Intervention de Richard Yung

L’article 74 prévoit de réduire de 45 euros à 30 euros le montant de la taxe perçue lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil. Le produit de cette taxe est versé à l’OFII.

On nous explique que, à l’heure actuelle, le montant de cette taxe est relativement élevé – on ne sait d’ailleurs pas très bien pourquoi – eu égard à la nature de la démarche. Il est en effet surprenant d’imposer une taxe aux personnes déclarant qu’elles vont héberger un migrant !

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, les personnes qui se proposent d’accueillir des étrangers désireux de venir en France doivent acquitter une taxe dès le dépôt de la demande de validation de l’attestation d’accueil. Rappelons que cette taxe est due même si la validation est refusée in fine.

Le montant de la taxe était initialement de 15 euros. Il a été relevé à 30 euros dans la loi de finances pour 2007, puis porté à 45 euros en 2008. Ce montant ne cesse de croître, qui plus est rapidement, afin de financer la création du contrat d’accueil et d’intégration et la mise en place, dans le pays d’origine, de l’évaluation de la maîtrise de la langue française, l’examen de français que fait passer l’OFII.

Notre amendement vise à supprimer cette taxe. Nous considérons qu’il n’est pas acceptable de faire supporter par les personnes hébergeant des étrangers le coût engendré par la mise en œuvre de ces dispositifs d’intégration. C’est une sorte de pénalisation. Il n’appartient pas non plus à ces personnes de compenser la réduction de 4 % de la subvention pour charges de service public que l’État verse chaque année à l’OFII.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cette augmentation.