de logement et de la ville, qui participent à cet effort.

Le document de politique transversale en rend compte : au sens large, l’immigration et l’intégration mobilisent 4, 2 milliards d’euros.

Madame Assassi, je serai direct, et vous seriez certainement surprise : la France n’a pas de leçons à recevoir en matière de demande d’asile. Comme vous le savez très bien, nombre de demandeurs d’asile sont en réalité des candidats à l’immigration clandestine, qui ne peuvent justifier d’aucun motif politique. Vous faites donc un amalgame…

Non, c’est vous !

… sur lequel je ne peux vous suivre. Malheureusement, la réalité est bien différente de celle que vous décrivez.

Si nous ne sommes pas prêts à distinguer les situations des uns et des autres, autant renoncer à toute politique d’immigration ! Croyez bien que ce n’est pas notre intention.

Vous faites bien la distinction puisque vous refusez de nombreuses demandes d’asile !

C’est précisément ce que je vous ai dit : il ne s’agit pas d’accepter aveuglément toutes les demandes !

Monsieur Yung, votre intervention a débuté sous les meilleurs auspices puisque vous avez semblé regretter, de manière vraiment sincère, la disparition du ministère de l’immigration. Quel dommage que vous ne vous soyez pas exprimé en ce sens dès 2007 ; cela m’aurait considérablement aidé !

Vous vous êtes dit préoccupé par le fait que le ministère n’aurait pas son mot à dire sur un certain nombre de crédits de développement. J’ouvre là une parenthèse pour indiquer à M. le rapporteur spécial qu’il a fait un lapsus tout à l’heure. Mais ce n’est pas moi qui le lui reprocherai, car cela m’est aussi arrivé d’en faire.

Ça, c’est vrai !

Monsieur Bernard-Reymond, vous avez parlé de développement « durable » ; or il s’agit bien de développement « solidaire », même si celui-ci peut être également durable.

J’en reviens à vous, monsieur Yung, pour vous dire que le ministère de l’intérieur, avant la reconstitution administrative qui s’est opérée, était déjà administrateur au conseil d’administration de l’Agence française de développement. Il était donc amené à intervenir, à s’exprimer, bref à jouer un rôle dans ce domaine.

Tout baigne, alors !

Par ailleurs, je vous en prie, faites attention aux mots que vous employez. Je comprends très bien que nous ayons des désaccords, mais je ne peux pas accepter que vous évoquiez une « chasse aux étrangers » ; tout simplement parce que c’est une insulte.

Exactement !

C’est une insulte aux policiers, aux gendarmes, aux préfets, qui assument et appliquent cette politique.

Non !

Mais si !

Vous pouvez toujours dire « non », c’est malheureusement la vérité !

Soyez donc précis. Vous parlez d’« expulsions » ; je parle de « reconduites ». Vous semblez regretter les retours volontaires ; moi, je les encourage : plus leur part est importante, plus le signal est positif. Je revendique totalement cette position ; aujourd'hui, un tiers des éloignements se font sur la base d’une aide au retour volontaire.

En outre, j’assume totalement notre action dans le domaine des CRA, d’autant que c’est moi qui l’ai engagée. L’objectif était de mettre enfin un terme à un monopole qui avait quelque chose de sclérosant et de particulièrement injuste. Nous avons introduit de la diversité, et c’est une très belle avancée. Les procédures juridictionnelles dilatoires engagées par une certaine association n’ont pas réussi, malgré tous ses efforts, à bloquer la réforme.

Il reste, c’est vrai, quelques conséquences à solder. Les procédures permettant d’indemniser les associations sont en cours de règlement puisque certaines n’ont pu accéder, à temps, à ce marché.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous passons donc à une nouvelle phase, qui nous permettra de pérenniser, de consolider, de renforcer la politique migratoire, dans le triple souci de la clarté, de la cohérence et de l’équilibre, et ce au service d’une triple ambition : une politique humaine, une politique ferme, une politique juste !

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-4, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Immigration et asileDont Titre 2

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement, auquel j’ai fait allusion tout à l’heure, a pour objet d’abonder à un niveau plus raisonnable le montant des crédits affectés à l’hébergement des demandeurs d’asile et au versement en leur faveur de l’allocation temporaire d’attente, l’ATA.

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit des crédits en diminution de 56 % pour l’hébergement d’urgence et de 14 % pour l’ATA par rapport aux crédits ouverts en 2010.

Or, en 2010, des ouvertures de crédits supplémentaires, à hauteur de 60 millions d’euros inscrits par décret d’avance, ont été rendues nécessaires du fait, d’une part, de l’augmentation des flux de demandeurs d’asile et, d’autre part, de la hausse des délais de traitement des demandes d’asile. À cette somme il faut ajouter les 47 millions d’euros annoncés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Ces ouvertures font suite à deux autres décrets d’avance en 2008 et en 2009, d’un montant respectif de 36 millions d’euros et de 70 millions d’euros.

Le Gouvernement reconnaît que la demande d’asile continue à augmenter à un rythme élevé : la hausse est de 8, 5 % sur les neuf premiers mois de l’année 2010 par rapport à la même période en 2009.

Par ailleurs, le contrôle que nous avons effectué en 2010 sur la Cour nationale du droit d’asile nous interdit de croire à une diminution sensible des délais de traitement des dossiers en 2011, qui serait pourtant nécessaire pour juguler la hausse de la demande d’asile.

Il convient donc de respecter une plus grande vérité des comptes. Par conséquent, le présent amendement vise à opérer un transfert de crédits, sur le programme 303, Immigration et asile, qui prend en charge l’ATA et l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, d’une partie des crédits de l’action 12, Actions d’intégration des étrangers en situation régulière, du programme 104, Intégration et accès à la nationalité française.

Ce transfert porte sur 2, 85 millions d’euros destinés à la Cité nationale de l’histoire de l’immigration – en tant qu’opérateur du ministère de la culture, celle-ci devrait être financée intégralement par lui –, et sur 10 millions d’euros de subventions à des acteurs économiques et sociaux mettant en place des dispositifs d’intégration.

Ces actions ne sont pas inutiles, mais la sincérité budgétaire impose d’abonder à une hauteur raisonnable les crédits liés à la demande d’asile. Le transfert proposé porte donc sur 12, 85 millions d’euros, ce qui devrait combler une partie du déficit du programme Immigration et asile, que j’estime à près de 50 millions d’euros.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur spécial, je partage bien sûr votre constat. Cela a été souligné, la demande d’asile a augmenté de manière importante : de 20 % en 2008, de 12 % en 2009 et déjà de 8, 5 % sur les dix premiers mois de l’année.

S’il était adopté, votre amendement risquerait de déstabiliser le financement de l’action en faveur de l’intégration. En outre, il ne permettrait sans doute pas de trouver une solution durable à la question si difficile de l’asile.

Vous avez évoqué la Cité nationale de l’histoire de l’immigration. Cet établissement a bien évidemment une dimension culturelle. Or, s’il était adopté, votre amendement le condamnerait sans doute à la fermeture.

Je préfère plutôt agir en amont pour renforcer notamment l’OFPRA et la CNDA afin de réduire les délais de traitement des dossiers. C’est là un vrai sujet.

Des moyens leur sont octroyés : ainsi, trente officiers de protection supplémentaires seront embauchés à l’OFPRA au 1er janvier 2011 ; par ailleurs, dix magistrats permanents ont été recrutés par la CNDA en 2010. Ces moyens continueront d’ailleurs d’augmenter.

Dans ces conditions, monsieur le rapporteur spécial, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-4 est-il maintenu ?

Je suis très heureux que nous fassions le même constat, monsieur le ministre.

Cet amendement visait à vous alerter en prévision de l’élaboration du budget pour 2012, mais compte tenu des conséquences concrètes qu’il pourrait avoir pour l’année 2011, j’accepte de le retirer.

L'amendement n° II-4 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Permettez-moi d’apporter un témoignage – j’ai à l’esprit un cas particulier – pour vous alerter, monsieur le ministre, même si vous devez être très au fait de ces questions.

Les familles hébergées par l’État au titre du droit d’asile sont logées dans des hôtels. Puis, lorsque toutes les voies de recours sont épuisées, la seule issue, c’est la reconduite à la frontière.

Malheureusement, dans de nombreux cas, les préfets désespèrent d’obtenir une décision de justice et il est alors mis fin à cet hébergement.

Toutefois, lorsque ces familles ont des enfants, ces derniers sont à la charge du conseil général. Ces situations sont humainement extrêmement pénibles et financièrement à la limite du supportable.

Ne sous-estimons donc pas les besoins de crédits mis à votre disposition, monsieur le ministre, pour faire face à ces situations.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

J’appelle en discussion l’article 74 et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Immigration, asile et intégration

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-35 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L'amendement n° II-176 est présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blondin et Printz, M. Sueur, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Raoul, Frimat, Marc, Rebsamen et Lagauche, Mme Tasca, MM. Assouline, Mermaz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° II-35.

Cet amendement tend à supprimer le dispositif prévu par l’article 74.

Ce dispositif se traduit, notamment, par la suppression de l’exonération de taxe de renouvellement dont bénéficient les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, autrement dit par l’instauration d’une pénalité dénommée « droit de visa de régularisation », d’un montant de 220 euros.

L’objet affiché de cet article est de rééquilibrer les recettes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII.

Il est vrai que le budget de l’OFII dégage depuis deux ans une perte nette importante. Elle est évaluée à 18, 4 millions d’euros pour l’année 2010.

Toutefois, ce rééquilibrage aurait pu être financé de maintes manières, par exemple en augmentant les taxes dues par les employeurs de travailleurs étrangers. Nous aurions pu également augmenter la subvention pour charges de service public versée par l’État.

Or que prévoit cet article ? Il supprime ou allège les taxes dues par les employeurs et en fait peser de nouvelles sur les épaules des étrangers ! Dans une logique qui ressemble à s’y méprendre à celle du bouclier fiscal, on fait payer les plus pauvres au profit des plus riches !

La solution retenue d’accroissement des tarifs des taxes aurait pu être satisfaisante si elle ne pénalisait pas toujours les mêmes personnes, à savoir les étrangers.

Quel est le véritable objectif du Gouvernement ? D’un côté, il prône l’intégration des étrangers, crée des stages de citoyenneté et des contrats d’accueil ; de l’autre, il refuse d’y consacrer les moyens nécessaires et fait peser l’effort financier sur les réfugiés ou sur les demandeurs de visa, y compris les conjoints de Français.

Monsieur le ministre, il faut se donner les moyens de sa politique. Or le Gouvernement a fait le choix du renoncement.

L’arbitrage proposé est inique, car il vise essentiellement les étrangers en situation irrégulière. En effet, la principale ressource supplémentaire créée par cet article est, comme je l’ai déjà indiqué, un droit de visa de régularisation propre aux étrangers en situation irrégulière d’un montant de 220 euros, ceux-là même à qui l’on reproche d’utiliser l’aide médicale d’État pour faire des cures thermales ou de la chirurgie esthétique !

Que dire de la suppression de l’exonération dont bénéficiaient les réfugiés sur les renouvellements de titres de séjour ? On demande désormais à des personnes en situation de précarité de mettre la main à la poche pour compenser le renoncement de l’État !

Pendant ce temps, la politique de l’immigration choisie bat son plein : on consent un cadeau de plus de 5 millions d’euros aux employeurs d’étrangers !

Parce que nous refusons ces arbitrages budgétaires iniques et choquants, nous vous proposons de supprimer cet article.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° II-176.

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter notre collègue Jean Desessard.

Sous prétexte de rééquilibrer les recettes de l’OFII, l’article 74 tend à augmenter le montant des taxes que doivent acquitter les étrangers, les personnes les hébergeant, ainsi que les employeurs embauchant des travailleurs étrangers. Avec cette politique, il est prévu de récupérer plus de 10 millions d’euros.

L’article 74 prévoit également de créer un droit de timbre sur les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et de déclaration d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.

Compte tenu des délais de traitement des dossiers et des réponses qui sont données – cela ne concerne pas le ministère de l’intérieur, il est vrai – par le greffe du tribunal du Château des rentiers, responsable de la délivrance des certificats de nationalité française, cette proposition ne manque pas d’humour !

Nous considérons que ces dispositions ne sont pas acceptables, car elles sont sans commune mesure avec celles qui sont appliquées aux citoyens français sollicitant la délivrance d’une pièce d’identité ou d’un document administratif. Nous pensons qu’il devrait y avoir un parallélisme de forme, au moins du point de vue fiscal.

Ces taxes servent surtout à pénaliser les étrangers, qu’ils soient ou non d’ailleurs en situation régulière.

En outre, la création et l’augmentation de ces taxes sont contradictoires, me semble-t-il, avec les objectifs affichés par le Gouvernement. Elles n’encourageront ni l’immigration professionnelle, ni le développement des échanges universitaires, ni l’intégration des étrangers, bien au contraire.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 74.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 74. Or, comme je l’ai indiqué dans mon rapport écrit, la commission des finances a jugé que les modifications proposées par cet article étaient tout à fait justifiées au regard de l’accroissement de l’activité de l’OFII.

En effet, avec le contrat d’accueil et d’intégration, la préparation à l’intégration du migrant familial dans le pays d’origine et le bilan de compétences professionnelles, l’OFII a vu ses missions considérablement élargies au fil des mois et des années. Il faut bien les financer. Or, dans le contexte budgétaire actuel, ce financement ne pouvait se faire par une augmentation des dépenses de l’État.

Enfin, les hausses sont tout de même très ciblées et s’accompagnent de diminutions de tarifs bienvenues, par exemple pour les attestations d’accueil, pour l’emploi de jeunes professionnels et pour l’embauche de salariés étrangers.

Certes, la commission n’a pu examiner ces amendements, mais elle a adopté l’article 74. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques n° II-35 et II-176.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

S’ils étaient adoptés, ces deux amendements aboutiraient à une situation très précise, très concrète et bien connue : la réduction des recettes de l’État. À ce titre, très honnêtement, ils ne sont pas acceptables.

Pour aller plus loin, je rappelle que nous procédons à des ajustements aussi bien à la hausse qu’à la baisse afin de tenir compte des spécificités de chaque titre. Nous n’appliquons pas une politique uniforme de hausse !

Par exemple, l’exonération de taxe de renouvellement pour les réfugiés n’a pas de justification dix ans après l’obtention du statut. En revanche, l’exonération de taxe de primo-demande, davantage justifiée, demeure inchangée.

La mise en place d’un droit de timbre pour les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage me paraît tout à fait justifiée.

Le coût des mesures d’intégration à la charge de l’OFII, dont, je le répète, peuvent bénéficier tous les candidats à l’acquisition de la nationalité française, a fortement augmenté depuis la suppression en 2000 des droits de sceau. Je précise d’ailleurs que le tarif reste très raisonnable, puisque le montant de la taxe sur l’acquisition de la nationalité est quatre à dix fois plus élevé en Italie, en Allemagne et au Royaume-Uni qu’en France.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-35 et II-176.

L'amendement n° II-177, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blondin et Printz, M. Sueur, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Raoul, Frimat, Marc, Rebsamen et Lagauche, Mme Tasca, MM. Assouline, Mermaz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

L’article 74 prévoit de réduire de 45 euros à 30 euros le montant de la taxe perçue lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil. Le produit de cette taxe est versé à l’OFII.

On nous explique que, à l’heure actuelle, le montant de cette taxe est relativement élevé – on ne sait d’ailleurs pas très bien pourquoi – eu égard à la nature de la démarche. Il est en effet surprenant d’imposer une taxe aux personnes déclarant qu’elles vont héberger un migrant !

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, les personnes qui se proposent d’accueillir des étrangers désireux de venir en France doivent acquitter une taxe dès le dépôt de la demande de validation de l’attestation d’accueil. Rappelons que cette taxe est due même si la validation est refusée in fine.

Le montant de la taxe était initialement de 15 euros. Il a été relevé à 30 euros dans la loi de finances pour 2007, puis porté à 45 euros en 2008. Ce montant ne cesse de croître, qui plus est rapidement, afin de financer la création du contrat d’accueil et d’intégration et la mise en place, dans le pays d’origine, de l’évaluation de la maîtrise de la langue française, l’examen de français que fait passer l’OFII.

Notre amendement vise à supprimer cette taxe. Nous considérons qu’il n’est pas acceptable de faire supporter par les personnes hébergeant des étrangers le coût engendré par la mise en œuvre de ces dispositifs d’intégration. C’est une sorte de pénalisation. Il n’appartient pas non plus à ces personnes de compenser la réduction de 4 % de la subvention pour charges de service public que l’État verse chaque année à l’OFII.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cette augmentation.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vient de le rappeler M. Yung, cet amendement vise à supprimer la taxe acquittée lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil.

Ayant déjà dit que la commission des finances soutient le dispositif de l’article 74, j’indiquerai simplement que le tarif de la taxe que l’amendement vise à supprimer est diminué par le présent article, puisqu’il passe de 45 euros à 30 euros, ce qui est un niveau raisonnable.

Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Supprimer totalement cette taxe serait particulièrement excessif.

Je mets aux voix l'amendement n° II-177.

L'amendement n° II-178, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blondin et Printz, M. Sueur, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Raoul, Frimat, Marc, Rebsamen et Lagauche, Mme Tasca, MM. Assouline, Mermaz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Richard Yung.

L’alinéa 3 vise à augmenter la taxe de primo-délivrance de titre de séjour. Le montant de cette taxe, fixé par décret, serait compris entre 200 euros et 385 euros, au lieu de 340 euros actuellement.

En quatre ans, cette taxe aura connu une croissance de près de 75 %. Cette dernière se situe dans un contexte d’augmentation constante des taxes pesant sur les étrangers dans un objectif de financement quasi intégral de la politique d’intégration par les étrangers eux-mêmes, c'est-à-dire par ceux qui ont le moins de ressources.

Pour ces raisons, nous vous proposons d’adopter le présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La hausse du taux de la taxe de primo-délivrance de titre de séjour, prévue à l’alinéa 3, est indispensable et justifiée, puisque nous avons atteint le plafond de la fourchette de tarif, qui est de 340 euros.

En conséquence, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce n’est pas la taxe de primo-délivrance elle-même qui est en cause, mais le plafond des tarifs possibles qui sont fixés par décret.

Par ailleurs, je vous précise, monsieur Yung, que le tarif plafond qui est proposé reste, malgré son augmentation, très inférieur au montant des taxes acquittées par les étrangers dans la plupart des pays européens. Si l’on établit une comparaison, nous nous situons non pas au-dessus de nos voisins, mais globalement, pour ne pas dire systématiquement, en-deçà.

Pour les mêmes raisons que la commission, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-178.

L'amendement n° II-179, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blondin et Printz, M. Sueur, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Raoul, Frimat, Marc, Rebsamen et Lagauche, Mme Tasca, MM. Assouline, Mermaz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Richard Yung.

Le présent amendement tend à supprimer l'augmentation de la taxe devant être acquittée par un ressortissant étranger lors du renouvellement de son titre de séjour ou lors de la fourniture d'un duplicata.

Si l’article 74 était adopté en l’état, cette taxe, dont le montant est fixé par décret, pourrait s’élever à 220 euros au lieu de 110 euros, ce qui représente un doublement par rapport au tarif actuel

Pour les raisons que j’ai déjà évoquées, nous considérons que c’est une charge extrêmement lourde et indue, imposée à des étrangers dont le niveau de vie est faible.

Nous vous invitons donc à voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’idée qui sous-tend cet alinéa de moduler le tarif de la taxe selon la durée du titre de séjour me paraît, au contraire, très intéressante.

En effet, il paraît logique de ne pas faire payer autant la personne qui renouvelle un titre tous les ans que celle qui ne doit le faire que tous les dix ans.

Par conséquent, à titre personnel, puisque la commission ne s’est pas réunie, je suis défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’augmentation de marge proposée permettra de moduler le tarif en fonction, notamment, de la durée du titre détenu.

Autrement dit, le titre d’une durée de dix ans donnera lieu à une taxe plus élevée que celui dont la durée est d’un an. Le tarif de ce dernier sera diminué par rapport au tarif actuel.

Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-179.

L'amendement n° II-180, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blondin et Printz, M. Sueur, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Raoul, Frimat, Marc, Rebsamen et Lagauche, Mme Tasca, MM. Assouline, Mermaz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Richard Yung.

Le présent amendement vise à supprimer la disposition restreignant la réduction actuellement prévue de la taxe acquittée par l'étranger titulaire d’un visa étudiant, lors du renouvellement de son titre de séjour ou lors de la fourniture d'un duplicata, comme c’était le cas dans l’exemple précédent.

Quel est l’avis de la commission ?

La disposition de l’alinéa 6 que cet amendement tend à supprimer procède, comme pour l’alinéa précédent, de l’idée de moduler le tarif de la taxe en fonction de la durée du titre de séjour.

Il est logique qu’un étudiant étranger demeurant quatre mois sur le territoire français ne paie pas le même tarif que celui qui y séjourne trois ans ou plus.

En conséquence, j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est du même avis que la commission. J’ajoute que cet amendement n’est pas financé.

Je mets aux voix l'amendement n° II-180.

L'amendement n° II-181, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blondin et Printz, M. Sueur, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Raoul, Frimat, Marc, Rebsamen et Lagauche, Mme Tasca, MM. Assouline, Mermaz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Richard Yung.

Le présent amendement vise à supprimer l'exonération de taxe dont bénéficient les réfugiés et les étrangers qui se sont vu accorder le statut de la protection subsidiaire, lorsqu’ils sollicitent le renouvellement de leur titre de séjour ou la fourniture de duplicata.

Certes, le deuxième alinéa de l’article 29 de la convention de Genève de 1951 prévoit la possibilité d’appliquer aux réfugiés les dispositions des lois et règlements concernant les taxes afférentes à la délivrance de documents administratifs, pièces d’identité comprises, mais ce n’est pas une obligation.

Cela étant, l’alinéa 7 de l’article 74 est contraire aux principes de générosité de notre pays, mis en avant d’ailleurs par le Gouvernement pour promouvoir sa politique d’asile.

Par conséquent, nous proposons la suppression de cet alinéa.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 74 tend en effet à supprimer l’exonération de la taxe appliquée au renouvellement des titres de séjour délivrés aux réfugiés. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer dans mon rapport écrit, cette suppression se justifie par le fait que les réfugiés bénéficient d’une carte de résident valable dix ans.

Par conséquent, au moment du renouvellement de ce titre, ils sont installés en France depuis dix années au cours desquelles ils se sont donc intégrés à la population française, comme l’ensemble des étrangers. Il n’y a donc pas lieu de leur appliquer un régime spécifique.

Aussi, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° II-181.

L'amendement n° II-182, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blondin et Printz, M. Sueur, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Raoul, Frimat, Marc, Rebsamen et Lagauche, Mme Tasca, MM. Assouline, Mermaz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 8

Après le mot :

par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « 20 euros pour le mineur de moins de quinze ans et de 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement appelle une argumentation un peu différente des précédentes.

Dans l’exposé des motifs de l’article 74, le Gouvernement justifie l’augmentation du montant de la taxe applicable au titre d'identité républicain et au document de circulation pour étranger mineur par l’alignement de ce montant sur celui qui est applicable au tarif du passeport français pour mineur.

C’est une bonne politique : on aligne la taxe imposée aux étrangers sur celle qui est applicable aux Français.

Cependant, sachant que le droit de timbre pour la délivrance d'un passeport s’élève à 20 euros seulement pour un mineur de moins de quinze ans et à 45 euros pour ceux qui sont âgés de quinze ans et plus, le présent amendement tend à tenir compte de la volonté du Gouvernement en alignant – vous voyez, monsieur le ministre, nous vous aidons ! – le montant de la taxe strictement sur celui du droit de timbre pour la délivrance d’un passeport, en reprenant la modulation du tarif selon l'âge du mineur français.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour des raisons déjà évoquées à de multiples reprises, la commission des finances est favorable aux augmentations de tarif qui sont prévues à l’article 74.

Elles sont, en effet, nécessaires au financement des actions utiles d’intégration menées par l’OFII. Il faut donner à ce dernier les moyens de sa politique.

Aussi, je suis défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En premier lieu, tout en comprenant l’idée qui sous-tend cet amendement, il me semble très difficile d’opérer une distinction selon l’âge des mineurs, car il s’agit d’une donnée extrêmement imprécise. On aboutirait certainement à des injustices.

En second lieu, je partage les raisons évoquées par M. le rapporteur spécial. Il ne faut pas chercher à diminuer les moyens de l’OFII qui est un instrument important en matière d’intégration. Les mesures votées ne doivent donc pas entraîner une diminution des crédits de cet organisme.

Pour ces deux raisons, en insistant tout particulièrement sur la première, monsieur Yung, j’émets un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-182.

L'amendement n° II-183, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blondin et Printz, M. Sueur, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Raoul, Frimat, Marc, Rebsamen et Lagauche, Mme Tasca, MM. Assouline, Mermaz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

par les mots :

au double du droit qui lui aurait été appliqué normalement

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

En l’état actuel de la législation, tout ressortissant étranger qui souhaite régulariser sa situation au regard du droit d’entrée et de séjour des étrangers doit acquitter une taxe dont le montant est égal au double du droit qui lui aurait été appliqué s’il avait sollicité un visa de court ou long séjour.

L’alinéa 11 de l’article 74 tend à remplacer ce double droit de chancellerie par une pénalité dénommée « droit de visa de régularisation » d’un montant forfaitaire de 220 euros.

Cet alinéa pose cependant un problème dans la mesure où le montant forfaitaire visé est largement supérieur au double du droit actuel. Ainsi, l’augmentation envisagée serait de 83 % pour les visas de courte durée, puisque le montant s’élèverait à 220 euros au lieu de 120 euros.

Le présent amendement tend à maintenir le double droit de chancellerie, conformément à la politique en place à ce jour. Les étrangers qui souhaitent régulariser leur situation continueront ainsi de verser 120 euros, soit deux fois 60 euros, pour un visa de court séjour et 198 euros pour un visa de long séjour, soit deux fois 99 euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette taxe de 220 euros se substitue à un dispositif complexe du double droit de chancellerie.

Elle s’applique aux étrangers qui auraient dû demander un visa pour entrer et s’établir régulièrement en France, mais qui ne l’ont pas fait.

Dans ce cas précis, acquitter un droit de 220 euros ne paraît pas excessif, c’est le moins que l’on puisse dire !

En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le système actuel est devenu illisible, incompréhensible, inéquitable et il fonctionne très mal sur le terrain.

C’est la raison pour laquelle nous proposons un système visant à créer une pénalité simple, générale, forfaitaire et, donc, certainement plus juste, notamment sur le plan pédagogique.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-183.

L'amendement n° II-184, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blondin et Printz, M. Sueur, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Raoul, Frimat, Marc, Rebsamen et Lagauche, Mme Tasca, MM. Assouline, Mermaz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 16

Remplacer les montants :

50 et 300 €

par les montants :

25 et 150 €

II. - En conséquence, alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

8° Au cinquième alinéa du même article, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

9° À la fin du sixième alinéa du même article, les montants : « 50 euros et 300 euros » sont remplacés par les montants : « 25 euros et 150 euros » ;

10° À la première phrase du septième alinéa du même article, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros ».

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Richard Yung.

Je n’ai décidemment pas de chance ce soir avec mes amendements !

Le présent amendement, relatif aux alinéas 15 à 18, vise à réduire de moitié le montant des taxes pesant sur les employeurs qui embauchent un travailleur étranger.

Nous pensons, en effet, que ceux qui déclarent officiellement employer des travailleurs étrangers sont, en quelque sorte, vertueux, tandis que ceux qui s’en abstiennent devraient être pénalisés financièrement.

L’augmentation considérable de ces taxes constitue un frein à l’embauche des travailleurs étrangers.

C’est un frein à la vertu !

Elle est de nature à décourager les employeurs à cet égard, ce qui n’est pas une bonne chose.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai dit à de nombreuses reprises à l’occasion des différents amendements de M. Yung, l’article 74 va déjà dans le sens d’une réduction des taxes dues par les employeurs de salariés étrangers. Une telle démarche est conforme à la volonté de renforcer l’immigration économique, et il convient de s’en satisfaire.

Il faut se garder de réduire excessivement ces taxes alors même que l’OFII a un besoin croissant de ressources financières, ainsi que je l’ai rappelé.

J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement coûterait près de 15 millions d’euros à l’OFII.

Pour toutes les raisons que j’ai déjà évoquées tout à l’heure, je ne peux émettre qu’un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-184.

L'amendement n° II-224, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 19 et 20

Rédiger ainsi ces alinéas :

III. - 1. À la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-9 du même code, les mots : « ou par l'établissement public appelé à lui succéder », et à la fin du premier alinéa de l'article L. 311-15 dudit code, les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés.

2. À la première phrase du premier alinéa des A et B et au C de l'article L. 311-13 du même code, les mots : « l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder » et au D du même article, les mots : « l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou à l'établissement public appelé à lui succéder » sont remplacés par les mots : « l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui devrait faire l’unanimité au sein de notre Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-224.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-36 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L'amendement n° II-185 est présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blondin et Printz, M. Sueur, Mmes M. André et Bonnefoy, MM. Raoul, Frimat, Marc, Rebsamen et Lagauche, Mme Tasca, MM. Assouline, Mermaz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 21 à 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° II-36.

Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en place d’un droit de timbre sur la demande de naturalisation, la demande de réintégration et la déclaration d’acquisition de nationalité par mariage.

Nous déplorons tout particulièrement l’établissement d’un droit de timbre pour les demandes de naturalisation prévues par les alinéas 21 à 23 de cet article.

L’évaluation préalable annexée au projet de loi de finances nous rappelle que la naturalisation coûte 214 euros en Italie, 255 euros en Allemagne et 882 euros au Royaume-Uni.

Et aux États-Unis ?

Soit, ma chère collègue, mais on a oublié de dire que la naturalisation ne coûte rien dans nombre d’autres États européens.

L’argument comparatif est d’ailleurs très audacieux, voire dangereux, de la part du Gouvernement, quand on sait que ces taxes ont avant tout un effet dissuasif. Si leur montant est élevé, ce n’est pas pour éviter les renouvellements abusifs de demandes ; c’est surtout pour éviter toute demande. L’objectif du Gouvernement est-il de stopper net des naturalisations en fixant un prix rédhibitoire pour le dépôt d’un dossier de naturalisation ?

Nous refusons que la naturalisation soit monnayée. Elle est un acte fort, un acte symbolique qui coûte à l’histoire et au parcours des étrangers. Il ne doit pas s’agir d’un guichet, et l’étranger ne doit pas être le payeur !

La naturalisation doit être envisagée comme un cadeau que la France offre à ses nouveaux ressortissants, un cadeau d’accueil

Nous refusons que la citoyenneté française ait un coût pécuniaire. Elle ne se monnaye pas. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer les alinéas 21 à 23 de cet article.

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° II-185.

Cet amendement est identique à l’amendement n° II-36, et je n’aurai pas la même éloquence que M. Desessard pour le présenter.

Merci, mon cher collègue !

Quel est l’avis de la commission ?

Au regard des tarifs qui sont appliqués par nos voisins européens – ils viennent d’être rappelés à l’instant par M. Desessard –, la création d’un droit de timbre à hauteur de 55 euros pour les demandes de naturalisation me paraît très raisonnable.

En outre, une telle création est nécessaire pour assumer financièrement la montée en puissance des missions de l’OFII, que nous avons également eu l’occasion d’évoquer voilà quelques instants, en faveur de l’intégration des étrangers.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements n° II-36 et II-185.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’adoption de ces amendements identiques aboutirait, comme les amendements précédents, à une diminution des recettes de l’État. À ce titre, ils ne sont pas acceptables.

Par ailleurs, et je rejoins M. le rapporteur spécial sur ce point, j’estime que la création d’un tel droit de timbre se justifie et que le tarif est des plus raisonnables. Je vous ai donné des éléments de comparaison voilà quelques instants.

Je vous rappelle que la carte nationale d’identité est délivrée gratuitement en France et que le coût du passeport n’est pas spécifique aux naturalisés.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Ces deux amendements identiques sont très intéressants, mais je souhaite apporter une précision.

Aux États-Unis, il faut un avocat pour une simple démarche d’obtention d’une carte de séjour ou d’un permis de travail, de même que pour une procédure de mariage ! Cela coûte 5 000 dollars. Et une personne en situation irrégulière qui se fait prendre n’a aucune possibilité de régularisation !

Certes, la France n’est pas les États-Unis, mais les tarifs prévus dans le présent projet de loi de finances me semblent tout à fait raisonnables et accessibles.

C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-36 et II-185.

Je mets aux voix l'article 74, modifié.

L'amendement n° II-167 rectifié, présenté par MM. Bernard-Reymond et Frécon, est ainsi libellé :

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'accusé de réception de son recours, lequel l'informe des modalités de cette demande. »

La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

En tant que rapporteurs spéciaux de la commission des finances respectivement pour les missions « Conseil et contrôle de l’État » et « Immigration, asile et intégration », Jean-Claude Frécon et moi-même avons mis en œuvre cette année un contrôle sur la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA.

Il est ressorti de ces travaux que les délais excessifs de jugement devant la CNDA avaient une incidence budgétaire majeure sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Parmi les raisons qui expliquent les délais de jugement excessifs de la CNDA, actuellement supérieurs à treize mois, figure le fait que les demandes d’aide juridictionnelle sont très souvent formulées le jour même de l’audience. La formation de jugement est alors tenue de reporter l’examen de l’affaire, le temps pour le bureau d’aide juridictionnelle de statuer sur cette demande et de désigner, en cas d’admission, un avocat inscrit sur la liste des barreaux. D’ailleurs, il y en a très peu.

Il en résulte de très nombreux renvois, qui portent préjudice aux autres requérants, dont les dossiers auraient pu être examinés s’ils avaient bénéficié d’une inscription « utile » à l’audience. Ainsi, les demandes d’aide juridictionnelle présentées après enrôlement sont à l’origine de 20 % des renvois.

Dès lors, cet amendement a pour objet, sans priver ni limiter d’aucune manière les requérants du droit à l’aide juridictionnelle, d’en rationaliser l’exercice quant aux délais de présentation, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Il prévoit ainsi que l’aide doit être sollicitée au plus tard dans le mois suivant la réception par le demandeur de l’accusé de réception de son recours. Cet accusé de réception mentionnera formellement la nécessité de présenter la demande d’aide juridictionnelle dans ce délai, à peine de forclusion, et donnera toutes les informations utiles pour la formuler.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le dispositif que l’amendement proposé par M. Bernard-Reymond tend à instituer favorisera ce qu’on appelle une « bonne administration de la justice ». Il permettra de neutraliser les auteurs de recours de dernière minute, qui désorganisent le traitement d’un certain nombre de dossiers.

Je précise d’ailleurs que la réduction à un mois de délai de procédure de demande d’asile entraînera des économies – j’insiste sur ce point, puisque nous débattons du projet de budget de la mission – de l’ordre de 10 millions d’euros !

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-167 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 74.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Sécurité » est dotée de 16, 818 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 16, 819 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2, 7 % par rapport à l’exercice précédent.

Comme en 2009 et en 2010, son budget pour 2011 est adossé à la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2.

Toutefois, des écarts significatifs existent avec la programmation triennale prévue par la loi de programmation des finances publiques. Hors charges de pension, la programmation triennale est plus généreuse de 88 millions d’euros que la LOPPSI 2 en 2011, puis plus restrictive de 74 millions d’euros en 2012 et de 316 millions d’euros en 2013.

Ces différences appellent une remise en cohérence de la part du Gouvernement, afin de sortir de l’incertitude actuelle.

Grâce aux moyens consentis en loi de finances, la police et la gendarmerie devront continuer de s’adapter à une délinquance en perpétuelle évolution.

Je souhaite relever quelques décisions marquantes pour 2011.

Tout d’abord, à compter du 1er janvier 2011, la responsabilité du transfèrement des détenus entre leur cellule et les palais de justice, ainsi que les missions d’escorte et de garde des détenus hospitalisés dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales, seront attribuées au ministère de la justice. En contrepartie, celui-ci se verra accorder 800 emplois supplémentaires entre 2011 et 2013, en provenance des crédits de la mission « Sécurité ». On peut se réjouir que le Gouvernement ait enfin écouté les parlementaires.

Ah !

S’il en avait été ainsi plus tôt, nous aurions pu gagner dix ans...

J’ajoute qu’un recours accru à la vidéoconférence serait par ailleurs souhaitable pour limiter les transfèrements. Voilà une fois de plus une proposition portée depuis bien longtemps par notre commission des finances que le Gouvernement serait fort avisé de mettre en œuvre.

Ensuite, j’en viens aux « doublons » entre la police et la gendarmerie ; l’effort devra être poursuivi en 2011. Lancée en 2010, la réorganisation des services informatiques de la police et de la gendarmerie a permis de déboucher sur la création d’un service commun. Espérons que celui-ci permettra d’éviter les errements du passé, comme la non-compatibilité des systèmes de communication ACROPOL pour la police et Rubis pour la gendarmerie.

Au regard des effectifs, le programme Police nationale enregistre une baisse, à périmètre constant, de 712 emplois équivalents temps plein travaillé, ou ETPT. La révision générale des politiques publiques, la RGPP, fixe également pour objectif, dans la gendarmerie, une réduction de 960 ETPT en 2011. Il faut toutefois rappeler que la France se classe parmi les plus fortes densités policières des pays comparables, ce qui doit nous amener à relativiser le jugement porté sur cette baisse.

En outre, la maîtrise de la dépense de personnels doit demeurer une priorité. Le décret d’avance soumis à la commission des finances la semaine dernière met en lumière des dépenses supplémentaires d’environ 40 millions d’euros pour le programme Police nationale, du fait de l’application des différentes mesures catégorielles et des protocoles signés depuis 2007.

Plus préoccupant, le recul des crédits de fonctionnement de la police nationale pose de vraies questions. Après la prise en compte des arbitrages réalisés en gestion au cours de l’exercice 2010, cette diminution est de 5, 5 % en 2011. Un seuil ultime est ainsi certainement atteint. Aller au-delà ferait désormais peser un risque sur le potentiel opérationnel de cette force.

De même, les dépenses de fonctionnement de la gendarmerie diminuent de 2 %. Dans un contexte de réduction des crédits, et afin de préserver la continuité du service ainsi que la performance des unités, le choix a été fait, malgré tout, de « sanctuariser » les dépenses de fonctionnement courant, et ce au détriment des investissements.

En guise de conclusion, il convient de rappeler que les crédits consentis aux programmes Police nationale et Gendarmerie nationale contribueront d’autant plus à l’efficacité de nos forces de sécurité que celles-ci continueront d’avancer sur la voie de la rationalisation de leurs moyens.

La police et la gendarmerie n’en ont pas encore fini avec leur processus de mutation et de modernisation.

Au total, la commission des finances est favorable à l’adoption des crédits proposés pour la mission « Sécurité » et pour chacun de ses programmes.

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’il me soit permis avant toute chose de rendre hommage aux vingt-quatre policiers et gendarmes morts en 2009 dans l’exercice de leurs missions et d’apporter, en votre nom à tous, un message de soutien et d’estime à leurs familles respectives.

Je ne reviendrai pas en détail sur les chiffres qui ont déjà été commentés lors de l’intervention précédente. J’aimerais, en revanche, faire quelques remarques sur la mission « Sécurité ».

Tout d’abord, cela fait longtemps que je plaide, au sein de la commission des lois et dans cet hémicycle, pour la suppression des tâches, dites « indues », effectuées par les services de la police et de la gendarmerie, c’est-à-dire les concours apportés à la justice, les gardes statiques et les tâches administratives réalisées au profit d’autres administrations.

Elles désorganisent, en effet, bien souvent les services et réduisent leur efficacité dans l’accomplissement de leurs véritables missions. C’est pourquoi nous pouvons nous réjouir que des progrès significatifs soient sur le point d’être accomplis sur ce sujet, et je vous en remercie, monsieur le ministre.

Dans un autre domaine, mais avec le même souci d’assurer la meilleure adéquation entre les personnels et les missions qui leurs sont confiées, le ministère menait depuis plusieurs années une politique de recentrage des policiers et des gendarmes sur leur cœur de métier, associée à la création d’emplois pour les personnels spécialisés dans les soutiens logistique, administratif et financier.

Monsieur le ministre, compte tenu des efforts consentis en matière de maîtrise des effectifs, cette action pourra-t-elle se poursuivre au cours de l’année 2011 et des années suivantes ? C’est ma première interrogation.

J’évoquerai, ensuite, la nécessaire amélioration du taux d’élucidation des faits de délinquance. Il faut d’abord saluer l’abandon, comme indicateur du projet annuel de performance, du taux global d’élucidation : il s’agissait, en effet, d’une moyenne entre des réalités par trop disparates. La nouvelle présentation, plus claire, permet de faire ressortir de bons résultats en matière d’atteinte volontaire à l’intégrité physique des personnes, avec près de 60 % de faits élucidés.

Cependant, elle met également en avant un taux de seulement 15 % d’élucidation pour les atteintes aux biens : il reste très difficile d’élucider les vols à la roulotte ou les cambriolages, pour ne prendre que ces exemples. C’est justement pour améliorer cette situation que la commission des lois a adopté sur mon initiative, lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI, un amendement tendant à créer un fonds de soutien permettant, en particulier, d’effectuer plus souvent des recherches ADN, et alimenté en partie par les sociétés d’assurance.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, – c’est ma deuxième interrogation – nous faire part de l’état d’avancement des négociations que vous menez avec celles-ci pour faire aboutir ce nouveau dispositif qui sera probablement créé après l’adoption définitive de la LOPPSI ?

Par ailleurs, ma troisième interrogation porte sur l’organisation de nos services de renseignement intérieurs telle qu’elle résulte de la réforme qui a fusionné les renseignements généraux et la direction de la surveillance du territoire, la DST. La direction centrale du renseignement intérieur, la DCRI, issue de cette fusion, est rattachée à la direction générale de la police nationale.

De ce fait, la DCRI ne possède pas, des points de vue organisationnel et financier, la même autonomie que son homologue chargée du renseignement extérieur, ce qui peut nuire, notamment, à sa capacité à recruter de jeunes talents ou à adapter l’organisation de ses personnels à la spécificité de ses missions.

Ne serait-il pas préférable, monsieur le ministre, de placer cette direction sous votre autorité, de la même façon que la direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE, est placée directement sous l’autorité du ministre chargé de la défense ?

Enfin, j’aimerais aborder la question du rapprochement entre la police et la gendarmerie nationale.

Ce rapprochement a connu récemment d’importantes étapes avec, notamment, la création de deux nouveaux services communs : d’une part, le service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure, rattaché organiquement à la direction générale de la gendarmerie nationale, mais copiloté par les deux directeurs généraux, d’autre part, la direction de la coopération internationale rattachée à la police et constituée par la fusion de la sous-direction de la coopération internationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et du service de coopération technique internationale de police.

D’un point de vue opérationnel, de nouvelles unités de coordination ont également été créées : l’unité de coordination pour la lutte contre l’insécurité routière, l’UCLIR, et l’unité de coordination des forces d’intervention, UCOFI, afin de rapprocher le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, le GIGN, et la force d’intervention de la police nationale, la FIPN. Malgré ces créations, certains représentants syndicaux m’ont fait part de difficultés persistantes pour les deux forces à travailler véritablement de concert.

Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, de manière très concrète, et pour ne prendre que cet exemple, en quoi a consisté en 2009 et en 2010 la coopération des deux forces d’intervention de la police et de la gendarmerie que sont la FIPN et le GIGN ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable aux crédits de la mission « Sécurité ».

La parole est à M. Jean Faure, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu de la brièveté du temps qui m’est imparti, je souhaite évoquer trois sujets qui sont l’expression de la préoccupation de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le premier sujet concerne le maintien de la capacité opérationnelle de la gendarmerie et du maillage territorial.

Après la suppression de 3 500 emplois entre 2008 et 2010, la gendarmerie devrait perdre de nouveau 3 000 postes entre 2011 et 2013, en application de la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Comme nous le savons tous ici, les contraintes budgétaires qui pèsent sur notre pays sont particulièrement fortes.

Toutefois, je ne vous cacherai pas, monsieur le ministre, que la commission des affaires étrangères, à l’unanimité, s’est montrée préoccupée par la poursuite de cette baisse des effectifs au sein de la gendarmerie.

En continuant à ce rythme, ne risque-t-on pas de remettre en cause, à terme, la capacité opérationnelle de la gendarmerie et la densité du maillage territorial assuré par les brigades territoriales ?

Mes chers collègues, applaudirez-vous à la fin de mon intervention ?

Nous applaudissons quand bon nous semble !

Ne pourrait-on pas faire porter cet effort par une réduction équivalente des gendarmes employés à des tâches indues ? À cet égard, je me félicite que vous ayez obtenu, monsieur le ministre, l’attribution des transfèrements judiciaires à l’administration pénitentiaire. Comme je peux le constater dans mon département, cette charge pèse très lourdement sur la gendarmerie et désorganise les unités.

Ma deuxième préoccupation a trait à la forte réduction des crédits d’investissement de la gendarmerie au cours des prochaines années.

Cette réduction de l’enveloppe des investissements devrait retarder le renouvellement des hélicoptères Écureuil, en service dans la gendarmerie depuis 1978, et des véhicules blindés. Elle devrait également retarder la modernisation des casernes du parc domanial de la gendarmerie, dont 70 % ont plus de vingt-cinq ans et ont atteint un degré de vétusté préoccupant.

Enfin, le troisième sujet que je veux évoquer concerne le financement des opérations extérieures, les OPEX.

Actuellement, plus de 700 gendarmes sont engagés dans des OPEX, notamment en Afrique, dans les Balkans et en Géorgie. Plus de 200 gendarmes français sont déployés en Afghanistan où ils conseillent la police afghane.

Comme j’ai eu l’occasion de le constater lors d’un déplacement dans ce pays à vos côtés, monsieur le ministre, l’action des gendarmes français est très appréciée en Afghanistan, tant par les autorités afghanes que par les responsables militaires américains. Au titre des OPEX, la gendarmerie bénéficie d’un financement de 15 millions d’euros, mais cette dotation est structurellement insuffisante pour couvrir les dépenses.

Pour la seule mission en Afghanistan, le coût est évalué à 20 millions d’euros. Chaque année, le surcoût est de 10 millions à 15 millions d’euros ; cette année, il pourrait même s’élever à près de 30 millions d’euros. Or, faute de financement suffisant, ces crédits sont prélevés sur les autres postes de dépenses du budget de la gendarmerie par des redéploiements de crédits.

Monsieur le ministre, il serait souhaitable de mieux évaluer le coût prévisible des OPEX et, en cas de dépassement, de financer ces dernières par la réserve interministérielle, à l’instar de ce qui est prévu pour les armées.

En conclusion, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, malgré les réserves que je viens d’évoquer, vous invite à adopter les crédits de la mission « Sécurité ».

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’actualité me conduit à introduire mon propos par une citation extraite de la résolution générale du quatre-vingt-treizième Congrès des maires et présidents de communautés de France, le 26 novembre dernier : « Le Congrès rappelle que la sécurité des citoyens est l’affaire commune de l’État et des collectivités territoriales, mais avec des responsabilités bien distinctes. Le Congrès appelle à un véritable partenariat entre les services des collectivités et ceux de l’État, dans le respect des compétences de chacun. Il rappelle son attachement vigilant au maintien des effectifs et à la présence des services de l’État sur le terrain. » Nous n’en prenons pas le chemin !

Voyons l’évolution de la gendarmerie. Ce sujet intéresse au plus haut point les élus locaux et, par voie de conséquence, les sénateurs. Pourquoi ? Parce que les maires de France pensent, monsieur le ministre, que la gendarmerie n’est plus en situation d’assurer une présence rurale et nationale adaptée aux évolutions de la délinquance et aux besoins du maintien de l’ordre et capable de prévenir, d’anticiper, d’agir avant que des faits délictueux ne se produisent. C’est simple : aujourd’hui le service public de la sécurité n’est plus assuré également sur l’ensemble du territoire !

On nous dit, comme cela vient encore d’être rappelé à l’instant, que le rattachement police-gendarmerie fonctionne bien, qu’il est en bonne voie…

Le problème est que ce rattachement devient petit à petit une fusion, une marche inévitable vers une force unique de sécurité ! À terme, il y aura non plus deux, mais une seule force, avec des spécialités différentes. Il sera alors impossible, vous le savez bien, de maintenir deux statuts, l’un, civil et l’autre, militaire. Or l’organisation de la République requiert deux forces, deux statuts, avec une bonne coordination, au travers d’un dispositif fonctionnel et opérationnel qui garantisse le maintien de la spécificité de la gendarmerie, indispensable pour notre sécurité en milieu rural et rurbain.

Je suis donc tout à fait défavorable à la concentration de tous les pouvoirs de police au sein d’un même ministère.

Quel est le sentiment sur le terrain ? Je vais vous le dire : les gendarmes ne sont plus là, ni là où il faut. La raréfaction de leur présence sur le terrain est la conséquence directe de votre politique depuis 2002. Je réside à côté de la gendarmerie d’Hagetmau. Depuis presque trois ans, celle-ci est toujours fermée. Il faut téléphoner, bientôt il faudra prendre rendez-vous, pour être assisté par ce corps de sécurité qui, naguère, garantissait une présence territoriale inégalée !

Monsieur le ministre, de vastes zones rurales et périurbaines sont désertées pour parer au plus pressé en zone urbaine, dans les grandes agglomérations et leurs quartiers.

Pour les élus locaux, ce qui importe, c’est la présence et l’action des forces de sécurité sur le terrain, dans la durée, en particulier en zone rurale. La diminution des effectifs de gendarmes a pour effet, notamment, d’allonger les délais d’intervention. Cette politique ne cesse de montrer ses limites.

Je dirai à présent un mot de votre budget, qui est le reflet de cette mauvaise politique.

La révision générale des politiques publiques, cela vient d’être rappelé, continue à faire des ravages parmi les forces de sécurité. La saignée se poursuit. Dans la gendarmerie, 957 emplois sont concernés.

Nous voudrions savoir, monsieur le ministre, quels sont exactement les secteurs affectés et les fonctions touchées par cette baisse constante des effectifs.

Permettez-moi de donner un premier exemple : la baisse des effectifs de gendarmes vous contraindra à supprimer des escadrons de gendarmerie mobile, et même à diminuer le nombre de personnels dans les escadrons. Leur nombre s’élève aujourd’hui à 110 ou 115 ; combien seront-ils demain ?

Affaiblir la « mobile », sollicitée aussi par ses missions dans le cadre des opérations extérieures, est chose dangereuse, face aux risques inhérents aux missions de maintien de l’ordre, très exigeantes pour les personnels qui les composent. Actuellement, des unités rencontrent des difficultés pour partir en mission avec l’effectif demandé et sont obligées d’obtenir des renforts en personnel provenant d’autres escadrons.

Deuxième exemple : la brigade doit être placée au cœur de la population, pour lui permettre, grâce à sa connaissance approfondie du milieu dans lequel elle évolue, d’intervenir avec rapidité et efficacité, voire de prévenir les infractions. Est-ce toujours le cas ? Non, et les élus éprouvent un sentiment d’abandon !

Au Sénat, nous le savons, parce que, comme vous, monsieur le ministre, nous écoutons les élus qui nous disent que certaines communes sont délaissées et qu’il ne suffit pas d’envoyer en urgence des gendarmes quand « ça chauffe » : de gros problèmes se posent et il est nécessaire d’assurer partout une présence constante et régulière.

Regroupés en plusieurs brigades, les gendarmes sont appelés à intervenir sur un grand territoire ; ils sont donc souvent bien loin lorsqu’arrive un appel urgent et ils doivent parcourir de nombreux kilomètres les jours suivants pour mener auditions et enquêtes. La permanence n’est, de fait, plus assurée à la gendarmerie locale, car ces personnels sont très souvent sur la route. Bref, l’organisation de la gendarmerie est aujourd'hui très insatisfaisante.

On ne pourra pas poursuivre sur le même rythme les suppressions d’emplois sans affecter véritablement la capacité opérationnelle de la gendarmerie. Monsieur le ministre, sans le vouloir peut-être, vous l’avez réellement affaiblie !

Votre échec en matière de sécurité est patent. L’excès de communication ne remplace pas l’action et nos concitoyens savent bien que, depuis 2002, peu de chose ont été résolues en profondeur. Une politique sécuritaire faite de coups d’éclat médiatisés n’apporte ni tranquillité ni sécurité dans la durée.

En outre, monsieur le ministre, nous savons que vos prévisions budgétaires ne sont pas bonnes. Il suffit de relire les commentaires du président de la commission des finances pour être édifié.

Mauvaise gouvernance encore que cette demande d’ouverture de crédits d’urgence – elle me surprend beaucoup – de 930 millions d’euros pour assurer le versement des traitements de décembre de certains fonctionnaires appartenant à huit ministères, dont l’éducation nationale, la défense et l’intérieur. Vos contestables prévisions budgétaires posent avec force la question de la sincérité des budgets présentés au Parlement. En même temps, la France n’a-t-elle pas l’arrogance de donner des leçons de gouvernance aux autres pays européens ?

Non, monsieur le ministre, la politique que vous conduisez n’est pas la bonne ! Elle nous conduit à la diminution de l’assise territoriale de la gendarmerie ; alors que la délinquance et l’insécurité progressent, vous réduisez le format de nos forces de sécurité. Votre politique n’est qu’apparences, chiffres et coups d’éclat : nous la combattrons !

C’est ferme !

Très bien !

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je m’interdirai aujourd’hui, plus que d’autres fois encore, d’être excessive.

C’est bien !

L’excès rend inaudible la prise de parole, qu’il consiste à critiquer ou, à l’inverse, à se féliciter d’une opération, d’un texte, d’un événement, dont on sait, dans son for intérieur, qu’il est perfectible.

Je ne me référerai donc pas à cette diatribe portée contre l’administration de la police par des policiers eux-mêmes, ni à ces satisfecit à propos de statistiques qui me laissent toujours perplexe.

Comme sûrement nombre de membres de cette Haute Assemblée, je fais le constat d’une société où se creusent les écarts, où les personnes les plus fragiles sont de plus en plus fragiles, les plus déstructurées de plus en plus déstructurées, les plus violentes de plus en plus violentes. Dans ce contexte, la mission de l’État, qui est d’être le garant de la liberté de chacun et le protecteur de toutes les personnes, est d’une particulière difficulté, personne ne le méconnaît.

Je veux saluer la manière de servir exemplaire de nos forces de police et de gendarmerie.

Très bien !

Ils ont bien du mérite !

Elle est exemplaire dans ce contexte sociétal, exemplaire au regard de la nouvelle organisation de ces deux forces qui est venue rompre avec les habitudes antérieures, exemplaire encore, si l’on mesure les constantes adaptations qui leur sont demandées : formation, technologie, moyens d’intervention, etc.

Mais cette exemplarité a un prix : quelques « dérapages » dont on aurait souhaité qu’ils n’existent pas ou, à l’inverse, des faits de courage et de bravoure qui endeuillent aujourd’hui les familles de nos policiers et de nos gendarmes.

Le budget de la mission « Sécurité » a vocation à garantir l’équilibre fragile entre liberté et protection des biens et des personnes sur tout le territoire, voire au-delà pour les militaires de la gendarmerie envoyés en opérations extérieures. Inscrit dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit LOPPSI 2, il est fortement marqué par le durcissement général de la politique de sécurité qui a vu se multiplier les dispositions législatives et réglementaires : pas moins de dix-sept textes depuis 2002, surabondants parfois, répondant souvent à un phénomène isolé dont on a fait une généralité.

Mon premier constat portera sur les effectifs, des effectifs en principe utiles au respect de la loi. Or ce projet de budget reste particulièrement discret – à moins que ce ne soit peu « lisible » – sur l’évolution des emplois dans la gendarmerie et la police, en dépit de l’existence d’un schéma d’organisation des forces de sécurité intérieure, qui reste opportunément silencieux sur les unités territoriales de quartier, les UTEQ, et les compagnies de sécurisation, éléments majeurs de la politique récente du Gouvernement.

La baisse prévue des effectifs en gendarmerie, de 3 509 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, dans le cadre triennal 2009-2011, a suscité de nombreuses inquiétudes, en particulier dans le milieu rural : au terme des deux premières années, 2 549 ETPT ont déjà été supprimés ; l’année 2011 ne devrait connaître « que » 960 suppressions nouvelles. Ces suppressions imposent une réorganisation territoriale, avec l’élargissement des zones d’intervention dans des communautés de brigade qui s’efforcent de maintenir le lien de proximité, essentiel dans les territoires ruraux.

S’il faut constater la modification numérique de la gendarmerie, il faut aussi en souligner l’évolution structurelle, avec la transformation des postes d’officiers, de sous-officiers et de gendarmes-adjoints volontaires en postes de personnels de soutien technique et administratif, gendarmes ou civils. Cette évolution répond aux nouvelles technologies adoptées en matière de recherche et d’investigation et a pour objectif de libérer les militaires de tâches purement administratives, ce dont il faut se féliciter.

Pour la police nationale, le mouvement de baisse des effectifs constaté en 2009 et en 2010 s’est stabilisé. L’augmentation de 714 ETPT affichée pour 2011 n’est en fait qu’apparente, traduisant des transferts d’emplois vers d’autres programmes compensés par l’arrivée d’adjoints de sécurité. Les policiers sont conscients des efforts qui vont leur être demandés pour maintenir le même niveau de service aux citoyens et, d’ores et déjà, certaines missions souffrent du manque de disponibilité : je pense, en particulier, aux dépôts de plainte, trop souvent transformés en une simple main courante.

J’en viens maintenant aux moyens dont disposent police et gendarmerie. Tant en fonctionnement qu’en investissement, la réduction des moyens est préoccupante, car elle porte sur des équipements essentiels pour assurer les missions imparties : véhicules, informatique, équipements de vidéoprotection à la charge de la police et de la gendarmerie, instruments de contrôle en matière de sécurité routière.

Il va de soi que la réduction importante de ces moyens rend inopérantes certaines priorités fixées par le Gouvernement. Je n’en veux pour preuve que les limites apportées à l’action des forces de police et de gendarmerie sur le terrain aux heures les plus sensibles de la journée.

Je veux, en dernier lieu – et la note sera plus optimiste –, me réjouir de ce que l’on peut appeler la « coproduction de sécurité ». Cette coproduction, certes, réclame des moyens, mais elle est surtout le résultat d’une autre culture. Nous avions été nombreux à craindre le « rapprochement » de la police et de la gendarmerie et à penser que de « rapprochement » on passerait rapidement à « fusion ». Pour le moment, il n’en est rien ; les gendarmes restent bien des militaires, les policiers conservent leur statut civil, mais les uns et les autres participent à cette production commune de sécurité, et ils y participent en bonne intelligence. C’est là un point qu’il convient de souligner, car tel n’a pas toujours été le cas ; mais il s’agit le plus souvent, c’est vrai, de problèmes de relations humaines. En tout état de cause, aujourd’hui, une meilleure complémentarité s’est instaurée entre des territoires urbains et des territoires ruraux redessinés.

C’est vrai !

Cette production commune devient coproduction avec d’autres services de l’État, les groupes d’interventions régionaux, ou GIR, imaginés voilà plus de dix ans et réactivés récemment à l’échelon départemental.

Je n’évoquerai pas, en revanche, la coproduction avec les collectivités locales, évoquée il y a quelques semaines dans cet hémicycle : si elle devient indispensable, elle ne doit pas pour autant se substituer aux prérogatives régaliennes.

On ne peut que se réjouir de toutes les mesures prévues par la LOPPSI 2 et qui ont pour objet d’améliorer le fonctionnement harmonieux des services de l’État entre eux : suppression des doublons, répartition des tâches à raison des vocations premières des services, suppression des tâches indues, mise en cohérence des fichiers de la police, de la gendarmerie et des douanes, élargissement de la vidéoprotection, etc.

Mais vous seriez étonné, monsieur le ministre, que je me montre si favorable à ces nouvelles mesures sans, en même temps, en souligner les difficultés d’application : comment la justice assumera-t-elle les nouvelles charges qui lui incombent ? Qui remplacera, et sur quel budget, les personnels aujourd’hui affectés à des missions indirectes de sécurité ? Quelle externalisation ? Comment, et avec qui, donner à la vidéoprotection toute son efficacité ?

Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre détermination à faire de ce budget pour 2011 le meilleur outil au service de la politique voulue par le Gouvernement. Mais le groupe auquel j’appartiens, pour certains de ses membres du moins, se pose la question de la pertinence de cette politique et, dès lors, ne votera pas ce budget.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’obsession sécuritaire du Gouvernement, conjuguée à la baisse continue des dépenses publiques et, par-là même, des effectifs des forces de l’ordre, tous corps confondus, nous laissent toujours sceptiques sur la véracité de son engagement en faveur de la tranquillité publique.

Le budget de la mission « Sécurité » se situe dans la droite ligne des années précédentes et il est intéressant de resituer cette évolution dans le temps.

Dès le projet de loi de finances pour 2008, le plafond d’emplois a baissé de 1 770 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT : le doute n’était déjà plus permis ! Les engagements de campagne ont été reniés, et le locataire de l’Élysée n’a plus grand rapport avec le candidat qui proclamait à Perpignan, le 23 février 2007, vouloir « un État qui consacre plus de moyens à ses missions régaliennes qui ont été trop négligées ».

En 2009, le démantèlement de la maison « police » s’amplifie. Entre le 1er juillet 2009 et le 1er juillet 2010, les effectifs réels de la police ont diminué de 2 603 agents, selon les données recueillies par le député UMP Guy Geoffroy, rapporteur pour avis de la mission « Sécurité » à l’Assemblée nationale.

Le chiffre total prend en compte la suppression de 1 182 postes d’élèves policiers – je rappelle à ce propos qu’aucun concours de recrutement de gardiens de la paix n’a été organisé en 2009 –, mais aussi celle de 1 291 postes de policiers, personnels administratifs et techniques.

L’article 1er de la LOPPSI 2, nous demandant d’approuver le rapport annexé sur les moyens et les objectifs de la sécurité intérieure à l’horizon 2013, évoquait déjà les nécessaires « économies d’échelle » et autres « synergies », pour justifier le dégraissage des « emplois de soutien techniques et administratifs des forces de police et de gendarmerie ».

Il s’agit d’une mutualisation, ou d’une modernisation, comme vous vous plaisez à l’appeler, qui agit selon le mode opératoire des fusions-acquisitions, avec plan social à la clé.

À l’instar de ce vocabulaire issu du verbiage néolibéral, destiné à masquer cette réalité, vos chiffres ne sont que poudre aux yeux.

En 2011, le recrutement de 500 adjoints de sécurité est utilisé pour stabiliser les effectifs.

Le député Guy Geoffroy, auquel je me suis référée tout à l'heure, a souligné en outre que « contrairement aux années précédentes et malgré cette stabilisation globale des effectifs, le nombre d’emplois administratifs, scientifiques et techniques n’augmente plus. Il devrait en effet diminuer de 307 en 2011, après une augmentation nette de 689 en 2010 ». Il conclut en indiquant que cette diminution « ne permet donc pas de poursuivre en 2011 la politique de substitution entre actifs et personnels administratifs, techniques et scientifiques, pourtant inscrite dans le projet de LOPPSI, afin de mettre fin à la pratique, très coûteuse, consistant à confier des tâches administratives à des fonctionnaires actifs de la police nationale ».

Pour 2011, les crédits demandés sur le programme Police nationale s’élèvent donc à 9, 1 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 3, 9 %, et à 9, 14 milliards d’euros en autorisations d’engagement, en augmentation de 2, 9 %.

aux yeux, disais-je donc, car cette hausse globale ne parvient pas à cacher la diminution des dépenses de fonctionnement et d’investissement, qui sera de 6, 4 % en 2011. En effet, ces dernières diminuent, entre la loi de finances initiale de 2010 et le projet de loi de finances 2011, de 66 millions d’euros, passant ainsi en crédits de paiement à un niveau inférieur à un milliard d’euros, soit un montant de 967 millions d’euros exactement.

Cette baisse, monsieur le ministre, est pour le moins préoccupante.

Certes, on pourrait constater une hausse de quelque 5, 2 % des dépenses de personnel, qui pourrait nous laisser croire que vous faites des efforts. Pourtant, en réalité, elle ne traduit aucunement une politique de recrutement intensive ; RGPP oblige.

Elle s’explique principalement par le financement des mesures catégorielles, négociées depuis 2004, et par le vieillissement de la population policière, liée notamment à la suppression des limites d’âge de départ automatique en retraite des corps actifs de la police nationale, à compter du 1er janvier 2010.

Le Président de la République avait pourtant fait du thème de l’insécurité un tremplin pour accéder à l’Élysée, thème qui nous est d’ailleurs resservi après le remaniement ministériel.

Au regard de ces évolutions, la révolution sarkozyste n’aura pas lieu. Le bilan de votre politique sécuritaire est désastreux.

Ah non !

Pour pallier la baisse drastique des effectifs des forces de l’ordre, le Gouvernement a eu recours à une externalisation de missions historiquement dévolues à l’État, monsieur le rapporteur pour avis.

L’extension des effectifs de la police municipale et de leurs prérogatives est édifiante. On compte aujourd’hui 18 000 policiers municipaux, soit une augmentation de leur effectif de 120 % en six ans.

Si leurs missions se sont largement étoffées, ils n’ont pas pour autant bénéficié de la formation nécessaire à leurs responsabilités, notamment dans le maniement des armes. Pourtant, et nous le regrettons, 13 000 d’entre eux portent une arme de quatrième ou de septième catégories.

Il faut aussi noter que les agences de sécurité privées ne se sont jamais aussi bien portées : on compte 170 000 agents privés pour 220 000 policiers et gendarmes, sans parler des bénéfices que les sociétés de vidéosurveillance s’apprêtent à réaliser grâce à vos vœux, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, et à ceux de M. le ministre de l’intérieur.

C’est une aubaine pour ces sociétés, mais une catastrophe pour les fonctionnaires de la police nationale et nos concitoyens, comme l’atteste l’enquête publiée la semaine dernière par l’Observatoire national de la délinquance.

Cette étude nous révèle fort bien la distorsion importante entre les statistiques officielles de la police et la réalité de l’insécurité dans l’Hexagone.

Tel est l’ultime désaveu auquel nous nous adosserons pour voter contre ces crédits.

La parole est à Mme Catherine Troendle.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour le ministre de l’intérieur et son action menée en faveur de la sécurité de tous les Français.

Il n’est plus là !

En effet, le groupe UMP tient à vous féliciter d’avoir réussi à élaborer ce budget, dans un contexte aussi difficile que celui de cette fin d’année 2010.

Votre implication personnelle, votre présence sur le terrain et, surtout, l’engagement des forces de l’ordre dans leur ensemble ont permis de répondre aux craintes manifestées par nos concitoyens face à une délinquance multiforme.

Je tiens, en cet instant, à saluer la police nationale, la gendarmerie nationale, mais aussi l’ensemble des polices municipales et d’agglomération, qui, quotidiennement, agissent pour améliorer la sécurité de nos compatriotes.

Comme l’a rappelé notre excellent rapporteur pour avis et collègue Jean-Patrick Courtois, la régression de la délinquance et de la criminalité est imputable, pour une bonne partie, au renforcement de l’action préventive et répressive.

Le Parlement n’a pas encore achevé, à ce jour, l’examen de la LOPPSI 2, dont l’objet est, ni plus ni moins, de fixer un cap précis à nos ambitions, à savoir la lutte contre l’insécurité dans son ensemble.

À cette fin, et pour que la prévention soit effective, il est indispensable que la sécurité et l’ordre publics soient assurés durablement. La police nationale a besoin de moyens humains et matériels pour remplir correctement sa mission régalienne.

Aux nouveaux enjeux qui se présentent à nous, nous avons le devoir d’apporter de nouvelles réponses.

C’est d’ailleurs tout le sens de la politique que vous menez, monsieur le ministre, et qui obtient des résultats, parce qu’elle s’adapte et parce qu’elle ne fait l’impasse sur aucun moyen, sur aucun partenariat, quand ils sont nécessaires à l’efficacité de l’ensemble.

Vous venez encore récemment de nous le démontrer, suite aux dramatiques incidents survenus à Marseille.

Je souhaiterais du reste, monsieur le ministre, que vous nous rappeliez les mesures que vous avez prises pour démanteler les réseaux de trafic.

Rien du tout !

Comment entendez-vous faire le lien avec l’ensemble des acteurs de la sécurité ?

N’oublions pas, en effet que, si la sécurité est d’abord l’affaire de l’État, elle est aussi l’affaire de tous. Chacun a un rôle à tenir, et les élus locaux ont également leur part de responsabilité.

Sur ce point, je veux vous faire part de mon expérience de maire d’une commune rurale et saluer le travail de la gendarmerie nationale, qui représente une véritable police des territoires.

Avec le renforcement des effectifs de police dans les zones urbaines, on peut constater un glissement de certaines formes de délinquance vers les zones périurbaines et rurales.

Dans ce contexte, je tiens à insister sur le remarquable travail de la gendarmerie nationale, vrai partenaire de proximité pour les élus que nous sommes, tant sur le plan de la répression que sur celui de la prévention.

En termes de prévention, précisément, la gendarmerie répond systématiquement aux demandes des élus ruraux qui sollicitent une intervention pédagogique en milieu scolaire.

Pas au téléphone !

La sensibilisation aux problèmes liés, notamment, à la drogue ou à la sécurité routière, permet aux jeunes écoliers d’appréhender positivement le premier contact avec les forces de l’ordre. Ils comprennent ainsi que le rôle principal de celles-ci est de protéger.

En outre, l’élu local, en milieu rural, est, par excellence, un référent de proximité. En effet, il connaît bien souvent ses concitoyens nominativement, dont les jeunes, et peut ainsi intervenir directement, avant tout signalement à la gendarmerie, auprès des parents dont les enfants présenteraient des comportements répréhensibles.

Un dialogue fondé sur la responsabilité de chacun permet, dans bien des cas, d’apaiser des situations conflictuelles.

Enfin, de nombreux citoyens, en milieu rural, s’adressent prioritairement à leur maire pour des signalements divers : maltraitance supposée sur des enfants ou à l’égard de personnes âgées, ou encore mouvements de véhicules suspects. Il revient ensuite au maire d’en informer les interlocuteurs idoines.

J’en reviens, à présent, à notre sujet plus général et je tiens à vous redire combien nous sommes farouchement attachés à ce que nos forces de sécurité disposent de moyens nécessaires, qui soient à la hauteur de leur mission.

Le ministre de l’intérieur nous l’avait d’ailleurs rappelé, au sein même de cet hémicycle, lors de la discussion de la LOPPSI 2. Permettez-moi de citer ses propos : « Il est impératif que tous les emplois budgétaires mis à la disposition du ministère de l’intérieur soient effectivement utilisés ».

Cependant, tel n’a pas toujours été le cas ! Les crédits de personnel augmenteront, en 2011, de 3, 81%.

Le ministre de l’intérieur a notamment obtenu que les budgets des missions « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » augmentent, malgré le caractère contraint de la conjoncture.

Grâce à des redéploiements internes, il semble que la présence constante des forces de l’ordre sur le terrain n’ait pas été altérée au cours des dernières années. Permettez-moi, toutefois, de vous interroger sur leur devenir.

Pour vaincre la délinquance, il ne suffit pas d’avoir de nombreux policiers dans les commissariats. Il faut penser et organiser leur action afin de leur permettre de se concentrer sur ce qui doit être et demeurer leur cœur de métier.

Vous venez de relancer le développement des unités territoriales de quartier. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions quant à l’évolution de la conception que vous avez de ces nouvelles unités ?

Vous avez engagé une véritable lutte contre toutes les formes de délinquance, avec le souci permanent d’adapter notre stratégie d’action aux réalités auxquelles sont confrontés nos concitoyens.

Vous avez ainsi souhaité apporter des réponses pertinentes aux mutations des phénomènes de délinquance que j’évoquais précédemment en ma qualité de maire, en créant des plans opérationnels ciblés sur les phénomènes délinquants les plus préoccupants : les bandes violentes, l’économie souterraine, la violence en milieu scolaire, la sécurisation des transports en commun, les violences faites aux personnes âgées, ou encore les cambriolages. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dresser un état des lieux de ces différents plans et nous indiquer les perspectives d’avenir, afin que de telles dérives continuent à être traitées au plus près du terrain ?

Enfin, je souhaite vous interroger sur la politique de sécurité routière que vous menez et dont les orientations sont définies par le Comité interministériel de sécurité routière. Le groupe UMP souscrit pleinement à la stratégie menée par le Gouvernement pour réduire le nombre d’accidents. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rappeler comment vous agissez au service des usagers de la route pour combattre les comportements à risque ?

La vérité est que nos forces de l’ordre font un travail formidable et payant. Nous avons enregistré, à l’échelon national, une septième année de baisse de la délinquance globale, ce qui mérite d’être souligné. Notre pays est aujourd’hui l’un des mieux sécurisés au monde.

Vous nous proposez, dans ce projet de loi de finances, autant de mesures qui faciliteront le travail des forces de gendarmerie et de police et rendront leur action encore plus efficace et plus performante pour défendre la sécurité sous toutes ses formes, aussi bien celle des personnes que celle des biens.

C’est pourquoi, vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe UMP votera avec confiance et conviction ce budget ambitieux pour atteindre les objectifs que le Président de la République et le Gouvernement nous ont proposés.

La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Madame la présidente, permettez-moi tout d’abord de protester contre le départ inopiné du ministre de l’intérieur, en plein débat sur les problèmes de sécurité. Que le « premier flic de France » ne soit pas devant la représentation nationale pour parler de ses moyens m’apparaît comme étant une attitude tout à fait désinvolte.

Il était là à Grenoble, pourtant !

Mes chers collègues, la semaine dernière, un jeune garçon de onze ans a été blessé. Un autre de seize ans a été tué par un tir de kalachnikov dans un quartier populaire de Marseille. Ce qui est particulièrement gravissime dans cette situation, c’est que cela ne constitue pas un accident de balle perdue : ils étaient la cible du tireur.

À Marseille, en deux ans, on a dénombré dix-neuf personnes mortes dans ces conditions dans la rue.

Alors que les élus marseillais, de droite comme de gauche, constatent depuis plusieurs années qu’il manque à Marseille 350 policiers sur le terrain, le Gouvernement se contente d’envoyer ponctuellement des compagnies de CRS lorsque la tension est palpable.

Comme la semaine dernière, des actions coup de poing sont menées, qui n’aboutissent qu’à la saisie de quelques grammes de stupéfiants, quelques armes, et vous vous en contentez.

Rien n’est tenté pour lutter réellement contre les trafics, lesquels reprennent dès que les compagnies de CRS tournent le dos.

Résultat, les habitants sont pris en otage, les jeunes sont attirés par l’argent facile, et le Gouvernement tourne la tête pour ne pas voir et se bouche les oreilles, et ce jusqu’au prochain accident !

Le budget de la sécurité pour 2011 s’inscrit dans la droite ligne des précédents. Vous affichez, en période de forte contrainte budgétaire, une augmentation de façade, qui ne couvre en réalité que les hausses de salaires dues à l’âge des fonctionnaires de police. Ce budget traduit la poursuite de la baisse des dépenses de fonctionnement et d’investissement, baisse qui atteint un tel niveau que certains responsables syndicaux, et même le directeur général de la police, évoquent le risque de paupérisation des services.

Les commissariats français sont trop souvent insalubres. La Cour européenne des droits de l’homme a pointé les conditions de détention françaises : les lieux de dépôt sont sordides. Les gardiens de la paix travaillent dans des conditions déplorables et sont de plus en plus victimes d’agressions et de vexations.

Dans ces conditions, comment pouvez-vous faire croire aux Français que la sécurité est une priorité du Gouvernement ?

Jean-Louis Carrère a rappelé la colère des maires des villes de France, qui s’accordent pour dire que vous avez fait porter petit à petit aux collectivités locales des responsabilités financières toujours plus grandes. Parmi celles-ci, la sécurité est sans doute l’une des premières que vous abandonnez. Vous avez opéré de façon insidieuse un véritable transfert de compétences de fait, à défaut d’un transfert de compétences de droit.

Au final, il n’y a plus aucune unité dans les politiques menées localement, et l’égalité des citoyens n’est plus assurée.

Très bien !

Les villes les plus riches peuvent se doter de polices municipales, parfois même pléthoriques, tandis que d’autres demandent sans cesse l’ouverture d’un commissariat sur leur territoire.

C’est bien vrai !

Les postes de police, les commissariats, les gendarmeries, ferment les uns après les autres.

Oh oui !

Pour en voir s’ouvrir, il faut des situations exceptionnelles. Il a fallu, par exemple, les émeutes de 2005 pour que, cinq ans après, un commissariat ouvre enfin à Clichy-sous-Bois.

Et il en manque encore un !

Si l’on ajoute à toutes ces observations le fait que l’examen de la LOPPSI 2 est encore reporté sine die et les chiffres, sans appel, de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDRP, …

Absolument !

… vous ne pouvez plus nous faire croire quoi que ce soit. Le constat d’échec est flagrant !

Patent !

Mardi dernier, l’ONDRP a rendu publique sa dernière enquête de victimation, c’est-à-dire la mesure de la délinquance subie et non pas enregistrée. Cette enquête fait apparaître une hausse incontestable du sentiment d’insécurité. L’écart entre les infractions constatées et le sentiment d’insécurité des Français est énorme.

C’est ainsi que 4, 7 millions de Français ont déclaré avoir été victimes de vols et de tentatives de vols en 2009, soit trois fois plus que les chiffres officiels de la délinquance.

Cela a toujours été ainsi !

De même, près de 1, 2 million d’entre eux disent avoir subi des violences physiques ou sexuelles, en dehors du cadre de leur ménage – les violences dans ce cadre viendraient encore grossir les chiffres –, soit cinq fois plus que les statistiques officielles.

Rien que pour le mois d’octobre 2010, l’ONDRP a recensé 462 350 atteintes à l’intégrité physique, soit une agression toutes les six secondes.

Dans les faits, seuls les vols baissent, mais cette diminution ne peut être imputée qu’à l’évolution technologique des systèmes de protection, et en aucun cas aux actions de M. le ministre de l’intérieur !

Oui, monsieur le ministre, vous avez sans doute gagné la bataille des autoradios, mais vous avez perdu sur tout le reste. Quelle dérision !

Dans les faits, les Français se sentent de moins en moins en sécurité dans certains quartiers de nos grandes villes, en dépit de vos affirmations contraires.

Dans les faits, les fonctionnaires chargés de la sécurité travaillent avec la peur au ventre.

Dans les faits, vous n’avez rien réglé.

C’est ce que je dénonce chaque année depuis 2003 ! Ce n’est donc pas encore en 2011, avec un budget constant, que votre action changera quoi que ce soit.

Nous ne voterons donc pas ce budget, par trop en décalage avec les besoins exprimés.

Très bien !

La parole est à M. Marc Laménie.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Sécurité » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, je m’associe complètement aux propos tenus par les précédents orateurs pour saluer et rendre hommage au travail quotidien des gendarmes et policiers qui interviennent sur l’ensemble de notre territoire, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Ils ont, en effet, la difficile mission d’assurer la sécurité des personnes et des biens, souvent en partenariat avec les élus, les services d’urgence et les sapeurs-pompiers.

Depuis plusieurs années, la délinquance diminue, comme vient de le rappeler notre collègue Catherine Troendle. (

Ah bon ?

Ce n’est pas ce que nous avons dit !

Avec plus de 16 milliards d’euros consacrés à la police et à la gendarmerie nationales, la sécurité reste une priorité de l’action gouvernementale.

On l’a déjà dit !

Nous en avons largement débattu lors de l’examen au Sénat de la LOPPSI 2 votée le 10 septembre dernier.

Elle n’est toujours pas votée !

Mais elle l’a été au Sénat !

M. Marc Laménie. Ce texte, qui met l’accent sur la modernisation, la mutualisation et le management, a été largement débattu en septembre dernier.

Grâce aux efforts permanents de modernisation de la sécurité intérieure, de recherche, de mise en œuvre de nouvelles technologies, gendarmerie et police peuvent poursuivre une coopération utile et efficace.

Toutefois, je mettrai toujours en évidence l’aspect humain par respect et reconnaissance à l’égard des hommes et des femmes qui risquent leur vie au quotidien pour sauver celle des autres.

Mon intervention portera plus particulièrement sur le programme Gendarmerie nationale, notamment en ce qui concerne les territoires ruraux. Cet aspect a été évoqué sur toutes les travées.

Représentant un département de 285 000 habitants, les Ardennes, je rappellerai à mon tour, après MM. les rapporteurs et les différents collègues qui sont intervenus sur ce point, mon attachement, comme celui des élus locaux, à la répartition territoriale et au statut militaire de la gendarmerie.

En effet, pour les élus de nos territoires ruraux, les gendarmes sont des interlocuteurs privilégiés. Ils doivent le rester, et nous devrions même renforcer le dialogue et la concertation.

Très bien !

La mise en place des communautés de brigades a permis quelques progrès, notamment grâce à leur présence sur le terrain conjointement avec les brigades motorisées, lesquelles accomplissent, elles aussi, un énorme travail pour lutter contre l’insécurité routière. N’est-ce pas là également l’une des priorités du Gouvernement, monsieur le ministre ?

Toutefois, comme l’ont affirmé un certain nombre de collègues avec conviction et passion, les petites brigades doivent, malgré les contraintes légitimes de la RGPP, être maintenues.

Il faut les renforcer !

En effet, elles couvrent de nombreuses petites communes réparties sur de grands espaces et permettent de conserver des interlocuteurs référents de proximité, dont les élus locaux ont besoin, avec l’appui et le soutien que leur apportent les réservistes.

Les maires des petites communes, dont je fais modestement partie, sont de plus en plus sollicités par les habitants confrontés à des actes d’incivilité ou pour des interventions à caractère social. Cependant, le pouvoir de police des maires reste limité en raison de difficultés pratiques de mise en œuvre.

C’est pourquoi je forme le vœu, monsieur le ministre, que des effectifs suffisants soient maintenus dans les petites brigades, …

Vous avez raison !

… pour conserver cette proximité de terrain, pour lutter contre la délinquance et défendre les personnes les plus fragiles.

Même si le « virtuel » domine trop souvent notre société, il est très important que les relations humaines restent privilégiées.

Ainsi, si les maires doivent communiquer avec les gendarmes, ce que je conçois, en particulier pour l’information et les renseignements, il est tout aussi fondamental que, parallèlement, les gendarmes rencontrent régulièrement les élus de proximité que sont les maires des petites communes.

Très bien !

Je sais que nous pouvons compter sur vous et vos services, monsieur le ministre, pour faire en sorte que ce message soit non seulement entendu, mais aussi renforcé.

Pour conclure, la protection et la sécurité de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles, doit rester incontestablement une priorité. Je voterai donc, avec mes collègues du groupe UMP, les crédits de la mission « Sécurité ».

La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le ministre, nous vous remercions de votre présence qui permet d’assurer la continuité de nos débats.

Merci, madame la présidente, de votre accueil.

Il est très rare que le ministre de l’intérieur ne soit pas là pour parler de la sécurité !

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur spécial, cher Aymeri de Montesquiou, messieurs les rapporteurs pour avis, cher Jean-Patrick Courtois, cher Jean Faure, que j’ai le plaisir de retrouver dans cette enceinte après les moments passionnants que nous avons passés ensemble au sein de l’association des élus de la montagne, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur. Il ne s’agit aucunement de désinvolture, monsieur Gautier. En réalité, M. Hortefeux a été appelé auprès du Président de la République pour une réunion très importante, qui a lieu en ce moment même, sur la sécurité. Il est donc tout à fait dans sa mission.

Je suis désolé que nous ayons dû ainsi bousculer quelque peu les travaux de la Haute Assemblée et je vous prie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’accepter le remplacement de M. le ministre de l’intérieur par le tout nouveau ministre que je suis, chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur Sueur, le Gouvernement ne parle que d’une voix quel que soit le ministre qui s’exprime ! Je m’emploierai donc à vous livrer les remarques de M. Brice Hortefeux

Tout d’abord, je suis heureux de venir devant vous aujourd'hui pour vous présenter le budget du ministère à l’occasion de l’examen de la mission « Sécurité » et répondre aux interventions de chacun des orateurs, que M. Hortefeux a notées de façon très précise.

Protéger les Français pour qu’ils puissent vivre sereinement est un combat permanent qui nécessite d’être totalement mobilisé. Et le Gouvernement l’est !

En renouvelant leur confiance à Brice Hortefeux à la tête du ministère de l’intérieur à l’occasion du remaniement ministériel, le Président de la République et le Premier ministre ont mis en évidence la stabilité de l’action conduite par l’exécutif en faveur de la sécurité des Français.

C’est dans ce double esprit de constance dans l’action et de détermination dans l’effort que s’inscrit le présent budget.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela veut dire que la justice et les affaires étrangères sont instables !

Il n’a jamais rien à dire, mais il le dit !

Dans un contexte pourtant contraint, nous menons actuellement une politique de sécurité offensive, qui donne des résultats tangibles sur le terrain.

Le contexte économique, vous le savez, conditionne le budget de l’État. C’est également vrai pour le projet de budget pour 2011.

Je n’irai pas par quatre chemins. Ce contexte, vous le connaissez, c’est celui d’une dette de l’État de 1, 6 milliard d’euros, soit 26 000 euros par Français. Voilà pourquoi nous devons nous attacher à la réduire. À cela s’ajoute l’effet « boule de neige » du déficit, puisque la charge de la dette représente 46 milliards d’euros par an, soit près de deux fois le budget du ministère, rémunérations comprises.

Le statu quo est impossible. C’est bien la raison pour laquelle, conscients de cet impératif, le Président de la République et le Premier ministre ont engagé une bataille déterminée contre les déficits publics, notamment au travers de la révision générale des politiques publiques.

Chacun le comprendra, le ministère de l’intérieur et le budget de la sécurité ne pouvaient échapper à cette exigence. Mais plutôt que de subir cette contrainte, nous avons fait un choix ambitieux : celui de repenser, d’innover, bref, de rationaliser notre organisation et de dynamiser notre action pour obtenir les meilleurs résultats.

Cela ne suffira pas !

À cet égard, nous remercions chaleureusement Catherine Troendle, …

Elle a du mérite !

… – à qui Brice Hortefeux s’efforce de répondre dans le détail –, Marc Laménie – qui a rendu un vibrant hommage à la gendarmerie située en zone rurale, auquel je souscris – et le groupe UMP dans son ensemble d’avoir souligné l’ampleur de la tâche accomplie et l’implication des hommes et des femmes sur le terrain, sans lesquels rien ne serait possible.

Rationaliser notre organisation et dynamiser notre action, cela demandait avant tout d’adopter une nouvelle stratégie de bataille : à problème ciblé, réponse ciblée !

Parce qu’une réponse efficace est une réponse précise, réactive et calibrée, nous avons établi et mis en œuvre sept plans d’action opérationnels correspondant à chaque forme de délinquance identifiée : contre les cambriolages, les bandes violentes, les trafics de stupéfiants, les violences dans les stades, les transports ou les établissements scolaires, ainsi qu’en faveur de la sécurité des personnes âgées.

Rationaliser notre organisation et dynamiser notre action nous ont aussi conduits à mener plusieurs réorganisations.

Il s’agit, d’une part, du rapprochement historique de la police et de la gendarmerie.

Hystérique, pas historique !

Grâce à cette réforme majeure, que le ministère de l’intérieur conduit avec le triple souci de l’équilibre, de la complémentarité et du strict respect de l’identité militaire des gendarmes, à laquelle nous tenons, les résultats sont d’ores et déjà concrets.

J’en doute !

M. Patrick Ollier, ministre. En effet, nous gagnons en efficacité

Pour répondre à M. le rapporteur pour avis, Patrick Courtois, il convient d’ajouter que les deux unités d’élite que sont la force d’intervention de la police nationale et le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale travaillent ensemble dans des exercices opérationnels. Nous favorisons les synergies et le partage d’expériences, ce qui accroît encore leur efficacité.

D’autre part, ces réorganisations, nous les menons aussi sur le terrain.

Comment ne pas évoquer, par exemple, la création de la police d’agglomération, voilà un peu plus d’un an, le 14 septembre 2009, à Paris et dans trois départements de la petite couronne ? Cette approche, parce qu’elle porte ses fruits, nous la transposons et la transposerons à d’autres villes comme Lille, où la réorganisation est désormais effective, Lyon, au premier semestre de 2011, Marseille, et sans doute bientôt Bordeaux.

Il s’agit aussi, pour répondre à Mme Troendle, des « UTeQ nouvelle génération » : les brigades spécialisées de terrain, les BST, qui ont été lancées à Toulon, au mois d’août. Rattachées non plus à un quartier, mais à une zone de délinquance, ces brigades sont ciblées sur l’intervention et la répression des crimes et délits. Vingt-six brigades seront mises en place dans les prochaines semaines, deux le sont déjà à Perpignan et à Toulon.

Toutes sur la Côte d’Azur !

À ce sujet, nous avons entendu les nombreux débats théoriques, théologiques et sémantiques sur la « police de proximité » qui est censée, selon certains, tout régler.

On n’est pas très théologique chez nous !

Si, par « proximité » ils entendent « connaissance du terrain », alors ils se feront une joie de la création de ces BST, qui répondront à toutes leurs attentes. Mais s’ils croient que le rôle de la police est de dialoguer avec les délinquants, alors nous leur disons qu’ils font fausse route.

Très bien !

Caricature !

Un travail de prévention important est opéré par l’État en lien avec les associations de quartier, mais le rôle du policier est, en premier lieu, de rétablir l’ordre, …

Très bien !

… de mettre les délinquants hors d’état de nuire et de protéger les honnêtes gens. Les policiers n’ont pas vocation à jouer les assistantes sociales, les grands frères ou les entraîneurs sportifs.

Très bien !

C’est vrai que vous caricaturez !

À chacun sa mission !

Cette politique ciblée et offensive donne des résultats concrets sur le terrain.

Alors que 2010 s’inscrit d’ores et déjà comme la huitième année consécutive de baisse de la délinquance depuis 2002, des batailles sont remportées sur tous les fronts.

C’est le cas, en premier lieu, de la délinquance globale.

Après avoir connu une hausse historique de 17, 8 %, entre 1997 et 2002

C’est vrai !

… la délinquance globale a baissé de 14, 4 %, entre 2002 et 2009, …

Vous ne lisez pas les journaux ?

M. Patrick Ollier, ministre. … – ce sont encore les statistiques ! – grâce à l’action résolue de Nicolas Sarkozy et du Gouvernement. Concrètement, en 2009, la délinquance était ainsi revenue à son niveau de 1997.

Ces efforts, nous les poursuivons, puisque, sur les dix premiers mois de l’année 2010, la délinquance globale baisse encore de 3, 2 % !

Lisez ce qu’a écrit Alain Bauer dans Le Nouvel Observateur !

En deuxième lieu, c’est le cas particulièrement des atteintes aux biens.

Après avoir augmenté de 14, 4 % sous le Gouvernement de Lionel Jospin, elles ont chuté de 29, 9% depuis 2002, monsieur Sueur.

On a entendu cela cent fois !

Tout simplement parce qu’on vous a répété cent fois la vérité !

C’est vrai !

Très bien !

Ces chiffres sont contestables !

Monsieur Sueur, seul M. le ministre a la parole.

Nous sommes aujourd’hui près de 20 % en dessous du niveau de 1997 – moins 19, 8 % très exactement, entre mai 1997 et mai 2010. Voilà des chiffres précis. Là encore, nous ne relâchons pas la pression, puisque les atteintes aux biens sont en baisse de 2, 7 % sur les dix premiers mois de l’année 2010.

En troisième lieu, c’est aussi le cas des violences aux personnes.

Jean-Pierre Chevènement avait eu raison de reprendre Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, lorsque ce dernier lui avait dit devant votre Haute Assemblée, lors de l’examen de la LOPPSI, que, sous le gouvernement de M. Jospin, les violences aux personnes avaient augmenté de 55 %. Vérification faite, M. Hortefeux constate qu’il avait enjolivé la réalité ! Selon l’Observatoire national de la délinquance, ce n’est pas de 55 %, mais de 60, 8 %, soit de 10 % de plus par an, que les violences aux personnes ont explosé entre mai 1997 et mai 2002. Voilà encore une vérité qu’il est bon de rappeler !

En quelle année sommes-nous ? On parle du budget pour 2011 !

Depuis 2002, nous faisons face à ce défi, qui concerne d’ailleurs toutes les sociétés occidentales. Lorsqu’il était ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy a réussi à enrayer la hausse exponentielle du nombre de violences aux personnes, ramenant leur progression à 3 % par an entre mai 2002 et mai 2007.

L’OND a publié, au mois d’octobre, son rapport selon lequel les violences aux personnes ont augmenté de seulement 1 % sur un an, entre octobre 2009 et septembre 2010, avec même, pour la première fois, une baisse cet été.

Mais oui, continuez !

Acceptez donc d’écouter les chiffres, qui parlent d’eux-mêmes !

Ce sont les chiffres du budget que nous voulons !

Il s’agit de chiffres statistiques vérifiables et incontestables.

Très bien !

Ce n’est pas vrai : lisez Bauer !

Je comprends que la vérité vous dérange, monsieur Sueur, mais vous devriez l’accepter.

Ce défi des violences aux personnes est un combat difficile et de longue haleine, mais nous sommes totalement mobilisés pour le remporter.

En quatrième lieu, si l’on prend en compte les plans d’action actuellement mis en œuvre, là encore, ce travail de fond porte ses fruits.

Les stades, par exemple, sont rendus aux familles et aux vrais supporters. Depuis le début de la saison, aucun incident majeur n’est à déplorer, y compris sur des matches sensibles comme PSG-OM, le 7 novembre dernier, pour lequel tout le monde était inquiet. Pour cela, 555 interdictions de stade sont en cours, les délinquants des stades sont bel et bien mis hors jeu, et l’on ne peut que s’en féliciter.

C’est hors sujet !

Parlez-nous du budget !

Monsieur le sénateur, le projet de budget que le Gouvernement soumet à la Haute Assemblée servira à conduire des actions. Je me dois donc d’évoquer ces actions.

Très bien !

De la même manière, la lutte contre les trafics de stupéfiants ne connaît pas de trêve. Elle bouscule les trafiquants, démantèle leurs réseaux et assainit les cités gangrénées par leur business.

Le budget !

En Seine-Saint-Denis, par exemple, près de 5 000 contrôles de halls d’immeuble ont été menés au cours des sept derniers mois.

Le budget !

Le nombre de personnes mises en cause pour trafic et revente sans usage est en augmentation de 3, 94 % depuis le début de l’année et de 8, 58 % pour les mis en cause d’usage et revente de produits stupéfiants.

Le budget !

Les saisies, elles aussi, sont remarquables : 46 tonnes de cannabis, 3, 6 tonnes de cocaïne, 830 kilogrammes d’héroïne et près de 138 000 comprimés d’ecstasy.

Bravo !

Voilà des résultats qui sont liés au projet de budget que nous vous demandons de voter afin que nos forces de l’ordre aient les moyens d’agir.

Très bien !

Je cite un dernier exemple : la sécurité de nos aînés.

Là encore, notre plan porte ses fruits : sur douze mois glissants, entre septembre 2009 et septembre 2010, on enregistre une baisse de 40, 4 % de la part des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans parmi les victimes des escroqueries et infractions économiques et financières.

De la même manière, on note une baisse de 15, 5 % de leur part parmi les victimes d’atteinte aux biens et de 23, 8 % pour les atteintes volontaires à l’intégrité physique par rapport à la même période en 2009.

Et moins 60 % de risque de mildiou !

Si vous voulez parler de la lutte contre le mildiou, le ministre de l’agriculture se chargera de vous répondre, monsieur le sénateur.

En revanche, on a les scolytes qui attaquent !

Monsieur Carrère, je vous en prie, laissez le ministre s’exprimer.

Cette tendance se poursuit au mois d’octobre avec, par exemple, une baisse de 13, 4 % de la part des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans parmi les victimes des escroqueries et infractions économiques et financières.

C’est une pantalonnade !

M. Patrick Ollier, ministre. Monsieur Carrère, il est important de savoir que les personnes âgées, qui sont fragiles, peuvent compter sur les forces de l’ordre pour éviter d’être continuellement victimes d’agression.

Je m’honore que le Gouvernement conduise cette action et obtienne des résultats aussi valorisants pour les forces de l’ordre, que nous défendons !

Intéressez-vous aussi au prix que les personnes âgées paient leur forfait dans les Pyrénées-Atlantiques !

Les exemples sont ainsi nombreux ; ils sont le signe fort que les choses bougent et que, même si rien n’est jamais acquis, la délinquance recule.

Même si rien ne change, cela bouge quand même !

À l’heure où le ministère de l’intérieur s’élargit pour devenir un grand ministère de la sécurité intérieure, notre obligation de résultats s’étend désormais à de nouveaux domaines, en particulier à la sécurité routière.

C’est une responsabilité importante, dont le ministre de l’intérieur mesure toutes les conséquences, parce que chaque victime est une victime de trop.

Les chiffres, rien que les chiffres !

L’objectif fixé par le Président de la République est clair : passer sous le seuil des 3 000 morts en 2012. Or ce sont encore 4 273 personnes qui ont perdu la vie sur nos routes en 2009. C’est dire si le défi est grand et si, de notre devoir, découle une exigence de résultats.

Et on contrôle dans les zones non accidentogènes, parce qu’il faut faire du fric ! C’est scandaleux !

Madame Troendle, nous devons relever quatre défis.

Le premier, c’est celui de l’alcool au volant, qui a été responsable, en 2009, de près d’un accident mortel sur trois. Nous généralisons donc la mise à disposition d’éthylotests dans les bars et les discothèques et nous favorisons l’obligation d’éthylotests antidémarrage.

Vous allez voir, on va finir par la météo !

Le deuxième défi, c’est celui de la consommation de stupéfiants, qui double, en moyenne, le risque d’accident mortel. Nous tentons donc de le relever, notamment grâce à de nouveaux tests salivaires dont les forces de l’ordre sont équipées depuis un an.

Le troisième défi, c’est celui des grands délinquants de la route. Nous cherchons à les mettre hors d’état de nuire. Pour cela, les préfets pourront procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules de conducteurs coupables d’infractions particulièrement graves : conduite sans permis, récidive de conduite sous emprise d’alcool ou de stupéfiants, récidive de grand excès de vitesse.

Enfin, le quatrième défi, c’est celui du « trafic de points ». Parce que les citoyens sont égaux devant la loi et qu’il est intolérable que certains « achètent » la possibilité de transgresser le code de la route, nous avons décidé de sanctionner tous ceux qui se proposent de vendre ou d’acheter des points de permis de conduire, notamment sur internet.

Cela devrait répondre à vos préoccupations, madame Troendle.

L’évolution du nombre de tués, en baisse de 41 % depuis 2002, après huit années de baisse continue de la mortalité routière, démontre que les tragédies de la route ne sont pas inéluctables. Par une politique ciblée, résolue et équilibrée, nous avancerons donc dans ce domaine aussi, chaque jour, vers l’objectif fixé pour garantir aux 40 millions d’automobilistes la sécurité sur les routes de France.

Je souhaite à présent répondre au sénateur Charles Gautier.

Présentez déjà le budget !

En premier lieu, la LOPPSI n’est pas renvoyée sine die, …

Si !

… comme vous semblez le penser, puisqu’elle sera examinée le mardi 14 décembre à l’Assemblée nationale et devrait être inscrite à l’ordre du jour du Sénat le 10 ou le 11 janvier prochain ; je suis en train de préparer le projet d’ordre du jour qui sera soumis à votre conférence des présidents.

Ensuite, vous avez tenu des propos sur la situation à Marseille que nous ne pouvons pas laisser passer. Je vous rappelle les décisions que le ministre de l’intérieur vient d’annoncer.

Plus de 5 535 policiers sont affectés sur la seule ville de Marseille. De surcroît, pour endiguer la violence, nous avons décidé de déployer des effectifs supplémentaires : ainsi, cinq policiers sont affectés au renseignement au service départemental d’information générale, ou SDIG, au 1er décembre, et deux unités de forces mobiles, soit environ 150 policiers CRS en plus, sont prévues, avec la mission exclusive de surveiller et sécuriser les quartiers sensibles, et donner un coup d’arrêt aux trafics.

Un renforcement des équipes d’enquête au sein de la police judiciaire a été décidé, ainsi que le passage au peigne fin des évaluations des patrimoines et du train de vie des trafiquants présumés – c’est un bon moyen pour les confondre –…

Pourquoi n’est-ce pas appliqué partout ?

… d’ici à la mi-décembre, via le fichier du STIC, le système de traitement des infractions constatées. En outre, 117 adjoints de sécurité, ou ADS, seront mis à la disposition du préfet pour Marseille et son agglomération, pour des missions de police sur la voie publique.

Enfin, le préfet des Bouches-du-Rhône a mis en place un plan d’action qui donne des résultats extrêmement positifs. Ce sont non pas quelques grammes, mais trente-cinq kilogrammes de cannabis qui ont été saisis, monsieur le sénateur, ainsi que plusieurs dizaines d’armes automatiques qui étaient susceptibles de faire d’importants dégâts.

Je tenais à rétablir la vérité, parce que nous devons la vérité aux Français lorsqu’il s’agit de leur sécurité. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je suis heureux d’avoir pu vous fournir des chiffres qui vous permettront de rectifier les vôtres.

En 2011, le ministre de l’intérieur n’a qu’un but : poursuivre et amplifier les résultats obtenus.

On va en parler !

Grâce au budget que nous vous présentons aujourd’hui, nous nous donnons les moyens d’y parvenir.

Il commence à en parler quand son temps de parole est écoulé !

Vous l’avez interrompu !

Au total, les grands équilibres du budget sont constants.

Concrètement, le budget de la mission « Sécurité » représente 16, 8 milliards d’euros, soit 70 % du budget du ministère de l’intérieur.

Il progresse, en 2011, de 2, 6 %, soit une augmentation de 435 millions d’euros, par rapport à 2010, principalement sous l’effet de la progression automatique de la masse salariale et des cotisations de retraite.

Ayez un peu de courage, madame la présidente, demandez au ministre de conclure !

M. Patrick Ollier, ministre. Le plafond d’emplois s’élève à 242 702 équivalents temps plein, ou ETP, soit 86 % des effectifs du ministère.

Avec ce budget 2011, le Gouvernement a trois priorités.

La première : maintenir les emplois opérationnels.

Tu parles !

Contrairement à ce que Mme Assassi a dit, il y a eu des recrutements en 2010, puisque 1 500 gardiens de la paix ont été recrutés.

La question des effectifs inspire régulièrement, ici et là, les affirmations les plus absurdes et surtout les plus fausses. J’entends une bonne fois pour toutes, lors de la présentation de ce budget, rétablir une vérité. Madame Troendle, vous soulignez que la présence constante des forces de l’ordre sur le terrain n’a pas été altérée au cours des dernières années, et je vous en remercie. Mieux, elle a même été renforcée !

Ce n’est pas le cas dans l’Aude !

Ce sont les chiffres ! Aujourd’hui, il y a 241 189 policiers et gendarmes en France. Sur l’ensemble du territoire, il y aura ainsi, à la fin de l’année 2010, près de 2 000 – 1 842 exactement – policiers et 2 500 – 2 459 exactement – gendarmes de plus qu’en 2000.

Nous pouvons faire le calcul : cela fait donc 4 301 policiers et gendarmes de plus qu’il y a dix ans.

Et la population, elle n’a pas augmenté ?

Et, je vous l’affirme, il y aura au total, en 2011, autant de policiers et de gendarmes opérationnels, c’est-à-dire sur le terrain, qu’en 2010.

On verra !

Le ministre de l’intérieur a tenu, en effet, à limiter au maximum les réductions nettes d’emplois de la mission « Sécurité » et à les concentrer dans les services de soutien et d’état-major : si la police connaît une diminution de 712 ETP par rapport à 2010, il faut rappeler qu’il a obtenu, parallèlement, que soient anticipés, en décembre 2010, les 500 recrutements supplémentaires d’ADS initialement programmés début 2011. L’évolution effective n’est donc, en réalité, que de 212 emplois pour la police ; pour la gendarmerie, la réduction d’emplois prévue est de 96 ETP en 2011. Ces 308 emplois représentent à peine 0, 2 % des effectifs de la police et de la gendarmerie.

M. Hortefeux a surtout veillé à ce que les policiers et les gendarmes puissent être progressivement et rapidement déchargés des « tâches indues »…

Eh oui !

… qui, depuis trop longtemps, pesaient sur leur capacité opérationnelle. Je remercie les trois rapporteurs d’avoir salué cette avancée.

Depuis un an, nous avons travaillé avec le ministère de la justice et nous sommes tombés d’accord. Concrètement, sur trois ans, région par région, l’équivalent de 1 000 policiers et gendarmes vont pouvoir être déchargés de ces tâches indues et être entièrement mobilisés par des missions opérationnelles sur le terrain. J’indique au sénateur Jean Faure que les deux tiers sont précisément des gendarmes.

Quel est son temps de parole, madame la présidente ?

Comme vous avez interrompu le ministre je ne sais combien de fois, je lui laisse le temps de terminer son intervention !

M. Patrick Ollier, ministre. Je n’ai quasiment pas pu parler en raison de vos interruptions, messieurs les sénateurs de l’opposition…

M. Jean-Louis Carrère. C’est vrai, excusez-nous !

Soyez un peu tolérants, c’est la première fois que je me livre à cet exercice !

M. Jean-Louis Carrère. Je vous en prie, monsieur le ministre, poursuivez.

Je vous remercie.

Vous avez quarante minutes !

Merci !

À défaut de crédits, vous aurez du temps !

C’est une avancée majeure, qui était attendue depuis des années par les policiers et les gendarmes, dont les premiers effets se feront sentir dès le 1er trimestre 2011, et qui mettra fin à des désorganisations inopinées et très pénalisantes pour les services de police et de gendarmerie.

Je pense, par exemple, à la police des audiences, mission qui relèvera, dès le 1er janvier prochain, de la compétence de sociétés privées ou de réservistes de la police et de la gendarmerie rémunérés et équipés par le ministère de la justice. Cela représente une économie de 530 postes.

Il faudra bien les payer !

Je pense encore, comme l’a souligné le rapporteur pour avis Jean Faure, aux transfèrements pénitentiaires qui, à partir de la mise sous écrou, seront désormais pris en charge progressivement sur trois ans à compter de 2011 par le ministère de la justice : 1 200 emplois sont actuellement engagés dans cette mission. Cette mesure sera traduite dans le projet de loi de finances pour que cette nouvelle organisation entre les ministères soit effective au 1er janvier prochain.

J’ajoute que M. Hortefeux n’entend pas en rester là.

Ah !

Le ministre de l’intérieur souhaite s’attaquer à l’abandon des tâches indues, cette fois-ci de nature administrative. Il vise notamment les procurations de vote. Le sujet n’est pas mineur : entre l’élection présidentielle de 2002 et celle de 2007, le nombre de procurations a plus que doublé, …

Il vaut mieux voter par procuration que ne pas voter !

M. Patrick Ollier, ministre. … soit 1, 2 million de procurations supplémentaires en cinq ans, alors que les vérifications justifiant l’intervention d’un officier de police judiciaire ont été supprimées ! M. Hortefeux proposera donc de transférer la responsabilité d’établir la liste des procurations de vote aux commissions de révision des listes électorales, qui sont tout à fait qualifiées pour réaliser ce genre de travail.

Parallèlement, comme l’a souligné le sénateur Jean-Patrick Courtois, nous poursuivrons la politique de substitution qui consiste à recruter des personnels administratifs pour les tâches administratives et à permettre aux policiers et aux gendarmes de se concentrer sur leur métier opérationnel. Près de 900 personnels administratifs et techniques seront ainsi recrutés en 2011.

Très bien !

Deuxième priorité : tenir les engagements pris envers les personnels à hauteur de 112 millions d’euros hors pensions.

Il s’agit principalement de la poursuite des protocoles « corps et carrières » de la police nationale et du PAGRE, le plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées, de la gendarmerie, ainsi que de la mise en œuvre de la toute nouvelle grille de catégorie B – qualifiée d’« historique » par le principal syndicat des gradés et gardiens de la paix, le SGP Unité Police CGT-FO – qui prévoit une revalorisation indiciaire de l’ensemble des échelons de la grille pour les 104 000 gradés et gardiens de la paix ainsi que pour les 74 000 sous-officiers de gendarmerie.

Troisième priorité : les crédits opérationnels et de modernisation sont préservés en 2011, notamment au travers de la LOPPSI. Comme le demande le rapporteur spécial, Aymeri de Montesquiou, les débats sur ce texte, qui auront lieu ici même au mois de janvier, seront l’occasion de mettre en cohérence le volet financier de la LOPPSI et ce budget tel qu’il aura été adopté.

Pour remplir notre mission, les actions de modernisation qui seront conduites en 2011 seront concentrées sur quatre axes.

Premier axe : le développement des équipements technologiques – géolocalisation de 1 000 véhicules supplémentaires, acquisition de 1 600 terminaux informatiques embarqués ou encore de 100 dispositifs LAPI mobiles supplémentaires ; il s’agit d’un dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation – et de la police technique et scientifique, ou PTS, de masse, …

Le ministre a dépassé de huit minutes son temps de parole !

… outil essentiel pour l’élucidation des crimes et des délits, avec 139 millions d’euros qui leur seront consacrés. J’ajoute que la négociation avec les assureurs pour l’alimentation du fonds de soutien à la police scientifique et technique, dont le rapporteur pour avis M. Jean-Patrick Courtois est à l’origine, avance bien et le ministre de l’intérieur espère pouvoir aboutir d’ici aux débats de la LOPPSI, donc d’ici à la mi-janvier.

Deuxième axe : la modernisation de l’équipement des policiers et des gendarmes. Des crédits de 13 millions d’euros sont affectés au déploiement de terminaux mobiles pour le procès-verbal électronique.

Troisième axe : la poursuite du déploiement de la vidéoprotection, à laquelle 30 millions d’euros seront consacrés. C’est parce que la vidéoprotection démontre chaque jour son utilité que nous en avons fait une politique.

Ben voyons !

Nous serons passés entre le début et la fin de l’année 2010 de 28 000 à 37 000 caméras de voie publique subventionnées par l’État. En 2011, 9 000 caméras supplémentaires seront ainsi financées.

Quatrième et dernier axe : le fonctionnement et l’immobilier, auxquels 142 millions d’euros seront dédiés.

Pour répondre à la question de M. Faure, s’agissant du programme d’investissement lourd de la gendarmerie, sachez, monsieur le rapporteur pour avis, que le ministre de l’intérieur a obtenu le maintien du marché des hélicoptères et le renouvellement de trois appareils d’ici à 2013, dont l’un dès 2011.

Enfin, parallèlement, pour tous les services opérationnels du ministère, les budgets de fonctionnement courant des services locaux seront maintenus au niveau de 2010. Les services de police et de gendarmerie auront donc les moyens pour fonctionner et les équipements dont ils ont besoin.

J’ajoute que ces nouveaux moyens budgétaires seront renforcés par de nouveaux outils juridiques.

C’est un fait : la délinquance évolue, s’adapte, se transforme en permanence. À nouveaux enjeux, nouvelles réponses, comme ont pu le souligner Mme Troendle et M. Laménie. Il nous faut rénover, en permanence, et nos façons d’agir et la manière de nous organiser. La LOPPSI, qui reviendra à l’Assemblée nationale à la mi-décembre, est la seule loi à la fois d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure de ce quinquennat. Elle permet quatre progrès.

Dix minutes de dépassement !

M. Patrick Ollier, ministre. Premier progrès : le renforcement des outils opérationnels mis à la disposition des forces de sécurité, avec la poursuite du déploiement de la vidéoprotection, les fichiers sériels de rapprochement judiciaire, mais aussi des mesures pratiques et pragmatiques comme le blocage à distance des téléphones portables volés – carte SIM et combiné – ou l’affectation aux services enquêteurs des biens saisis des délinquants et leur mise aux enchères.

Deuxième progrès : le renforcement de la police administrative, auquel le ministre a été très attentif, car c’est souvent le seul moyen de garantir une réponse rapide, attendue de nos concitoyens – les interdictions administratives de stades, par exemple, ont démontré leur efficacité.

Troisième progrès : le renforcement de la sanction et l’efficacité de la chaîne pénale, à la suite du discours de Grenoble – dispositif des peines planchers étendu et peines incompressibles de trente ans pour les meurtriers de détenteurs de l’autorité publique condamnés à perpétuité.

Onze minutes !

Quatrième progrès, enfin – et je m’adresse tout particulièrement à Mme Troendle – : le renforcement du partenariat avec les autres acteurs de la sécurité, police municipale et professionnels de la sécurité privée.

L’UMP parle à l’UMP !

Eh oui ! Le ministre parle aux sénateurs, monsieur Carrère !

S’agissant de ces derniers, l’État joue pleinement son rôle de régulateur en professionnalisant et en moralisant ces professions en pleine expansion.

M. Jean-Louis Carrère. C’est très bien, continuez !

Merci de votre compliment !

Une étape a été franchie avec la création du Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, qui sera chargé de délivrer, de suspendre ou de retirer les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles.

Un délégué interministériel à la sécurité privée, le préfet Jean-Louis Blanchou, travaille spécifiquement sur cette question.

La LOPPSI est, ainsi, une « boîte à outils », conçue comme telle, pour que la politique de sécurité s’en trouve renforcée au quotidien.

Mesdames, messieurs les sénateurs, un contexte financier contraint n’empêche pas d’agir.

Il n’empêche surtout pas de parler !

M. Patrick Ollier, ministre. Mieux, il pousse à être rigoureux

Cette ambition passe, d’abord, par l’action que les hommes et les femmes déploient sur le terrain, parfois au risque de leur vie.

Je veux, d’ailleurs, rendre un hommage appuyé aux 19 policiers et gendarmes – 6 policiers et 13 gendarmes – qui sont décédés dans l’exercice de leur mission depuis le début de l’année.

Cette ambition se concrétise aussi par une stratégie d’action, par des réorganisations, par des choix budgétaires.

Cette ambition s’incarne, enfin, dans un périmètre d’action désormais élargi. Si c’est un honneur dont nous entendons être à la hauteur, c’est aussi une responsabilité qui porte en elle une exigence d’efficacité.

Croyez-le bien, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget que je viens de vous présenter n’a qu’un seul but : donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de continuer à assurer la première des libertés : la sécurité.

Treize minutes !

M. le ministre ayant dépassé de treize minutes son temps de parole, nous avons un crédit !

Au moins treize minutes !

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurité », figurant à l’état B.